Un conseil municipal a approuvé le principe d'un contrat d'alarme à titre onéreux visant à assurer une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale.

Ce service de télésurveillance relié à la police municipale a pour objet de proposer, en complément des missions de la police municipale, un contrat d'abonnement aux habitants de la commune sur redevance de 29 € par mois afin de relier leur habitation à la police municipale par le moyen d'un dispositif d'alarme intérieur que ces habitants auront installé à leurs frais.

Ce service de télésurveillance, qui se rattache ainsi directement au fonctionnement de la police municipale et constitue une activité annexe à ce service public, à laquelle les administrés ont la faculté de recourir, intervient cependant dans le domaine de la sécurité des biens meubles et des immeubles dont la surveillance peut être confiée à des opérateurs privés.

Si la commune soutient, en se bornant à se référer à la mise en place de services similaires dans d'autres communes, que ce contrat présenterait, dans le cadre de ses actions en matière de prévention de la délinquance, un intérêt public particulier par rapport aux missions similaires développées par le secteur privé, notamment en contribuant à l'équilibre financier de l'activité de police municipale, elle ne l'établit pas.

Enfin, la seule circonstance qu'en cas d'intrusion, l'alerte automatique déclenchera, le cas échéant, le déplacement d'une patrouille sur place, ne suffit pas à justifier de l'intérêt public s'attachant à cette intervention sur le marché des opérateurs privés de télésurveillance.

Par suite, alors qu'il n'est pas constaté de carence de l'initiative privée dans ce domaine, la délibération attaquée, qui porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie est illégale et doit être annulée (CAA Versailles, 5 juillet 2018, commune de Drancy, n° 16VE01084).