Actualités Juridiques

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la publication du présent décret.

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), qui prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 une obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables. Il donne la définition de la superficie d'un parc de stationnement sur laquelle porte cette obligation. Il définit également les critères relatifs aux exonérations prévues par la loi. Il précise aussi les conditions d'application des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations. Les dispositions du décret s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs, entrant dans le champ de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du texte.

Un arrêté du 18 octobre 2024 modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme concernant les formulaires d’autorisations d'urbanisme. Il introduit de nouvelles références Cerfa, ajuste les libellés relatifs aux non-oppositions à déclaration préalable et remplace des mentions administratives. Ces dispositions entreront en vigueur pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2025.

Un constructeur ne peut être admis à se soustraire aux obligations imposées par le plan local d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement en obtenant une concession à long terme dans un parc de stationnement ou en versant la participation fixée par le conseil municipal que lorsqu'existe une impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan local d'urbanisme (CE, 16 octobre 2024, Mme F. et M. C., n° 473776).

Un arrêté qui procède au recouvrement d’une astreinte administrative qui n’a jamais été prononcée doit être regardé comme dépourvu de base légale. Le code de l’urbanisme prévoit un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions réalisées en infraction (art. L 481-1 à L 481-3). Ainsi, une fois le procès-verbal d’infraction dressé, l’autorité compétente peut mettre en demeure l’intéressé de régulariser une construction illégale. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant de 500 € maximum par jour de retard, dont le produit revient à la collectivité. En l’espèce, des propriétaires contestent un arrêté du maire les obligeant à payer une astreinte de 12 000 € pour travaux illégaux sur leur terrain. Le tribunal juge que l’arrêté du maire et l’avis de recouvrement sont dépourvus de base légale car l’astreinte n’avait jamais été officiellement prononcée. En effet, dans son courrier de mise en demeure, le maire s’est contenté de paraphraser les dispositions légales en indiquant que la commune « se réservait le droit » d’instituer une astreinte, sans préciser le montant exact ni formaliser cette décision. De plus, bien que le maire ait mentionné la possibilité de prendre un arrêté pour prononcer l’astreinte, aucun arrêté en ce sens n’a été pris. Par conséquent, l’astreinte n’avait pas été régulièrement instituée, rendant l’arrêté qui prononçait son recouvrement illégal (TA Amiens, 13 février 2024, n° 2102617).

Le requérant a contesté la délibération d'un conseil communautaire qui avait approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et classé certaines parcelles en zone à urbaniser. Il mettait notamment en cause la régularité de l'enquête publique, qui s'était déroulée en partie durant l'été. Le juge a considéré que cette enquête, bien qu’organisée en période estivale, respectait la législation, car elle s’était étalée sur 53 jours, avec 84 permanences réparties sur 8 lieux et un accès dématérialisé, permettant ainsi une participation suffisante du public. Par conséquent, le requérant n'était pas fondé à soutenir que la période de l'enquête avait limité la participation du public (CAA Lyon, 2 juillet 2024, société La Maison Zen, n° 23LY00068).

Le Conseil d’Etat déduit du 12° et du 13° du I de l'article D 181-15-2 du code de l'environnement que le dossier de demande d'autorisation environnementale pour une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent doit comprendre un document établi par le pétitionnaire justifiant de la conformité du projet de parc éolien aux documents d'urbanisme en vigueur à la date du dépôt de sa demande. Il appartient, le cas échéant, au pétitionnaire, dans le cas où, au cours de l'instruction de sa demande d'autorisation, les documents d'urbanisme applicables font l'objet d'évolutions qui sont de nature à avoir une incidence sur le projet, de compléter son dossier par la production d'un nouveau document justifiant de la conformité du projet aux nouvelles dispositions d'urbanisme, applicables à la date de la décision statuant sur sa demande (CE, 24 juillet 2024, commune de Plumieux, n° 472039).

Les collectivités titulaires du droit de préemption commercial peuvent légalement exercer ce droit : - d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date ; - et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit répondre à un intérêt général suffisant. Pour justifier la réalité d'un projet préexistant, la commune fait valoir qu'elle a exercé son droit de préemption dans un objectif de maintien d'une « diversité commerciale d'offre de restauration, par la recherche du maintien d'une offre de restauration classique ». Toutefois, un tel objectif de diversification ne figure pas au nombre de ceux que permet de poursuivre le droit de préemption commercial (TA Lille, 21 mai 2024, commune de Wasquehal, n° 2401841 ; CE, 21 août 2024, commune de Wasquehal, n° 494940).

1. Un permis de construire pour la création de meublés touristiques peut être refusé en cas de risques de nuisances sonores excessives, du fait de la situation, des caractéristiques et de l’importance du projet. 2. En l’espèce, le requérant souhaitait transformer un local occupé par un atelier de confection en trois meublés touristiques distincts pouvant accueillir simultanément jusqu’à douze personnes. 3. Le permis est refusé sur la base de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme au motif notamment que « le projet, en raison de l’augmentation des flux et des nuisances sonores dans la cour de l’immeuble d’habitation, est de nature à porter atteinte à sa salubrité » (CAA Paris, 18 juin 2024, société ALJ, n° 23PA00354, 23PA00355).

La loi a mis en place un nouveau droit de préemption propre à l'adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte (art. L 219-1 et s. du code de l'urbanisme). Il peut être délégué notamment à des établissements publics y ayant vocation, tels que les établissements publics fonciers (EPF) de l'Etat et locaux. Le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 vient préciser les conditions d'application de ce droit de préemption, comme le prévoit l'article L 219-13 du code de l'urbanisme, et ce en reprenant ou en renvoyant en tout ou partie à des dispositions d'ores et déjà applicables à d'autres droits de préemption prévus par ce même code.