Actualités Juridiques

En vertu de l'article L 5211-6-2 du CGCT, en cas de fusion de plusieurs EPCI (dont l'un au moins est à fiscalité propre) entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire dans les conditions prévues à l'article L 5211-6-1 du même code. 1. Il résulte des V et VI de l'article L 5211-6-1 du CGCT, qui prévoient les conditions dans lesquelles doit être attribué, ou peut être créé par les communes, un nombre de sièges supplémentaires correspondant à 10 % du nombre total de sièges, que le législateur a entendu que ce pourcentage de 10 % constitue la limite maximale du nombre de sièges à attribuer en complément des sièges déjà répartis. Par suite, le nombre correspondant à 10 % des sièges déjà répartis est arrondi à l'entier inférieur. 2. Le V de l'article L 5211-6-1 du CGCT a pour objet d'améliorer la représentation démographique des communes membres de l'EPCI, lorsqu'un grand nombre de sièges a été créé pour assurer la représentation des communes les moins peuplées. Par suite, il y a lieu, pour son application, de procéder à une répartition entre communes, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en prenant en considération tant les sièges attribués au titre du 1° du IV du même article que ceux attribués au titre du V, et non en procédant à deux répartitions distinctes. Le préfet fait une exacte application de ces dispositions en répartissant les sièges créés en application du V à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en tenant compte, pour le calcul du quotient électoral et de la plus forte moyenne, des sièges répartis en application du 1° du IV (CE, 15 novembre 2017, M. G., n° 410338).

En complément de la note d'information n° ARCB1619996N du 13 juillet 2016, la note n° INTB1718472N du 18 septembre 2017 répond aux questions qui ont été le plus fréquemment posées par les collectivités territoriales après la publication de la précédente note d'information et vise notamment à apporter des précisions, tant sur les modalités d'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par l'échelon intercommunal, que sur le rattachement de la gestion des eaux pluviales à la compétence « assainissement ».

Doivent être assujetties à la TVA les activités des organismes publics qui sont exercées ou qui peuvent potentiellement l'être par des opérateurs privés assujettis, pour autant que la possibilité pour ces derniers d'entrer sur le marché considéré soit réelle, et non purement théorique. L’absence de distorsions de concurrence est présumée en présence d'une piscine traditionnelle composée de bassins à vocation essentiellement éducative et sportive. Par conséquent, les droits d'entrée perçus sont placés hors du champ d'application de la TVA et les dépenses d'investissement afférentes à l'équipement ouvrent droit à l'attribution du FCTVA. L'exploitation d'un centre aqualudique par une collectivité locale sera quant à elle soumise à la TVA, que la concurrence avec un exploitant privé soit réelle ou simplement potentielle ; ce qui entraîne l'inéligibilité au FCTVA des dépenses afférentes à cet équipement. Toutefois, l'exclusion de ces dépenses de l'assiette du FCTVA n'est pas défavorable aux collectivités locales, celles-ci disposant de la possibilité de récupérer la charge supportée par la voie fiscale (JO AN, 07.03.2017, question n° 88114, p. 2039).

La version numérique du guide des outils d'action économique a fait l'objet d'une nouvelle actualisation sur le site du Conseil d’Etat. Dans le cadre de son étude annuelle 2015, consacrée à l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a élaboré un guide destiné à mieux faire connaître aux personnes publiques les différents outils d’action économique à leur disposition. La version mise en ligne aujourd'hui intègre, pour l'ensemble des 24 fiches composant le guide, les mises à jour rendues nécessaires par l'évolution des textes et de la jurisprudence.

La note d’information n° INTB1714273C du 11 mai 2017 présente les modalités de répartition de la dotation d’intercommunalité des EPCI en 2017. L'article L 5211-28 du CGCT prévoit que « les EPCI à fiscalité propre reçoivent, à compter de l'année où ils perçoivent pour la première fois le produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L 5211-30 à L 5211-35-1 ». Ce même article prévoit que « A compter de 2017, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer, à l'exception de ceux du Département de Mayotte, est minoré de 310,5 millions d'euros ». Cette minoration s'ajoute aux contributions au redressement des finances publiques au titre des années 2014, 2015 et 2016 qui s'élèvent respectivement à 252 millions d'euros, 621 millions d'euros, et 621 millions d'euros. Ainsi, pour calculer la dotation d'intercommunalité des EPCI en 2017, il convient de procéder en deux temps : - calculer la dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues aux articles L 5211-30 à L 5211-35 du CGCT ;- appliquer à la dotation d'intercommunalité ainsi calculée une minoration au titre de la contribution de l'EPCI au redressement des finances publiques 2014, 2015, 2016 et 2017, conformément à l'article L 5211-28 du CGCT.

L’organe délibérant d'un EPCI ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint lors de cette réunion, l'organe délibérant est à nouveau convoqué et délibère alors valablement sans condition de quorum (art. L 2121-17 et L 5211-1 du CGCT). Il résulte de l'instruction que parmi les 30 conseillers communautaires en exercice, seuls 15 étaient présents lors de la séance du 25 mars 2016 au cours de laquelle les quatre délibérations litigieuses ont été adoptées, un seizième conseiller ayant en outre donné mandat à l'un des présents. Par suite, ces délibérations ont été adoptées en méconnaissance des dispositions du CGCT (CE, 26.04.2017, Mme A.-C., n° 401168).

1. Il résulte de l'article L 5210-1-1 du CGCT que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de 15 000 habitants, abaissé à 5 000 habitants dans certaines circonstances, pour tout EPCI à fiscalité propre et que ce seuil doit être interprété strictement. Il suit de là que le préfet est tenu de refuser tout projet de regroupement intercommunal laissant subsister un EPCI à fiscalité propre dont la population n'atteindrait pas ce seuil.   2. Par ailleurs, la dissolution d'un EPCI crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement : l'arrêté préfectoral en étant à l'origine est donc susceptible de faire l'objet d'un référé-suspension (CE, 17.03.2017, ministre de l'intérieur, n° 404891).