Actualités Juridiques

L'article R 2151-5 du code de la commande publique prévoit que les offres reçues hors délai sont éliminées. Mais, dans le cas où, d'une part, l'impossibilité pour un candidat de transmettre son offre dématérialisée dans le délai imparti n'est imputable ni à son équipement informatique ni à une faute ou une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre et où, d'autre part, l'acheteur public n'établit pas le bon fonctionnement de sa plateforme de dépôt, la tardiveté de la remise de l'offre doit être regardée comme imputable à un dysfonctionnement de cette plateforme faisant obstacle à ce que l'acheteur public écarte cette offre comme tardive (CE, 23 septembre 2021, RATP, n° 449250).

L’obligation de dématérialisation comporte des exceptions, mentionnées à l'article R 2132-12 du code de la commande publique. La dématérialisation est ainsi facultative pour les marchés dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables, parmi lesquels notamment ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT. Pour les marchés pour lesquels une réponse dématérialisée s'impose, si une offre est tout de même transmise par voie papier, l'acheteur dispose de la faculté de solliciter sa régularisation. Par ailleurs, les entreprises peuvent également toujours, en cas de problèmes techniques dans la transmission de leur offre sur le profil d'acheteur, adresser à la collectivité acheteuse une « copie de sauvegarde » sur support papier ou numérique (JO Sénat, 01.07.2021, question n° 21467, p. 4088).

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, n° C-23/20) qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre. Ainsi, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

Faute de mention contraire, le prix indiqué dans un marché sera présumé être TTC. Ce principe est d’application large (y compris aux clauses d’intéressement), et ce, pour tout litige contractuel en résultant (CE, 29 juin 2021, SOMUPI, n° 442506).

Une reprise en régie est un motif d'intérêt général qui justifie la résiliation du marché. En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Il résulte de l'instruction que l’acheteur public a résilié le contrat dans l'optique de confier les opérations de nettoyage et d'entretien aux agents de la collectivité. Cette résiliation est consécutive à un audit de la collectivité ayant mis en évidence la nécessité d'optimiser les effectifs. Ce motif constitue un motif d'intérêt général. Dès lors, la société ne saurait utilement soutenir que la résiliation unilatérale prononcée par l’acheteur public est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité (CAA Bordeaux, 22 mars 2021, SAS Confo-Net, n° 18BX02696).

1. Il résulte de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) et des règles générales applicables aux contrats administratifs que le maître d'ouvrage d'un marché de travaux publics peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier l'achèvement des travaux à un autre entrepreneur aux frais et risques de son cocontractant. 2. La mise en œuvre de cette mesure coercitive n'a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant et ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat. Le cocontractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. 3. Les contrats passés par le maître d'ouvrage avec d'autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n'a pas remédié ne constituent pas, en principe, des marchés de substitution soumis aux règles énoncées au paragraphe précédent et, en particulier, au droit de suivi de leur exécution. 4. Le maître d'ouvrage qui, après avoir mis en régie le marché, confie la poursuite de l'exécution du contrat à un autre entrepreneur, peut inclure dans ce marché de substitution des prestations tendant à la reprise de malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées. Dans ce cas, le droit de suivi du titulaire initial du marché s'exerce sur l'ensemble des prestations du marché de substitution, sans qu'il y ait lieu de distinguer celles de ces prestations qui auraient pu faire l'objet de contrats conclus sans mise en régie préalable (CE, 27 avril 2021, société CBI, n° 437148).

En l’espèce, un marché pour la location de photocopieurs d’un montant de plus de 200 000 € a été conclu sans formalité de publicité et de mise en concurrence préalables, à des conditions contractuelles définies par la société qui en a été bénéficiaire. Un tel manquement aux obligations de publicité et mise en concurrence ne peut pas être régularisé. Par suite, compte tenu de sa gravité et des circonstances particulières de sa conclusion, la résiliation du contrat était justifiée. Compte tenu de l’objet du marché en cause, une telle résiliation ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général (CAA Douai, 4 février 2021, société Buromatic 59, n° 19DA00456).

Plusieurs arrêtés du 1er avril 2021 approuvent les nouveaux cahiers des clauses administratives générales. Ils s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, jusqu'au 1er octobre 2021, les acheteurs publics peuvent faire référence aux anciens cahiers des clauses administratives générales Ces documents fixent les conditions d'exécution de nature administrative applicables à ces catégories de marchés publics. Leur utilisation n'est pas obligatoire ; ils ne s'appliquent qu'aux marchés publics qui s'y réfèrent expressément et il est possible de s'y référer tout en dérogeant à certaines de ses clauses dans les documents particuliers du marché. CCAG - Marchés publics de fournitures courantes et de services CCAG - Marchés publics de travauxCCAG - Marchés publics de prestations intellectuellesCCAG - Marchés publics de techniques de l'information et de la communicationCCAG - Marchés publics de maîtrise d'œuvre

Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 porte diverses dispositions en matière de commande publique. Le décret, d'une part, fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d'un marché global, qui n'est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s'engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan et, d'autre part, abroge les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Il a également pour objet de mettre en cohérence les hypothèses de dispense de jury pour l'attribution des marchés globaux avec les hypothèses de dispense de concours pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre. Il précise enfin le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d'œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables à ces marchés.

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 est relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.