Actualités Juridiques

Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il crée également une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la publication du présent décret.

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024  porte création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire du code général de la fonction publique. Il modifie notamment les conditions et modalités d'organisation du vote électronique par Internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Une décision du 13 novembre 2024 modife la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.

Un arrêté du 24 octobre 2024 soumet la procédure de désignation d’un exploitant de casino à une convention de délégation de service public conclue entre l’exploitant du casino et la commune où il est implanté. La convention détermine les conditions d’exploitation des jeux d’argent et de hasard et de ses activités annexes. Sa durée ne peut excéder 20 ans. Cette durée s’apprécie, s’agissant des créations de casino, à la date d’ouverture effective de l’établissement.

1. Le Conseil d’État déduit de l'article L 1411-2 du code général des collectivités territoriales (désormais codifié au sein du code de la commande publique) qu'une convention de délégation de service public peut légalement prévoir le versement par le délégataire de redevances ou de droits d'entrée à la condition que ces sommes, que la convention doit justifier, ne soient pas étrangères à l'objet de la délégation. 2. Lorsque la convention prévoit que ces sommes correspondent à la mise à disposition de biens, évalués nécessairement à la valeur nette comptable, et qu'elle est résiliée par la collectivité délégante avant son terme normal, le délégataire a droit, sauf si le contrat en stipule autrement, à l'indemnisation par la collectivité délégante de la part non amortie de telles sommes correspondant, à la date de la résiliation, à la valeur nette comptable des biens ainsi mis à disposition, si ces biens font retour à la collectivité ou sont repris par celle-ci. Il résulte de ce même article que la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation liées à la nature du service et des exigences du délégant, ainsi que de la prévision des tarifs payés par les usagers, que cette durée coïncide ou non avec la durée de l'amortissement comptable des investissements. 3. Ainsi, en cas de résiliation anticipée d’un contrat d'affermage avec travaux de parcs de stationnement, prévoyant le versement d'une redevance initiale de mise à disposition des biens, les stipulations du contrat mettent à la charge du délégataire une somme qui constitue, selon leurs termes mêmes, la contrepartie de la mise à disposition de biens, qui ont été remis à la collectivité délégante. Par suite, cette somme doit être regardée comme une dépense d'investissement pour le délégataire, prise en compte pour évaluer la durée nécessaire pour qu'il puisse couvrir ses charges. Le délégataire est dès lors fondé à demander à être indemnisé de la part non amortie de cette somme à la date d'effet de la résiliation (CE, 31 octobre 2024, commune de Fontainebleau, n° 487995).

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), qui prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 une obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables. Il donne la définition de la superficie d'un parc de stationnement sur laquelle porte cette obligation. Il définit également les critères relatifs aux exonérations prévues par la loi. Il précise aussi les conditions d'application des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations. Les dispositions du décret s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs, entrant dans le champ de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du texte.

En application de l’article L 2223-4 du CGCT, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Par une décision prise dans le cas d’une reprise en terrain commun, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt » figurant au 2e alinéa de l’article L 2223-4. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2025 (sauf nouvelle loi). En revanche, dès à présent, le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt du fait qu’il envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun. Les mesures prises avant le 31 octobre 2024 ne peuvent pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité (Cons. const., 31 octobre 2024, n° 2024-1110 QPC).

1. Les EPCI et les communes peuvent décider de mettre en place sur leur territoire des dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location. Initialement, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait au préfet. 2. L’article 23 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 est venu confier ces pouvoirs de sanction aux maires et aux présidents d'EPCI, de même que la compétence pour percevoir le produit des amendes issu de ces sanctions. 3. Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 a pour objet d'adapter à cet effet les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation. En savoir plus

Le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours de Metz Métropole contre la décision du préfet de la Moselle qui s’opposait à son changement de nom en « Eurométropole de Metz ». Le tribunal a rappelé que la loi permettait au préfet de s’opposer à ce changement de nom, sans méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le tribunal a estimé qu’aucune circonstance locale particulière ne justifiait ce changement de nom, soulignant que Metz Métropole n’est pas frontalière d’autres pays européens, n’accueille aucune institution ou organisme européen, et ne se prévaut pas d’un usage ancien et constant d’un nom en lien avec le vocable « euro ». Ce jugement peut faire l’objet d’un appel devant la Cour administrative d’appel de Nancy dans un délai de 2 mois (TA Strasbourg, 4 novembre 2024, Metz Métropole, n° 2107499). En savoir plus

Un arrêté du 2 octobre 2024 apporte des modifications s’inscrivant dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l’eau prévues par la loi de finances pour 2024. Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d’eau et d’assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi réduire les fuites d’eau potable et les rejets de polluants dans le milieu En savoir plus