Police de la publicité. Transfert des compétences
1. La police de la publicité extérieure, des enseignes et préenseignes relève des prérogatives du maire, y compris dans les communes qui ne sont pas régies par un règlement local de publicité (RLP), dans lesquelles cette police était jusqu'à présent exercée par le préfet de département (art. L 581-3-1 du code de l'environnement).
2. Mais le sixième alinéa du A du I de l'article L 5211-9-2 du CGCT, modifié par la loi de finances pour 2024 et applicable depuis le 1er janvier 2024, prévoit, pour toutes les communes, un transfert dit « automatique » de la police de la publicité au président de l'EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) dont elles sont membres lorsque celui-ci est compétent en matière de PLU ou de RLP. Par conséquent, il n'est plus prévu de transfert de la police de la publicité extérieure, des enseignes et préenseignes des maires vers les présidents des EPCI-FP qui ne sont pas compétents en matière de PLU et RLP : dans ce cas, c'est bien le maire qui est titulaire de cette police depuis le 1er janvier 2024.
3. Pour accompagner l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024 de ce transfert automatique au sein des EPCI-FP compétents en matière de PLU ou de RLP, une période transitoire de 6 mois, du 1er janvier au 30 juin 2024, a été prévue par l'article 17 de la loi « climat et résilience ». Pendant cette période, les maires peuvent s'opposer au transfert automatique des pouvoirs de police au président de l'EPCI-FP. Dès lors qu'il y a eu au moins une opposition d'un maire au sein de l'EPCI-FP, le président de l'EPCI-FP peut renoncer à l'exercice de cette police sur l'ensemble du territoire intercommunal jusqu'au 31 juillet 2024.
4. Dans les EPCI-FP compétents en matière de PLU ou de RLP, l'automaticité du transfert mais aussi les droits d'opposition municipale et de renonciation intercommunale sont réactivés à la suite de l'élection d'un nouveau président d'EPCI-FP. Dans les autres EPCI-FP, ces règles s'appliquent également à la suite de la prise de compétence en matière de PLU ou de RLP par l'EPCI-FP (JO Sénat, 25.04.2024, question n° 08161, p. 1783).
