L’organe délibérant d'un EPCI ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint lors de cette réunion, l'organe délibérant est à nouveau convoqué et délibère alors valablement sans condition de quorum (art. L 2121-17 et L 5211-1 du CGCT).

Il résulte de l'instruction que parmi les 30 conseillers communautaires en exercice, seuls 15 étaient présents lors de la séance du 25 mars 2016 au cours de laquelle les quatre délibérations litigieuses ont été adoptées, un seizième conseiller ayant en outre donné mandat à l'un des présents. Par suite, ces délibérations ont été adoptées en méconnaissance des dispositions du CGCT (CE, 26.04.2017, Mme A.-C., n° 401168).