Régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Prolongation jusqu'au 31 juillet 2022. Retour des mesures dérogatoires de fonctionnement des conseils municipaux et des EPCI
Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 31 juillet 2022.
La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prolonge, jusqu'au 31 juillet 2022, le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, et ce, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.
Les mesures dérogatoires du fonctionnement des conseils municipaux et des EPCI (ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020) sont donc rétablies jusqu’au 31 juillet 2022.
Le texte renforce les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. La personne qui prête son passe sanitaire à quelqu'un pour entrer dans un lieu encourra une amende minimum de 135 €. L'utilisation, l'établissement et la vente de faux passes sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, seront punis de maximum cinq ans de prison et 75 000 € d’amende.
