Vie Communale
JO
29.03.2023
Droit individuel à la formation des élus locaux. Montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu
Un arrêté du 27 mars 2023 modifie l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux. Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu (art. R 1621-7, 3° du CGCT) est fixé à 800 €.
