Les associations qui demandent une subvention publique doivent s’engager à respecter le caractère laïque et les principes de la laïcité dans un « contrat d’engagement républicain » dont le contenu est fixé par décret (art. 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021).

Dans ces conditions, la collectivité n'était pas compétente pour adapter le contenu de ce contrat, notamment en ajoutant, au sein de l'engagement n° 1, une obligation, non prévue par ce décret, relative à l'interdiction, par le bénéficiaire de la subvention, du « port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un espace public, à l'exception des représentants des cultes » (TA Lyon, 24 juillet 2024, Ligue des droits de l’homme, n° 2203793).