Actualités Juridiques

Un agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, comme le prévoit le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public (CE, 9 novembre 2022, Mme A., n° 453076).

Le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 augmente, à compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 352 (soit indice brut 382), à l'indice majoré 353 correspondant à l'indice brut 385.

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 étend le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R 3261-13-1 du code du travail. Il a également pour objet d'autoriser le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.

En recourant à une agence de recherches privées pour réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans une déchetterie, un syndicat mixte n’a pas manqué à son obligation de loyauté. 1. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté. Il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir. 2. En l’espèce, le SMICVAL a mandaté une agence de recherches privées afin de réaliser une enquête sur les éventuelles infractions commises dans la déchetterie. Ce recours à des investigations menées par des enquêteurs privés est justifié en l'espèce dès lors qu'il existait des soupçons portant sur la participation de certains agents à un trafic de métaux, d'appareils électroménagers et de batteries, que l'enquête de la gendarmerie n'avait pu mettre à jour. En outre, ces investigations ont été menées uniquement sur place dans des lieux accessibles au public, pendant une période limitée de 6 jours et durant les heures de service des agents, et n'ont ainsi pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme A. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'enquêteur privé, que le SMICVAL aurait cherché, via la présence d'un enquêteur sur place, à mettre à l'épreuve la probité de l'intéressée ni organisé un mode de surveillance intrusif de celle-ci en la faisant suivre à l'extérieur de la déchetterie, ni qu'il aurait écouté sciemment ses conversations téléphoniques privées, ni qu'il aurait pris des photos de l'intéressée en dehors du service. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les faits qui sont reprochés à Mme A. reposeraient sur des images de vidéosurveillance non communiquées. Ainsi, les informations contenues dans le rapport disciplinaire doivent être regardées comme ayant été recueillies selon des modalités ne traduisant pas un manquement du SMICVAL à son obligation de loyauté vis-à-vis de Mme A. (CAA Bordeaux, 19 octobre 2022, Mme A., n° 20BX00450).

Les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l'IFSE et le CIA. Par suite, et conformément au principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques dont s'inspire l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (NDLR : désormais article L 714-4 du code général de la fonction publique), la délibération contestée ne pouvait pas prévoir le maintien de plein droit de l'IFSE et du CIA institués au profit des agents de cette collectivité en cas de congé de longue durée ou de longue maladie (CAA Nantes, 12 avril 2022, préfet de la Sarthe, n° 21NT02956).

Lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis à des conditions de santé particulières, aucun examen médical n’est désormais requis. L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a procédé au remplacement de la condition générale d’aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique par des conditions de santé particulières exigées pour certaines fonctions relevant de certains corps ou cadre d'emplois. En conséquence, lorsque l’exercice des fonctions n’est pas soumis à des conditions de santé particulières, aucun examen médical n’est désormais requis. L’examen médical par le médecin agréé demeure exclusivement obligatoire à l’égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les statuts prévoient des conditions de santé particulières.

Les autorisations de congé pour formation syndicale ainsi que les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motif syndical constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné à la condition que les nécessités du fonctionnement du service permettent l’absence effective de l’agent. Elles peuvent être abrogées par l’administration dans les conditions prévues à l’article L 242-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 10 octobre 2022, Fédération Sud Education, n° 460776).

Le décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'acceptation par l'employeur d'une démission d'un agent placé en congé de maladie, ni ne fait obligation à l'administration de proposer à un de ses agents démissionnaire un aménagement de poste ou une autre affectation (CAA Marseille, 22 février 2022, Mme B., n° 20MA03572).

Le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022, modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, prolonge le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2022 et fixe la nouvelle période de référence à prendre en considération pour déterminer le montant de la GIPA dû à l’agent au titre de cette année, soit la période allant du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021. Un arrêté du 1er août 2022 fixe, au titre de l'année 2022, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Calculer le montant de la GIPA