Fil d'actualités juridiques

VIE COMMUNALE
22 Août 2016


Voies privées ouvertes à la circulation. Pouvoirs de police du maire

L'ouverture à la circulation publique d'une voie privée entraîne sur cette voie l'exercice des pouvoirs de police du maire. Leur entretien incombe aux propriétaires des voies, même si la commune peut contribuer, en vertu de l'intérêt général, aux dépenses d'entretien des voies privées, lorsque ces voies sont ouvertes à la circulation publique par leurs propriétaires (CE, 21.10.1983, Boineau).

 

S'agissant des travaux et de l'entretien effectués par le propriétaire des voies, ils ne nécessitent pas un accord de l'autorité de police, même si celle-ci doit ensuite prendre les mesures nécessaires (installation de panneau…) à la commodité de la circulation (CE, 05.05.1958, Dorie : pour le cas de propriétaire ayant creusé des cassis et planté des poteaux dans le but de ralentir la circulation des véhicules). Ainsi, l'inaction de l'autorité de police sur une voie privée ouverte à la circulation publique, en l'espèce l'absence de signalisation et d'éclairage nécessaire pour signaler une palissade, est de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accident survenu à un tiers (JO Sénat, 04.08.2016, question n° 16077).

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POUVOIRS DE POLICE ET SÉCURITÉ
27 Juillet 2016


Maire et adjoints. Possibilité de verbaliser. Carnet à souches et modalités d'encaissement

1. Possibilité de verbaliser. En tant qu'officier de police judiciaire, un maire ou un adjoint au maire peut disposer d'un carnet à souches d'amendes forfaitaires afin de verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire.

 

2. Qualité d'OPJ du maire et des adjoints. Les maires et leurs adjoints ont en effet la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L 2122-31 du CGCT. Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire.

 

3. Carnet à souches et modalités d'encaissement. Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souche d'amendes forfaitaires ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction n° INTF0200121C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L 2212-5 du CGCT et de l'article R 130-2 du code de la route, dans les aspects relatifs à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par la police municipale. Il n'est toutefois pas d'usage courant que les maires exercent eux-mêmes une telle fonction (JO Sénat, 30.06.2016, question n° 17982).

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VIE COMMUNALE
22 Juillet 2016


Principe de laïcité. Parties publiques d’un cimetière. Emblèmes religieux (non)

Depuis la loi du 9 décembre 1905, aucun nouvel emblème religieux ne peut être apposé sur les parties publiques des cimetières. Il appartient donc au maire de faire respecter cette disposition dans le cadre de son pouvoir de police des cimetières. Le préfet peut se substituer à lui en cas de carence, en vertu de l'article L 2215-1 du CGCT (JO AN, 31.05.2016, question n° 91799).

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VIE COMMUNALE
20 Juillet 2016


Taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales

Les taux maximums de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.

 

Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé et figurant dans le tableau de la note de service n° 2016-106 du 12 juillet 2016 relative au taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales.

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VIE COMMUNALE
18 Juillet 2016


Dépenses d'élagage, fauchage ou débroussaillage des talus et accotements. Bénéfice du FCTVA

Les articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016 ont élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Le périmètre des dépenses d'entretien éligibles est encadré par les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à leurs groupements. En matière de voirie, les dépenses d'entretien éligibles sont les dépenses imputées au compte 615231 « Entretien de la voirie » de la section de fonctionnement des comptes administratifs des bénéficiaires du fonds.

 

La jurisprudence administrative considère que les talus et accotements constituent des dépendances de la voirie. Dès lors, les prestations de service d'élagage, de fauchage ou de débroussaillage des talus et des accotements ouvrent droit au FCTVA. Ces dépenses doivent être comptabilisées au compte 615231 « Entretien de la voirie » (JO AN, 24.05.2016, question n° 92322, p. 4471).

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INTERCOMMUNALITÉ
11 Juillet 2016


Transfert de la compétence scolaire à un EPCI. Investissement et fonctionnement (compétences insécables)

1. La compétence scolaire relevant des communes, telle que définie par le code de l'éducation à l'article L 212-4, comprend « la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement » des écoles publiques.

 

2. À l'occasion d'un transfert de compétence vers un EPCI ou un syndicat intercommunal, il n'est pas juridiquement possible de scinder les compétences d'investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) et les compétences de fonctionnement (entretien courant et maintenance). En effet, l'article L 212-4 lie l'investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable (JO Sénat, 26.05.2016, question n° 17340).

 

NDLR : la compétence scolaire peut cependant être scindée entre la compétence « établissements scolaires » (construction, grosses réparations, entretien courant, maintenance) et la compétence « service des écoles » (mobilier, fournitures, recrutement et gestion des personnels de service) (JO Sénat, 21.05.2015, question n° 11423, p. 1193 ; JO AN, 16.06.2015, question n° 46791, p. 4571).

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VIE COMMUNALE
01 Juillet 2016


Retrait des délégations d’un adjoint. Maintien dans ses fonctions. Vote au scrutin public

En application du dernier alinéa de l'article L 2122-18 du CGCT, lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Selon la jurisprudence, cette délibération n'est ni une décision de nature électorale, ni une nomination ou une présentation au sens de l'article L 2121-21 du CGCT, pour lesquelles le scrutin secret est obligatoire (CE, 10.09.2010, n°  338707 ; CAA  Lyon, 06.11.2012, n° 11LY02704). Dans ces conditions, les conseils municipaux qui doivent se prononcer sur le maintien d'un adjoint dans ses fonctions le font selon les modalités générales prévues à l'article L 2121-21 du CGCT, c'est-à-dire par un vote au scrutin public. Le maire comme l'adjoint concerné peuvent participer à ce vote (JO Sénat, 30.06.2016, question n° 15569).

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URBANISME
30 Juin 2016


Construction sur un emplacement réservé. Objet conforme à la destination

L'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue.

 

En revanche, un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé (CE, 20.06.2016, n° 386978).

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VIE COMMUNALE
27 Juin 2016


Elections. Courriel de soutien : don électoral (non)

Ne sauraient être regardées comme ayant constitué des avantages procurés au candidat tête d'une liste, dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne en application de l'article L 52-8 du code électoral :

 

- la diffusion par des associations d'un appel en faveur de cette liste, dans la mesure où ces associations sont indépendantes des candidats et sont libres d'inciter à voter contre l'un de ceux-ci ou en faveur d'un autre ;

- la diffusion, sous forme de courrier électronique, d'un appel en faveur de cette liste, dès lors qu'elle représente un coût, sinon nul, du moins extrêmement faible pour ceux qui y ont procédé (CE, 20.06.2016, n° 395544).

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POUVOIRS DE POLICE ET SÉCURITÉ
24 Juin 2016


Nuisances sonores : l'inaction du maire peut engager la responsabilité de la commune

Aux termes de l'article L 2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. » Il incombe donc au maire de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les émissions de bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer le respect de la réglementation édictée à cet effet.

 

En l’espèce, deux bars de nuit ont notamment été autorisés, en vertu d'arrêtés préfectoraux, à ouvrir jusqu'à 3 heures du matin en semaine et 4 heures du matin le week-end pendant 3 ans (autorisations régulièrement renouvelées, après avis favorable du maire).

 

Il résulte de l'instruction que les nuisances sonores dont les riverains se plaignaient étaient directement liées à l'activité des bars et que l'arrêté pris par le maire pour interdire temporairement le stationnement sur la place n'a en rien modifié cette situation.

 

A l'exception de son arrêté interdisant temporairement le stationnement sur la place de la mairie, le maire s'est abstenu de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, en méconnaissance des dispositions précitées du CGCT et a, dans ces conditions, commis une faute de nature à engager la responsabilité (indemnité de 5 000 €) de la commune (CAA Nantes, 31.05.2016, n° 14NT02117).

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MARCHÉS PUBLICS
23 Juin 2016


Marchés publics. Signature des offres. Obligation (non)

Le décret n° 2016-360  du 25 mars 2016 ne comporte plus de disposition en matière de signature des candidatures et des offres pour l'ensemble des procédures de passation des marchés publics. Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l'engagement des parties, doit être signé.

 

Aucune disposition ne s'oppose toutefois à ce que l'acheteur, s'il le souhaite, impose aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l'avis de publicité (JO Sénat, 16.06.2016, question n° 21405).

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VIE COMMUNALE
21 Juin 2016


Manquement aux obligations de salubrité. Insuffisance des moyens mis en œuvre pour faire cesser les nuisances. Responsabilité de la commune

Malgré les moyens supplémentaires affectés à une rue, il résulte de l'instruction que les riverains subissent quotidiennement des nuisances résultant de la présence quasi permanente de déchets divers sur la chaussée et les trottoirs et que la ville dispose encore d'une grande latitude pour augmenter la fréquence des différents dispositifs de nettoyage, en particulier le soir, afin d'assurer la propreté d'un secteur particulièrement fréquenté et plus exposé que d'autres à l'accumulation de déchets.

 

L'association est donc fondée à demander la condamnation de la ville pour faute dans l'exercice de ses missions de maintien de la salubrité publique et de gestion des déchets (TA Paris, 24.05.2016, n° 1425988).

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VIE COMMUNALE
20 Juin 2016


Communication d’une séance du conseil municipal sur CD-ROM. Tarif excessif

Le tarif de 22 € facturé à l’administré qui demande une copie, sur CD-ROM, de l’enregistrement de la séance du conseil municipal est, au regard des tarifs pratiqués notamment par les services des archives départementales et les archives nationales (de 4 à 8 € pour une transcription sur DVD), manifestement excessif (CADA, 12.05.2016, n° 20161394).

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MARCHÉS PUBLICS
17 Juin 2016


Avenants dans les marchés publics. Seuils maximum. Prise en compte d’une clause de variation des prix

Un marché public peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés publics de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés publics de travaux (art. 139 du décret n° 2016-360 du 25.03.2016). Pour le calcul du montant de ces modifications, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé (art. 140).

 

Ces dispositions permettent, dans certaines conditions, une modification du marché public en cours d'exécution sans nouvelle procédure de passation. Le pourcentage de 10 ou 15 % s'apprécie au regard du montant initial du marché public après application, le cas échéant, de la clause de variation des prix. Ainsi, lorsqu'une clause de variation a augmenté de 4 % le prix initial du marché public, la valeur de la modification est calculée à partir du prix initial augmenté de 4 % (JO Sénat, 16.06.2016, question n° 21408).

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VIE COMMUNALE
17 Juin 2016


Risques d'inondation. Actions de formation et de sensibilisation. Aide financière

La note technique n° DEVP1613348N du 31 mai 2016 est relative à la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation aux risques d'inondation sur les territoires à risques importants. Dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, 122 territoires à risques importants (TRI) ont été définis par arrêté. Ils couvrent environ 2 500 communes et 11 millions de personnes y résident et représentent les principaux enjeux exposés aux risques d’inondation et de submersion marine. Il est attribué à chaque TRI ou groupes de TRI, une aide financière plafonnée à 20 000 € pour organiser en 2016 une action forte de sensibilisation des populations en lien éventuellement avec la journée internationale de prévention des catastrophes.

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MARCHÉS PUBLICS
14 Juin 2016


Avenant. Obligation de communication au conseil municipal (non)

Le maire n'est pas tenu de communiquer aux conseillers municipaux un projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal en l'absence d'une demande de leur part.

Aux termes de l'article L 2121-13 du CGCT, « Tout membre du conseil municipal a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Si les membres du conseil municipal tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat, et s'ils doivent disposer des projets de délibérations et des documents préparatoires qui les accompagnent au début des séances au cours desquelles ces projets doivent être soumis au vote du conseil municipal, ni les dispositions de l'article L 2121-13 précitées ni aucun principe n'impose toutefois au maire de communiquer aux conseillers municipaux le projet d'avenant préalablement aux séances du conseil municipal en l'absence d'une demande de leur part (CE, 20.05.2016, n° 375779).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
09 Juin 2016


Compte épargne-temps. Congés non pris. Report de la date de départ à la retraite (non)

L'existence de congés figurant sur un compte épargne-temps, non pris au cours de la période d'activité de l'agent, ne saurait avoir pour conséquence de reporter le départ à la retraite de l'intéressé au-delà de la limite d'âge applicable au corps auquel il appartient.


En pareil cas, il n'appartient pas au centre de gestion de l'informer de ses droits et de la nécessité de solder son compte épargne-temps (CAA Nantes, 24.03.2016, n° 14NT01981).


NDLR : aux termes de l’article 1er du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l’obligation d’information concerne les droits épargnés et consommés annuellement.

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VIE COMMUNALE
09 Juin 2016


Utilisation d'un terrain de sport municipal par une association. Compétence du conseil municipal

Les conventions passées entre les collectivités locales et les associations sportives doivent être considérées comme des conventions d'occupation du domaine public. Dès lors, les équipements sportifs ne peuvent être mis à la disposition particulière d'un usager que dans le cadre d'un contrat d'occupation privative du domaine public qui doit, en principe, être assujetti au paiement de redevances (art. L 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Toutefois, certaines occupations peuvent être consenties gratuitement ou moyennant des redevances réduites lorsqu'un intérêt public le justifie, ce qui paraît être le cas en ce qui concerne la mise à disposition d'équipements sportifs en faveur d'une association sportive, laquelle constitue un organisme à but non lucratif.

 

Les règles de gestion des biens communaux, parmi lesquels les terrains de sport, sont en principe fixées par le conseil municipal en vertu des articles L 2121-29 et L 2241-1 du CGCT, selon lesquels il règle par ses délibérations les affaires de la commune et délibère « sur la gestion des biens et les opérations immobilières de la commune ». Il détient à cet effet un pouvoir réglementaire. Il détermine, le cas échéant, des critères permettant de désigner les occupants prioritaires des équipements concernés. Le maire, quant à lui, prend les décisions qui, bien que concernant la gestion des biens, relèvent de la mesure d'exécution (JO Sénat, 19.05.2016, question n° 18844).

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INTERCOMMUNALITÉ
08 Juin 2016


Communauté de communes. Equipement collectif. Réalisation en dehors de son territoire. Conditions

Une communauté de communes peut exceptionnellement réaliser un équipement collectif en dehors de son territoire. Il n'y a pas d'interdiction de principe mais cette pratique fait l'objet d'un strict encadrement juridique. En effet, deux conditions doivent toujours être respectées :

 

- tout d'abord, conformément au principe de spécialité qui régit l'intervention des structures de coopération intercommunale, ces installations doivent obligatoirement rentrer dans le champ des compétences de cette communauté de communes ;

- ensuite, selon une jurisprudence constante, le juge administratif considère que si un groupement de collectivités territoriales peut réaliser des installations en dehors de son territoire, la mise en œuvre de cette faculté doit être limitée et ne peut intervenir que lorsqu'il est impossible de réaliser ces installations dans des conditions similaires sur le territoire du groupement (CE, 27.10.1948, commune de Livry-Gargan ; CE, 06.03.1981, n° 00119 ; TA Montpellier, 01.03.2002, commune de Lignairolles).

 

Ce n'est que lorsque ces deux conditions sont réunies que la réalisation de cet équipement est possible, même si la commune sur laquelle se trouve cet équipement s'y oppose (JO Sénat, 26.05.2016, question n° 18691).

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INTERCOMMUNALITÉ
08 Juin 2016


Consommation d'eau anormalement élevée. Obligation d'alerter l'usager

En vertu de l'article L 2224-12-4 du CGCT, en cas de consommation d'eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent alerter l'abonné. A défaut de cette information, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

 

Ayant relevé que la commune n'avait pas avisé l'usager de la consommation d'un volume d'eau manifestement sans proportion avec les relevés ou les estimations antérieurs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de limiter au paiement de la part de la consommation n'excédant pas le double de la consommation moyenne de l'usager la somme à laquelle celui-ci était tenu (Cass., 12.05.2016, n° 15-12120).

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VIE COMMUNALE
07 Juin 2016


Inondations. Dotation de solidarité

L’article L 1613-6 du CGCT, modifié par la loi de finances pour 2016 et le décret du 8 avril 2016, prévoit une « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques », qui vise à contribuer à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités locales ou de leurs groupements par des évènements climatiques ou géologiques graves.

 

L’article R 1613-3 du CGCT indique qu’est considéré comme un événement climatique ou géologique, pour l'application de l'article L 1613-6, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux biens énumérés à l'article R 1613-4 et appartenant aux collectivités territoriales ou groupements mentionnés à l'article L 1613-6 des dégâts d'un montant total supérieur à 150 000 € HT.

 

Les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la demande est irrecevable.

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VIE COMMUNALE
03 Juin 2016


Collecte des eaux de pluie. Imperméabilisation des sols par les collectivités. Responsabilité en cas d’inondation

L'article R 141-2 du code de la voirie routière prévoit que les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. En outre, l'article L 2224-10 du CGCT dispose que les communes ou leurs EPCI délimitent, après enquête publique, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

 

La jurisprudence a considéré qu'un propriétaire victime d'une inondation pouvait invoquer les dispositions de l'article L 2224-10 du CGCT pour établir la responsabilité de la collectivité, à condition de démontrer « l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice qu'il estime avoir subi et l'absence de délimitation par la collectivité d'une zone où des mesures devraient être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement » (CAA Douai, 28.11.2012, commune de Saint-Jouin-Bruneval, n° 12DA00534).

 

Par conséquent, si la mise en place d'un réseau de collecte des eaux de pluie ne constitue pas une obligation pour les communes, leur responsabilité est susceptible d'être engagée du fait d'un défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines (JO Sénat, 02.06.2016 question n° 16001).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
02 Juin 2016


Tableau des effectifs. Comptabilisation des agents mis à disposition

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, réputé y occuper un emploi en continuant à percevoir la rémunération correspondante mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.

 

Par ailleurs, l’article R 2313-3 du CGCT oblige l'ordonnateur à annexer au budget primitif et au compte administratif l'état du personnel en précisant, d'une part, les emplois budgétaires à temps complet et à temps non complet créés par l'assemblée délibérante et, d'autre part, les effectifs pourvus sur emplois budgétaires en équivalent temps plein annuel travaillé. S'agissant d'emplois budgétaires, ne doivent figurer sur cet état que les emplois effectivement rémunérés par la collectivité.

 

Les agents mis à disposition sont donc comptabilisés par la collectivité ou l'établissement d'origine qui les rémunère (JO Sénat, 26.05.2016, question n° 19578).

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VIE COMMUNALE
02 Juin 2016


DGS. Subdélégation de signature

La délégation de signature, qui vise essentiellement à faciliter l'organisation et le fonctionnement d'un service, est en principe personnelle. Son bénéficiaire est donc nommément désigné.

 

De ce fait, la subdélégation de signature, conformément au principe « délégation sur délégation ne vaut », est en général proscrite sauf si un texte l'autorise expressément (CE, 31.10.1986, n° 66612).

 

Dans ces conditions, et dans la mesure où l'article L 5211-9 du CGCT ne la prévoit pas, un directeur général des services, un directeur général adjoint des services, un directeur général des services techniques, un directeur des services techniques et les responsables de services ne peuvent subdéléguer leur signature, même pour pallier un éventuel empêchement de l'un d'eux.

 

En revanche, l'arrêté de délégation de signature peut prévoir les modalités selon lesquelles la signature peut être exercée en cas d'empêchement des signataires susmentionnés (JO Sénat, 26.05.2016, question n° 19688).

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VIE COMMUNALE
30 Mai 2016


Signature manuscrite du maire. Reproduction sur un support électronique

Une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique. Dans la mesure où une signature engage la responsabilité du maire, il convient donc de ne pas recourir à des reproductions de signatures pour ne pas faire porter un doute quelconque sur l'authenticité d'un acte administratif et de privilégier l'apposition d'une signature manuscrite originale ou électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil (JO Sénat, 19.05.2016, question n° 14354).

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POUVOIRS DE POLICE ET SÉCURITÉ
27 Mai 2016


Maire et adjoints. Obligation de signalement des infractions au procureur. Procès-verbal préalable systématique (non)

Le maire et les adjoints doivent signaler sans délai au procureur de la République les infractions dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Toutefois, ils ne sont pas tenus de dresser systématiquement un procès-verbal au préalable (JO Sénat, 07.04.2016, question n° 19386).

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POUVOIRS DE POLICE ET SÉCURITÉ
27 Mai 2016


Contrôle d'identité. Palpation d'une personne. Fouille de sa sacoche

La palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante (Cass., 23.03.2016, n° 14-87370).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
26 Mai 2016


FPT. Revalorisation du point d'indice

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 € à compter du 1er juillet 2016, puis à 5 623,23 € à compter du 1er février 2017.

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VIE COMMUNALE
24 Mai 2016


Délai de convocation aux réunions des commissions municipales

L'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

 

À l'exception des dispositions de l'article L 2121-22 du CGCT relatives à la première réunion de ces commissions et qui imposent un délai de 8 jours suivant leur création, les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le conseil municipal. Dès lors que le règlement intérieur prévoit des dispositions particulières sur le fonctionnement des commissions municipales, leur méconnaissance, comme pour toutes les autres, constitue une irrégularité substantielle (CE, 31.07.1996, Tête, n° 132541 ; JO Sénat, 19.05.2016, question n° 19252).

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MARCHÉS PUBLICS
23 Mai 2016


Juge du référé précontractuel. Vérification de la compétence juridique d'une personne morale de droit privé

Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, de vérifier que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. Il en va toutefois différemment dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions.

 


1. Il appartient désormais au juge du référé précontractuel de vérifier les compétences juridiques d'un candidat lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit public (CE, 18.09.2015, SARL Sitadin Urbanisme et Paysage, n° 390041). Or, une agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) ne peut être assimilée à une personne morale de droit public. La solution n'est donc pas étendue aux personnes morales de droit privé.

 

2. Le Conseil d'Etat précise toutefois qu'un contrôle de compétence d'une personne morale de droit privé peut être opéré si un texte législatif ou réglementaire a précisément défini son objet social et ses missions. Or, le code de la construction et de l'habitation et le code de l'énergie donnent compétence aux associations départementales d'information sur le logement pour réaliser des prestations de conseils aux particuliers. Le marché litigieux portait sur de telles prestations et entrait donc dans le champ de compétence de l’association (CE, 04.05.2016, ADILE de Vendée, n° 396590).

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URBANISME
23 Mai 2016


Certificat d'urbanisme et information du propriétaire non-demandeur

L'identité du propriétaire du terrain, lorsqu'il n'est pas le demandeur, n'a pas à figurer dans la demande de certificat d'urbanisme. Le propriétaire ne sera donc pas informé de la délivrance à des tiers de certificats concernant son terrain (JO Sénat, 19.05.2016, question n° 16829).

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VIE COMMUNALE
20 Mai 2016


Assainissement collectif. Raccordement d’un particulier non soumis à l’obligation

Un particulier, non soumis à l'obligation de raccordement mais qui préfère se raccorder au réseau public de collecte des eaux usées plutôt que de mettre en place une installation d'assainissement non collectif, a la possibilité de solliciter l'autorisation de sa commune pour effectuer, à sa charge, les travaux d'extension, en domaine public, afin d'effectuer ce raccordement.


Il devra pour cela demander une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (art. L 2122-1, L 2122-2 et L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques).


Dès lors qu'il bénéficiera d'un raccordement, il sera assujetti à la redevance d'assainissement collectif car il bénéficie de tout ou partie du service de collecte et de traitement des eaux usées (art. R 2224-19-1 et s. du CGCT).


En outre, il peut être soumis à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) de l'article L 1331-7 du code de la santé publique, dont la justification réside dans l'économie réalisée par le propriétaire en évitant de financer une installation d'assainissement non collectif (JO AN, 03.05.2016, question n° 92205, p. 3778).

 

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VIE COMMUNALE
13 Mai 2016


Agendas d'accessibilité programmée. Mise en accessibilité des ERP. Contrôles et sanctions

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit, en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de contrôles et de sanctions, la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public.

 

Le décret définit les procédures de ce dispositif de contrôles et de sanctions et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda.

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
12 Mai 2016


Modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Circulaire n° RDFF1609100C

La circulaire n° RDFF1609100C du 11 avril 2016 du ministère de la Fonction publique précise les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.

 

Elle porte sur :

 

- les emplois et les agents concernés ;

- le calcul de l'objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et la contribution financière éventuelle dont l'employeur doit s'acquitter en cas de non-respect de cette obligation ;

- les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique.

 

Figurent également en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.

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INTERCOMMUNALITÉ
12 Mai 2016


Mise en œuvre de la compétence GEMAPI

1. Transfert aux EPCI au 1er janvier 2018. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) crée, aux articles 56 et suivants, la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI). Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018, suite au report de 2 ans décidé dans le cadre de la loi Notre.

2. Syndicats. Néanmoins, les dispositions de la loi n'ont pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l'eau par bassin versant et n'entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière. La loi prévoit en effet un dispositif transitoire permettant de préserver l'action des structures existantes jusqu'au transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre, le 1er janvier 2018, et jusqu'au 1er janvier 2020. En outre, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents peuvent choisir de transférer cette nouvelle compétence à des structures d'un périmètre plus large constituées sous la forme de syndicats mixtes.

3. Financement. La compétence GEMAPI a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 € par habitant (JO Sénat, 07.04.2016, question n° 14736).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
11 Mai 2016


NBI. Avantage acquis (non). Suppression en cas de modification du seuil de population.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 prévoit des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. Il s'agit des agents qui exercent les fonctions de secrétaires de mairie et de ceux qui exercent des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques. La loi du 16 décembre 2010 prévoit, lors de la création de communes nouvelles, que les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

 

La NBI n'étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d'en conserver le bénéfice lors de la création d'une commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Il en va de même pour tous les dispositifs régis par des seuils démographiques (JO Sénat, 05.05.2016, question n° 19902).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
10 Mai 2016


Agents de la FPT exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Suivi médical post-professionnel

La circulaire n° ARCB1607834N du 25 mars 2016 décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel. Ce suivi a pour but d'accorder aux agents de la FPT ayant été exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction au cours de leur vie professionnelle le droit de bénéficier d'un suivi médical après la cessation définitive de leurs fonctions.

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URBANISME
27 Avril 2016


Absence de mention du recours sur le panneau d'affichage du permis de construire. Délai de recours d'un tiers contre le permis

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits.

 

Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux dispositions prévues en la matière par l'article A 424-17 du code de l'urbanisme (CE, 15.04.2016, n° 375132).

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ETAT CIVIL
26 Avril 2016


Personne intersexuée. Rejet de la mention sexe neutre. Rectification de l’acte de naissance (non)

Une personne se présentant comme « intersexuée », c’est-à-dire, selon les termes de sa requête initiale, « dont les organes génitaux ne correspondent pas à la norme habituelle de l’anatomie masculine ou féminine », a demandé la modification de son état civil.

Le TGI de Tours lui a donné raison et a ordonné que soit substituée dans son acte de naissance la mention « sexe : neutre » à la mention « de sexe masculin ».

La Cour d’appel d’Orléans a infirmé cette décision : « admettre la requête de M. X. reviendrait à reconnaître, sous couvert d’une simple rectification d’état civil, l’existence d’une autre catégorie sexuelle, allant au-delà du pouvoir d’interprétation de la norme du juge judiciaire et dont la création relève de la seule appréciation du législateur » (TGI Tours, 20.08.2015, M. X. ; CA Orléans, 22.03.2016, n° 15/03281).

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VIE COMMUNALE
21 Avril 2016


Consommation d'alcool des mineurs et débridage de cyclomoteurs. Constat des infractions par les policiers municipaux

Consommation d'alcool des mineurs. Au titre de son pouvoir de police générale, le maire peut prendre les mesures proportionnées et adaptées aux circonstances pour assurer l'ordre public sur le territoire de la commune. Ainsi, sur le fondement de son pouvoir de police générale, le maire a-t-il pu répondre à des problématiques de plus en plus diversifiées, telles que la consommation d'alcool sur la voie publique (CE, 03.04.1996, Fédération générale du commerce et autres activités patentées de la Polynésie française, n° 138649).

Pour l'application de ces mesures, l'article L 511-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Par ailleurs, les infractions aux arrêtés du maire, pris en application de l'article 95 de la loi n° 2009-879 du 21.07.2009, restreignant la vente d'alcool à emporter de nuit peuvent être constatées et verbalisées par les agents de police municipale (art. R 15-33-29-3 du code de procédure pénale).


Débridage de cyclomoteurs. S'agissant des troubles à la tranquillité publique résultant de l'usage de cyclomoteurs ne répondant pas aux normes, l'article R 130-2 du code de la route permet aux policiers municipaux de constater par procès-verbal l'infraction dite du « débridage », prévue par l'article R 317-23-1 du même code, lequel réprime par une amende prévue pour les contraventions de la 4classe les manipulations techniques ayant pour but de modifier ou désactiver les mécanismes de limitation de puissance et/ou de vitesse d'un cyclomoteur (JO Sénat, 07.04.2016, question n° 17479).

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MARCHÉS PUBLICS
13 Avril 2016


Possibilité de signer provisoirement une DSP sans publicité en cas d'urgence

En cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites.

 

La durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service, ou, au cas contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance (CE, 04.04.2016, n° 396191).  

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
12 Avril 2016


Agents contractuels. Emploi permanent. Contrat excluant tout complément de rémunération. Illégalité

En application des dispositions combinées de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu’aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Les stipulations du contrat d’un agent qui fixent sa rémunération sur la base d’un taux horaire appliqué au nombre d’heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération méconnaissent ces dispositions.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où l’agent fait valoir, à bon droit, que son contrat méconnaît des dispositions législatives ou réglementaires qui lui étaient applicables et est, par suite, entaché d’irrégularité, le juge est tenu, pour établir l’étendue de ses droits, d’écarter les clauses de son contrat qui sont affectées d’irrégularité (CE, 30.03.2016, n° 380616).

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INTERCOMMUNALITÉ
08 Avril 2016


Transfert de compétence. Déficit du compte administratif. Prise en charge par l'EPCI (non)

L’EPCI avait refusé de prendre en charge le déficit du compte administratif communal (d'un montant de 29 137,68 ) de gestion du service « eau » à l'occasion du transfert des biens de ce service. La commune avait saisi le tribunal administratif.

L’article L 1321-1 (al. 1er) du CGCT prévoit que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Le Conseil d’Etat juge que, pour l’application de ces dispositions, le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC) ne constitue pas un bien qui serait nécessaire à l’exercice de ce service public, ni un ensemble de droits et obligations qui lui seraient attachés. Il n'a pas à être transféré à l'EPCI (CE, 25.03.2016, n° 386623).

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MARCHÉS PUBLICS
08 Avril 2016


Marchés publics. Communication d'un bordereau unitaire de prix (non)

Au regard des règles de la commande publique, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces du marché. Dans cette mesure, si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité, n'est quant à lui, en principe, pas communicable (CE, 30.03.2016, n° 375529).

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INTERCOMMUNALITÉ
08 Avril 2016


Indemnisation des conseillers communautaires délégués

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus intercommunaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes qui en étaient auparavant dépourvus. Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes pourront bénéficier d'un régime indemnitaire dans la limite de 6 % de l'indice brut 1015, soit 228,09 € par mois, au sein de l'enveloppe indemnitaire constituée des indemnités du président et des vice-présidents (art. L 5214-8 du CGCT). En revanche, les conseillers des communautés de communes disposant d'une délégation de fonction bénéficient des mêmes indemnités que les conseillers des communautés de communes sans délégation (JO Sénat, 07.04.2016, question n° 16218).

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VIE COMMUNALE
06 Avril 2016


DGF : les données des collectivités pour 2016 sont en ligne. Date limite du vote du budget repoussée

Le 4 avril 2016, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent en 2016.

 

Ainsi que le prévoit l’article L 1612-2 du CGCT, les collectivités et les EPCI à fiscalité propre disposent donc d'un délai supplémentaire pour voter leur budget (15 jours à compter de la publication des données).

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URBANISME
04 Avril 2016


Annulation d'une décision de sursis à statuer. Nouveau sursis à statuer fondé sur un projet de PLU postérieur (non)

Une demande d'autorisation d'urbanisme ne peut, à la suite de l'annulation de la décision de sursis à statuer dont elle avait fait l'objet, donner lieu à un nouveau sursis à statuer sur le fondement d'une délibération arrêtant le projet de PLU de la commune intervenue postérieurement à la décision initiale de sursis qui a été annulée.

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L 123-6 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L 600-2 de ce code, qui prévoit que lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée (CE, 09.03.2016, n° 383060).

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VIE COMMUNALE
01 Avril 2016


Nouvelle compétence des agents de police municipale. Constat des infractions prévues par le code des transports

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 est relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre les actes terroristes dans les transports publics collectifs de voyageurs. Elle précise (art. 20) que les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions prévues par le code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant. A cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. Les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Un décret en Conseil d'Etat en fixera les modalités d'application.

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VIE COMMUNALE
30 Mars 2016


Aliénation de biens communaux par location-vente

La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l'article L 2241-1 du CGCT qui prévoient la consultation préalable du service des Domaines. Le contrat est ensuite conclu par acte authentique.

 

Si l'opération est réalisée au profit d'une entreprise et conduit à octroyer une aide à cette entreprise sous forme de rabais, la commune est tenue de respecter les dispositions de l'article L 1511-3 du CGCT (JO Sénat, 17.03.2016, question n° 14938).

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URBANISME
29 Mars 2016


Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 harmonise les procédures d'autorisation d'urbanisme avec des procédures relevant du code de l'environnement. Il s'agit de coordonner les procédures de délivrance des permis de construire, des permis de démolir, des permis d'aménager et des décisions prises sur les déclarations préalables, avec, d'une part, les procédures de déclaration et d'autorisation attachées à la police de l'eau et, d'autre part, les dérogations à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées.

 

Le décret n° 2016-355 du même jour prévoit une information de l'autorité compétente au titre de l'application du droit des sols (ADS), sur la soumission du projet qui fait l'objet de la demande d'autorisation d'urbanisme, à la satisfaction des formalités au titre de la police de l'eau, à l'obtention de l'autorisation unique dite « AU-IOTA » ou à l'accord de la dérogation à l'interdiction d'atteintes aux espèces protégées. Ainsi, l'autorité compétente au titre de l'ADS sera en capacité d'indiquer, selon les cas de figure, un différé des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition dans l'arrêté accordant l'autorisation d'urbanisme.


L'obligation de justification du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme dans la demande d'AU-IOTA est supprimée. Le demandeur n'a pas à indiquer que son projet fera l'objet d'une demande d'AU-IOTA, dès lors que la démolition envisagée n'a pas d'incidences sur les intérêts protégés par la procédure d'autorisation unique.

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VIE COMMUNALE
25 Mars 2016


Vide grenier. Fixation de tarifs différents (non)

La fixation de tarifs différents à diverses catégories d'usagers pour un même service rendu implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'existent des différences de situation appréciables entre les usagers par rapport au service, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure (CE, 10.05.1974, Denoyez et Chorques, n° 88032). La fixation de tarifs différenciés pour la location d'une salle communale doit être justifiée au regard des critères précités (TA Versailles, 18 mai 1998, n°  96240).

 

Dans le cadre d'une mise à disposition d'emplacements sur le domaine public, une distinction entre les contribuables locaux selon qu'ils sont domiciliés ou non dans la commune n'apparaît pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien avec le service (JO Sénat, 24.03.2016, question n° 17061).

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ETAT CIVIL
24 Mars 2016


Création et gestion des sites cinéraires

En application de l'article L 2223-1 du CGCT, les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières devront disposer d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Le site cinéraire comprend un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes (art. L 2223-2 du CGCT).

Il n'y a aucune obligation pour les communes de moins de 2 000 habitants.

 

La loi de 2008 précitée a modifié substantiellement l'état du droit applicable en matière de création et de gestion des sites cinéraires. Elle opère une distinction entre deux types de sites cinéraires selon que l'on se situe dans un site contigu à un crématorium ou non.

Sites cinéraires contigus aux crématoriums. Ces sites sont gérés en régie ou par voie de délégation de service public (DSP). Dans les deux cas, le directeur de la régie ou le gestionnaire privé ne peuvent pas exercer les pouvoirs dévolus au maire au titre de la police des funérailles et des lieux de sépulture : il ne peut donc y être délivré de concessions funéraires. Les emplacements sont gérés sur la base de dispositions contractuelles liant les familles à l'entreprise délégataire ou au directeur de la régie. Néanmoins, ainsi que le précise l'article R 2223-23-3 du CGCT, le dépôt et le retrait d'une urne sont soumis à déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le site cinéraire. Cette déclaration est effectuée par la famille ou, éventuellement, par le gestionnaire du site.


Sites cinéraires situés à l'intérieur des cimetières et sites dits « isolés ». ces sites sont gérés directement par les communes, sans possibilité de délégation et le maire peut y octroyer des concessions (pour une sépulture classique, un cavurne ou une case de columbarium). Les règles sont définies par le nouvel article R 2213-39 du CGCT qui soumet à autorisation du maire les opérations qui s'y déroulent. Le maire a toutefois l'obligation de fournir une sépulture en terrain commun dans les cas prévus par l'article L 2223-3 du CGCT (JO AN, 19.01.2016, question n° 87939).

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MARCHÉS PUBLICS
22 Mars 2016


Délégations de service public et concessions de travaux. Sort des biens de retour

Le régime des biens de retour a été précisé par le Conseil d'Etat (CE, 21.12.2012 commune de Douai, n° 342788) : dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l’ensemble de biens de retour, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique.

 

1. La circonstance que des progrès techniques intervenus au cours de l'exécution de la concession ne rendaient plus nécessaires au fonctionnement du service certains biens est sans incidence sur leur qualification de biens de retour.

 

2. Saisi à l’issue de la concession d’une demande du concédant tendant à l’indemnisation de la valeur de biens de retour détruits, le juge doit rechercher si le concédant avait entendu, au titre de ses pouvoirs dans l’exécution du contrat, renoncer à la reconstitution de ces biens (CE, 26.02.2016, n° 384424).

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VIE COMMUNALE
22 Mars 2016


Droit d'expression dans le bulletin municipal

Le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus a pour objet de rendre compte aux administrés de l'activité de la municipalité. Afin d'assurer une information pluraliste, l'article L 2121-27-1 du CGCT prévoit un espace d'expression réservé « aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale ». Il en ressort que la loi, en imposant expressément un espace réservé à l'expression de l'opposition municipale dans ledit bulletin, ne permet pas que l'exercice du droit d'expression s'effectue sur un support externe au bulletin.

 

Le même article précise également que le règlement intérieur doit définir les modalités d'application de cette disposition, c'est-à-dire définir l'espace d'expression consacré aux élus minoritaires au sein du conseil municipal. Le juge administratif censure les règlements intérieurs qui mettaient en cause l'espace réservé aux élus d'opposition (CAA Lyon, 07.03.2013, commune d'Annemasse, n° 12LY01424 ; JO Sénat, 11.02.2016, question n° 18782).

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INTERCOMMUNALITÉ
18 Mars 2016


Infractions en matière d'assainissement non collectif. Pouvoir de verbaliser réservé aux OPJ

La compétence que le maire détient pour verbaliser les infractions aux règlements de police notamment, n'est pas fondée sur sa qualité d'autorité de police administrative mais sur la qualité d'officier de police judiciaire que lui confère le 1° de l'article 16 du code de procédure pénale et rappelée par l'article L 2122-31 du CGCT.

 

Dès lors, le président de l'EPCI, quelle que soit la compétence en matière de police administrative qui peut lui être déléguée, ne dispose pas de la qualité d'officier de police judiciaire et ne peut, par voie de conséquence, dresser de procès-verbal (JO Sénat, 17.03.2016, question n° 16186). 

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
10 Mars 2016


Licenciement. Allocation pour perte d'emploi. Conditions d'ouverture des droits du fonctionnaire territorial en disponibilité

Il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que le fonctionnaire territorial qui, demandant sa réintégration après avoir été placé en disponibilité pour convenances personnelles pendant une durée n’ayant pas excédé trois années, doit se voir proposer une des trois premières vacances d’emploi dans sa collectivité d’origine et que, s’il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois en vue de cette réintégration, la collectivité peut le licencier après avis de la commission administrative paritaire mais n’est pas tenue de le faire.

Le Conseil d’Etat déduit de la combinaison des articles L 5421-1 et L 5424-1 du code du travail qu’un fonctionnaire territorial qui, à l’expiration de la période pendant laquelle il a été placé, sur sa demande, en disponibilité, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d’assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté. Tel n’est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration (CE, 24.02.2016, n° 380116).

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INTERCOMMUNALITÉ
10 Mars 2016


Taxe de séjour intercommunale. Institution postérieure d’une taxe de séjour par une commune membre (non)

1. Institution antérieure au niveau communal. L'article L 5211-21 du CGCT dispose que les EPCI peuvent instituer la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf si une des communes membres de l'EPCI qui aurait déjà institué la taxe s'y oppose.

2. Institution postérieure au niveau communal. Le même article précise également que la perception de la taxe, lorsque celle-ci a été instituée par l'assemblée délibérante de l'EPCI, ne peut bénéficier à une des communes membres. En définitive, il est impossible pour une commune membre d'un EPCI ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire d'instituer à l'échelle communale une des deux taxes (JO AN, 09.02.2016, question n° 90014).

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INTERCOMMUNALITÉ
26 Février 2016


REOM. Exonération pour les habitations ne bénéficiant pas du ramassage des ordures ménagères

La redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères (REOM) est régie par les articles L 2333-76 à L 2333-80 du CGCT. Selon l'article L 2333-76, « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages ». Les habitants ne bénéficiant pas du ramassage des ordures ménagères sont donc exonérés de cette redevance (JO AN, 02.02.2016, question n° 91445). 

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
24 Février 2016


Elu membre d’une association de protection de l’environnement. Possibilité de participer à une délibération de modification du PLU restreignant les ICPE (oui)

L'article L 2131-11 du CGCT n'interdit pas, par principe, à des conseillers municipaux membres d'une association d'opinion opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune de délibérer sur une modification du PLU ayant pour objet de restreindre ces activités (CE, 22.02.2016, n° 367901).

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VIE COMMUNALE
23 Février 2016


Délégation d'un SPIC. Limitation de la part des dépenses prises en charge par le budget général

En vertu du dernier alinéa de l'article L 2224-2 du CGCT, lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget propre de la commune par exception à l'interdiction générale d'une telle prise en charge, ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier. Ces règles s'appliquent y compris aux communes de moins de 3 000 habitants (CE, 12.02.2016, n° 375790).

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ETAT CIVIL
23 Février 2016


Actes de décès. Suppression de l’obligation de transmettre chaque trimestre les relevés à l’administration fiscale

L’article 84 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 porte abrogation de l'article L 102 A du livre des procédures fiscales. Cette mesure supprime l’obligation faite aux maires de transmettre chaque trimestre à l’administration fiscale les relevés des actes de décès. Dans la pratique, les communes sont dispensées de procéder à cet envoi à partir d’avril 2016.

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URBANISME
22 Février 2016


Projet de construction présentant un risque pour la sécurité publique. Refus de permis de construire. Contrôle du juge

1. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, si elle estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n'aurait pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables.

 

2. Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur l'appréciation par laquelle les juges du fond estiment qu'un projet de construction présente, compte de sa nature, de son implantation et de la configuration des lieux, un risque pour la sécurité publique justifiant que soit opposé un refus de permis sur le fondement de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme (CE, 15.02.2016, n° 389103).

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VIE COMMUNALE
19 Février 2016


Interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts. Dérogations

Le brûlage à l'air libre des déchets verts est interdit, comme l'a rappelé la circulaire n° DEVR1115467C du 18 novembre 2011.

 

Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle d'interdiction de brûlage des déchets verts par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. Les critères à retenir pour l'attribution des dérogations ont été définis dans la circulaire précitée. Le préfet peut ainsi permettre, par dérogation, de brûler les végétaux contaminés à l'air libre (ex. : pour éviter la propagation de certaines épidémies, causées par des vers, bactéries ou parasites qui touchent les végétaux d'une même espèce ; JO AN, 02.02.2016, question n° 91622).

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MARCHÉS PUBLICS
18 Février 2016


Marchés publics. Contentieux. Intérêt à agir. Recours ouvert aux tiers seulement pour les contrats signés après le 04.04.2014

Les recours des concurrents évincés dirigés contre les contrats signés avant le 4 avril 2014 restent régis par la jurisprudence Tropic.


Seuls les concurrents évincés (CE, 16 juillet 2007, société Tropic travaux signalisation,  n° 291545), et non les tiers lésés (CE, 4 avril 2014, département de Tarn-et-Garonne, n° 358994), ont la possibilité de former un recours de pleine juridiction pour contester la validité d'un contrat signé avant le 4 avril 2014 (CE, 05.02.2016, n° 383149).

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URBANISME
15 Février 2016


Dossier de permis de construire incomplet ou inexact. Illégalité du permis (conditions)

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire accordé que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l’administration sur la conformité du projet à la réglementation (CE, 23.12.2015, n° 393134).

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VIE COMMUNALE
12 Février 2016


Limitation de la vitesse dans un hameau. Pouvoirs du maire

Le code de la route fixe à 90 km/h la vitesse maximale sur les routes départementales hors agglomération (art. R 413-2) et à 50 km/h en agglomération (art. R 413-3).

 

L'autorité investie du pouvoir de police peut édicter des vitesses maximales plus restrictives que celles autorisées par le code de la route (art. R 413-1). Ce pouvoir appartient au maire en agglomération. Il est exercé conjointement par le maire et le président du conseil départemental sur les routes départementales hors agglomération, le pouvoir de ce dernier étant limité au pouvoir de police afférent à la gestion et à la conservation du domaine public routier qui comprend la sécurité des usagers.

 

Dans la première hypothèse, aucune disposition n'impose au maire la consultation du président du conseil départemental préalablement à l'édiction de l'arrêté fixant une limitation de vitesse plus restrictive que celle définie dans le code de la route. En aucun cas, la décision de l'autorité détentrice du pouvoir de la circulation n'est subordonnée à l'obtention d'autorisations dépendant du nombre de maisons concernées par la réduction ou l'augmentation de la vitesse maximale. L'article R 413-3 quant à lui permet au maire, autorité détentrice du pouvoir de la circulation en agglomération, de relever la vitesse maximale à 70 km/h sur certaines sections de voie où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés. Cette décision est prise par arrêté du maire après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet (JO Sénat, 11.02.2016, question n° 13886).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
10 Février 2016


Entretien professionnel. Exception : cadres d'emplois ne prévoyant aucune procédure de notation

« L’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu » (art. 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Il y a toutefois une exception à cette règle.

 

En effet, le Conseil d'Etat vient de préciser que les membres des cadres d’emplois dont le statut particulier ne prévoit aucune procédure de notation ou d’appréciation de la valeur professionnelle sont exclus du dispositif de l’entretien professionnel mis en place par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 dont les dispositions, conformément à l’article 17 du statut général, ne sauraient leur être imposées (CE, 30.12.2015, n° 388060 et 388061).

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INTERCOMMUNALITÉ
09 Février 2016


Compétence relative au SDIS. Possibilité de transfert à un EPCI

Les communes et les EPCI compétents participent à l'exercice de la compétence en matière d'incendie et de secours par le biais de la contribution au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

 

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) a modifié les articles L 1424-1-1 et L 1424-35 du CGCT en permettant aux communes membres d'un EPCI (créé après le 3 mai 1996) de transférer à cet établissement la compétence relative au SDIS (JO Sénat, 28.01.2016, question n° 12860, p. 348).

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URBANISME
29 Janvier 2016


Gens du voyage. Stationnement d'un mobil-home en méconnaissance du PLU. Enlèvement. Primauté du droit au respect de la vie familiale

La Cour de cassation a estimé que le juge des référés ne pouvait ordonner l'enlèvement de caravanes occupées par des gens du voyage en méconnaissance du PLU, sans examiner la proportionnalité de cette mesure au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile proclamé à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

 

Faisant application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 17.10.2013, Winterstein c/France, n° 27013/07), la Cour de cassation a considéré que dans le cadre de la procédure d'expulsion les requérants n'ont pas bénéficié d'un examen convenable de la proportionnalité de l'ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile conforme aux exigences de l'article 8.

 

Une décision ordonnant en référé l'évacuation des caravanes et la destruction des ouvrages en dur appartenant à un habitant du voyage, propriétaire de la parcelle sur laquelle est ainsi établi son domicile, « ne relève pas de ces mesures strictement nécessaires ». Quant à la proportionnalité de la mesure d'enlèvement des caravanes, le juge des référés a accordé une place prépondérante à la non-conformité de leur présence sur les terrains au PLU, sans prendre en compte l'ancienneté de l'installation, la tolérance de la commune « depuis des années », et l'absence de possibilité de relogement. Cette question se posait d'autant plus que la commune « n'est pas en mesure de fournir un nombre suffisant de places de stationnement pour les gens du voyage conformément aux dispositions légales relatives aux conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage » (Cass., 17.12.2015, n° 14-22095).

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
27 Janvier 2016


Enquête publique. Conclusions défavorables du commissaire enquêteur. Délibération distincte du conseil municipal (non)

Le Conseil d’Etat déduit de l’article L 123-12 du code de l'environnement qu’il n'impose pas que l'examen des conclusions défavorables du commissaire enquêteur fasse l'objet d'une réunion distincte de celle au cours de laquelle le conseil municipal approuve la modification du plan local d'urbanisme ni d'une délibération matériellement distincte de la délibération approuvant le projet.


Cet article n'exige pas non plus que l'organe délibérant débatte spécifiquement des conclusions du commissaire enquêteur, mais lui impose seulement de délibérer sur le projet, y compris lorsqu'il relève de la compétence de l'exécutif de la collectivité, en ayant eu connaissance du sens et du contenu des conclusions du commissaire enquêteur (CE, 15.12.2015, n° 374027 et 374028).

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URBANISME
26 Janvier 2016


Dématérialisation des documents d’urbanisme. Obligation au 1er janvier 2016

A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents doivent mettre à disposition, par voie électronique, dès leur entrée en vigueur, les SCOT, PLU, ou documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales applicables sur leur territoire (art. 2 de l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique).

 

Cette mise à disposition est réalisée sur le portail national de l'urbanisme ou, à défaut, sur le site internet de la commune ou de l'établissement public compétent ou, si ceux-ci n'en disposent pas, sur le site internet des services déconcentrés de l'Etat dans le département en charge de l'urbanisme.

 

Le ministère du Logement a édité un guide méthodologique pour aider les collectivités à élaborer les cahiers des charges dans les marchés de recherches de prestataires.

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VIE COMMUNALE
21 Janvier 2016


Fixation des tarifs de la taxe de séjour. Date limite : le 1er février 2016

L’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré une date limite de délibération pour la fixation des tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire applicables aux hébergements touristiques. Jusqu’alors, les communes pouvaient délibérer à tout moment de l’année pour instituer ces taxes et en définir les tarifs, sous réserve de l’adoption de la délibération concernée avant le début de la période de perception. Or, à l’avenir, la délibération fixant ces tarifs devra être prise avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante. Par dérogation, au titre de l’année 2016, ces délibérations pourront intervenir jusqu’au 1er février 2016.

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ETAT CIVIL
15 Janvier 2016


Mariage entre personnes de même sexe. Méconnaissance de la liberté de conscience de l’officier d’état civil (non)

Plusieurs requérants demandaient l’annulation de la circulaire n° INTK1300195C du 13 juin 2013 qui aurait été contraire à la liberté de conscience garantie par la Constitution au motif qu'elle ne rappelle pas l'existence d'une « clause de conscience » permettant aux officiers d'état civil de refuser de procéder à un mariage entre personnes de même sexe.


Le Conseil d’Etat considère que comme aucun texte ni aucun principe ne fait obligation aux officiers d'état civil d'approuver les choix de vie des personnes dont ils célèbrent le mariage et auxquelles ils délivrent des actes d'état civil, et notamment le mariage entre personnes de même sexe, la circulaire attaquée ne méconnaît pas la liberté de conscience (CE, 18.12.2015, n° 369834).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
12 Janvier 2016


Annulation d'une décision de licenciement. Remboursement des allocations d'assurance chômage (non)

En vertu des articles L 5422-1 et L 5422-2 du code du travail, applicables aux agents publics des collectivités territoriales en vertu de l’article L 5424-1 du même code, un agent public d’une collectivité territoriale a droit, dans les conditions définies par ces articles, au versement de l’allocation d’assurance qu’elles prévoient, dès lors qu'il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi.


Le Conseil d’Etat en déduit qu’il ne saurait être privé de ce droit au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif (CE, 11.12.2015, n° 386441).

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URBANISME
08 Janvier 2016


Notion d’opération d’ensemble ou d’opération d’aménagement d’ensemble

L'expression « opération d'ensemble » ou « opération d'aménagement d'ensemble » est utilisée par certains PLU comme une condition à respecter pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser. Il s'agit là d'une disposition facultative et d'une écriture spécifique retenue par certains PLU. Cette terminologie figure à l'article R 123-6 du code de l'urbanisme pour caractériser l'un des moyens d'équiper une zone à urbaniser afin d'y autoriser des constructions. Le PLU peut ainsi imposer ce mode d'équipement et s'opposer de ce fait à l'urbanisation au coup par coup de la zone au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes. Cette possibilité permet ainsi à la collectivité d'imposer un projet global pour une zone donnée. L'aménagement « d'ensemble » signifie donc que l'urbanisation doit porter sur la totalité des terrains concernés pour en garantir la cohérence, mais ne fait pas référence à une procédure particulière (JO Sénat, 07.01.2016, question n° 11105).

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INTERCOMMUNALITÉ
07 Janvier 2016


Syndicats de communes et syndicats mixtes. Présidents et vice-présidents. Indemnité de fonction jusqu’au 1er janvier 2017 (non)

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2015. Il a soulevé d'office et censuré en tant que « cavalier » l’article 115, qui modifie le régime indemnitaire des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes (l’article censuré prévoit la possibilité pour certains présidents et vice-présidents de percevoir une indemnité de fonction jusqu’au 1er janvier 2017 ; Cons. const., 29 décembre 2015, n° 2015-726 DC).

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URBANISME
07 Janvier 2016


Autorisations d'urbanisme. Allongement de la durée de validité

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme. Il porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de 2 ans à 3 ans.

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URBANISME
05 Janvier 2016


Permis de construire sur une parcelle indivise. Opposition d'un indivisaire. Motif de refus (non)

Le code de l'urbanisme établit que les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations préalables peuvent être déposés en cas d'indivision par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire (art. R 423-1, b). Il appartient alors au pétitionnaire, lors du dépôt de la demande, de fournir l'attestation prévue à l'article R 431-5 sur l'identité du ou des demandeurs. L'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, l'instruction de la demande portera uniquement sur la conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme et non sur le respect des règles du droit privé.

 

Ainsi, l'existence d'une opposition de la part des autres indivisaires ne peut, alors même que l'autorité compétente avait été saisie de courriers de leur part, légalement fonder un refus de délivrer l'autorisation (CE, 17 octobre 2014, commune de Jouars-Pontchartrain, 360968 ; JO Sénat, 17.12.2015, question n° 16428, p. 3488).

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INTERCOMMUNALITÉ
21 Décembre 2015


Part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Obligation (non)

L'article 46 de la loi n°  2009-967 du 3 août 2009 prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) intégreront, dans un délai de 5 ans, une part incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. L'article 195 de la loi n°  2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose que les communes, les EPCI et les syndicats mixtes peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de 5 ans, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets.

 

Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre de résidents. Ainsi, l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes et leurs EPCI peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements. La part incitative s'ajoute à une part fixe. Le décret n°  2012-1407 du 17 décembre 2012, pris en application de l'article 1522 bis du CGI, a fixé les modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM. Les collectivités territoriales et leurs EPCI ne sont donc pas tenus d'instaurer une part incitative de TEOM mais peuvent délibérer en ce sens (JO Sénat, 17.12.2015, question n° 14432).

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MARCHÉS PUBLICS
16 Décembre 2015


Responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant. Absence de contrat de louage d'ouvrage. Responsabilité (oui)

1. S’il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.


2. Le Conseil d’État précise également que, lorsque le juge administratif statue sur la responsabilité des constructeurs en matière de garantie décennale, il lui incombe d’apprécier « si les conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs » (CE, 07.12.2015, n° 380419).

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
08 Décembre 2015


Participation du public limitée aux décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement

L'article 7 de la Charte de l'environnement, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel, ne concerne que les décisions susceptibles d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement. L'article L 120-1 du code de l'environnement, qui a pour seul objet la mise en œuvre du principe de participation énoncé à cet article, doit être interprété en conformité avec ce dernier. En reprenant le libellé de l'article 7 de la Charte de l'environnement et en supprimant à l'article L 121-1 la mention, qui y figurait antérieurement, selon laquelle l'incidence de la décision sur l'environnement doit être directe et significative, le législateur a entendu donner le même champ d'application aux deux articles et non étendre celui de l'article L 120-1.

 

Il en résulte que la procédure de participation du public prévue à l'article L 120-1 du code de l'environnement ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement (CE, 23.11.2015, n° 381249).

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URBANISME
07 Décembre 2015


Exhaussements. Autorisations d’urbanisme et règles édictées par le maire

À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2 et d'un permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares. Les exhaussements de moins de 2 mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à 100 m2 sont donc dispensés de toute formalité.

 

Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes dotées d'un PLU, ou d'un POS, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme. Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements.

 

Enfin, les services chargés de la police de l'urbanisme disposent des moyens prévus par l'article L 480-1 du code de l'urbanisme afin d'interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique (JO Sénat, 03.12.2015, question n° 17960).

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INTERCOMMUNALITÉ
03 Décembre 2015


Communauté d'agglomération. Compétence assainissement. Substitution de plein droit aux obligations de la commune

1. L'article L 5216-5 du CGCT prévoit qu'une communauté d'agglomération peut exercer en lieu et place des communes adhérentes la compétence relative à l'assainissement des eaux usées et peut également, si cela est nécessaire, prendre des mesures pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application de l'article L 2224-10 (3° et 4°).

 

2. Dans ce cas, elle se substitue de plein droit aux obligations de la commune dans ce domaine, y compris dans ses missions de contrôle. Ces missions ne relèvent pas du code de l'urbanisme. En conséquence, il n'incombe pas à la collectivité chargée de l'instruction des autorisations d'urbanisme de vérifier que l'assainissement des eaux domestiques usées et la collecte des eaux pluviales sont assurés.

 

3. Ainsi, en vertu de l'article L 1331-4 du code de la santé publique, la communauté d'agglomération contrôle la qualité d'exécution des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, ouvrages réalisés par le propriétaire conformément aux conditions fixées à l'article L 1331-1 de ce même code. Elle peut également en contrôler le bon état de fonctionnement. Par ailleurs, s'agissant de la collecte des eaux pluviales, la communauté d'agglomération s'assure du respect des règles fixées dans les zones délimitées en application des 3° et 4° de l'article L 2224-10 (JO Sénat, 12.11.2015, question n° 17054).

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VIE COMMUNALE
03 Décembre 2015


Elections régionales de 2015. Circulaire n° JUSC1527407C

La circulaire n° JUSC1527407C du 19 novembre 2015 relative aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015 précise les modalités d'établissement des procurations, d'inscription sur les listes électorales et de tenue des permanences permettant ces actes dans les tribunaux d'instance.

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VIE COMMUNALE
02 Décembre 2015


Occupation du domaine public. Compétence du maire

S'il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public (art. L 2122-21 du CGCT). Il est également compétent, sur le fondement de ces mêmes dispositions, pour les retirer ou les abroger (CE, 18.11.2015, n° 390461).

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
26 Novembre 2015


Elevages bovins. Réglementation ICPE. Distances d'éloignement

1. Les élevages bovins sont soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à partir d'un effectif de 50 animaux (bovins à l'engraissement et veaux de boucherie), 50 vaches laitières ou 100 vaches allaitantes.

 

Les arrêtés du 27 décembre 2013 réglementant ces installations précisent la distance d'éloignement que doivent respecter les nouveaux bâtiments d'élevage par rapport aux habitations occupées par des tiers. Cette distance d'éloignement est fixée à 100 mètres dans le cas général ; 25 mètres en zone de montagne. La distance de 100 mètres est réduite à 50 mètres pour les bâtiments d'élevage de bovins sur litière accumulée soumis à déclaration.

 

2. Si l'activité d'élevage soumise à la réglementation ICPE s'effectue sur plusieurs sites, les distances d'éloignement par rapport aux tiers s'appliquent pour chaque bâtiment d'élevage ou annexe. Les prescriptions - notamment les distances d'éloignement - s'appliquent à tous les bâtiments et annexes, même si les étables d'un même exploitant sont éloignées les unes des autres. Réciproquement, le code de l'urbanisme impose que la construction des habitations occupées par des tiers respecte cette même distance d'éloignement par rapport aux bâtiments d'élevage (JO AN, 03.11.2015, question n° 68607).

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VIE COMMUNALE
25 Novembre 2015


Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public. Compétence du maire

Il résulte de l'article L 2122-21 du CGCT, qui prévoit que le maire est compétent sous le contrôle du conseil municipal pour conserver et administrer les propriétés de la commune, que, s'il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public. Il est également compétent, sur le fondement de ces mêmes dispositions, pour les retirer ou les abroger (CE, 18.11.2015, n° 390461).

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URBANISME
23 Novembre 2015


Autorisation d'urbanisme et responsabilité de la personne publique

Une faute commise dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'est susceptible d'engager, à l'égard du pétitionnaire, que la responsabilité de la personne publique qui délivre ou refuse de délivrer l'autorisation sollicitée, quand bien même la faute entacherait un avis émis par une autre personne au cours de l'instruction de la demande (CE, 09.11.2015, n° 380299).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
18 Novembre 2015


Retenue sur traitement pour absence de service fait. Obligation de motivation (non)

Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 constitue une mesure purement comptable, qui n'a pas le caractère d'une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Elle n'a donc pas à être motivée (CE, 02.11.2015, M. B., n° 372377).

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VIE COMMUNALE
12 Novembre 2015


Usage des cloches à des fins civiles. Notion d’usage local

A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux. L'usage local s'entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, à la condition que cette pratique n'ait pas été interrompue dans des conditions telles qu'il y ait lieu de la regarder comme abandonnée.

 

Cet usage local n'a pas à procéder d'une pratique qui existait déjà lors de l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905 et n'aurait plus été interrompue depuis lors (CE, 14.10.2015, n° 374601).

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VIE COMMUNALE
10 Novembre 2015


Absence d’intention de la commune d’affecter une parcelle à l’usage direct du public. Appartenance au domaine public communal (non)

Une parcelle communale ne peut être regardée comme affectée à l'usage direct du public en l'absence d'intention de la commune de l'y affecter. Ainsi, une parcelle communale située à l'intersection de deux voies communales, dans le prolongement des trottoirs bordant ces voies, sans obstacle majeur à la circulation des piétons, et que des piétons ont pu, de manière occasionnelle, traverser pour accéder aux bâtiments mitoyens, n'est pas affectée à l'usage direct du public s'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune a procédé à une telle affectation.

 

L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre (CE, 02.11.2015, n° 373896).

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VIE COMMUNALE
10 Novembre 2015


Intérêt pour agir d'une association ayant un ressort national contre un arrêté municipal. Conditions

En principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation.

 

Il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

 

En l'espèce, la Ligue des droits de l'homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté municipal édictant une mesure de police de nature à affecter de façon spécifique des personnes de nationalité étrangère présentes sur le territoire de la commune et présentant, dans la mesure notamment où elle répond à une situation susceptible d'être rencontrée dans d'autres communes, une portée excédant son seul objet local (CE, 04.11.2015, n° 375178).

 

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VIE COMMUNALE
06 Novembre 2015


Végétation en bordure de mitoyenneté. Séparation par un sentier communal. Distance

Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir « des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ».

 

La circonstance selon laquelle les propriétés voisines sont séparées par un sentier communal ne fait pas obstacle au respect de la distance légale prévue à l'article 671 du code civil. Dans cette hypothèse, la distance légale doit comprendre la largeur du chemin séparatif (JO Sénat, 29.10.2015, question n° 14345).

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INTERCOMMUNALITÉ
06 Novembre 2015


Redevance spéciale d'enlèvement et de traitement des déchets. Litige. Compétence du juge judiciaire

1. Les communes et leurs groupements assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus qui n'ont pas institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) pour permettre le financement du service d'élimination des ordures ménagères par les usagers sont tenus de créer une redevance spéciale afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets autres que les déchets ménagers au sens de l'article L 2224-14 du CGCT mais qui peuvent être traités dans les mêmes conditions que ces derniers.


2. Ce service doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Par conséquent, les litiges relatifs à l’assiette et au recouvrement de cette redevance spéciale relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire (TC, 12.10.2015, n° 4024).

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VIE COMMUNALE
03 Novembre 2015


Cession d’un actif à un prix inférieur à sa valeur. Conditions. Appréciation par le juge

La décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur doit être justifiée par des motifs d'intérêt général.

 

Si tel est le cas, le juge en charge de vérifier la légalité de l’opération doit identifier les contreparties que comporte la cession, c'est-à-dire les avantages que, eu égard à l'ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer.

 

Enfin, le juge doit, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé (CE, 14.10.2015, n° 375577).

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URBANISME
29 Octobre 2015


Responsabilité d’une commune ayant délivré un certificat d’urbanisme erroné

Un pétitionnaire ne commet aucune imprudence en subordonnant la promesse de vente du terrain à l'obtention d'un certificat d'urbanisme positif.

 

La responsabilité de la commune ayant délivré un certificat d’urbanisme positif erroné était recherchée par l’acquéreur du terrain.


Pour rejeter des conclusions tendant à la réparation du préjudice causé à l'acquéreur d'un terrain par la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif sans statuer sur la légalité de ce certificat d'urbanisme, la cour administrative d'appel a retenu que l'acquéreur était, en tout état de cause, en droit d'introduire dans l'acte de vente une condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire et qu'en s'abstenant de le faire, il avait commis une imprudence fautive, de nature à exonérer la commune de toute responsabilité.


En s'abstenant de rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, l'acquéreur avait été effectivement en mesure d'introduire une telle clause, compte tenu notamment des conditions dans lesquelles il avait pu se porter acquéreur du terrain, la cour n'a pas légalement justifié son arrêt en tant qu'il retient une imprudence de l'acquéreur.


Au surplus, si une telle imprudence, à la supposer constituée, était de nature à atténuer la responsabilité de la commune, la cour ne pouvait, sans commettre une erreur de qualification juridique, lui attribuer un effet totalement exonératoire (CE, 14.10.2015, n° 375538).

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VIE COMMUNALE
28 Octobre 2015


Approbation du schéma directeur d'Ile-de-France. Enquête publique. Mise en ligne sur un site internet. Mise à disposition du public suffisante

En dépit du nombre limité de lieux d'enquête au regard de l'objet du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les modalités d'organisation de l'enquête publique, en vertu desquelles le dossier était consultable sur un site Internet dédié dont l'existence avait été mentionnée dans les journaux nationaux et locaux qui annonçaient l'enquête, ont permis à l'ensemble des personnes et des groupements intéressés de prendre connaissance du projet, d'en mesurer les impacts et d'émettre leurs observations. La mise à disposition du public a ainsi été suffisante (CE, 23.10.2015, n° 375814).

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URBANISME
26 Octobre 2015


Permis de construire. Contrôle de l'organisation intérieure des immeubles

L'article R 431-34-1 du code de l'urbanisme permet désormais, lorsque le projet porte sur la construction de logements collectifs, que le dossier joint à la demande de permis de construire comprenne à titre d'information le plan intérieur de l'immeuble, si le maire en a fait la demande.

 

Par ailleurs, les articles R 431-8 et R 431-34 du code de l'urbanisme prévoient la fourniture d'informations complémentaires (nombre de logements envisagés, places de stationnement existantes et projetées, mode d'occupation ou répartition du nombre de logements par nombre de pièces). L'autorité compétente se fonde sur les déclarations faites par le demandeur dans sa demande de permis de construire lors de l'instruction.

 

En cas de déclaration erronée ou frauduleuse, l'autorité compétente dispose de la faculté d'opérer un contrôle a posteriori pendant toute la durée du chantier, ainsi que pendant un délai de 3 ans à compter de l'achèvement des travaux (C. urb., art. L 461-1 ; JO Sénat, 22.10.2015, question n° 17135).

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ETAT CIVIL
23 Octobre 2015


Registres d'état civil. Diffusion sur Internet. Délais

1. Les actes de décès de l'état civil sont immédiatement communicables au public, alors que les actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiqués, dans leur intégralité, qu'au terme de 75 ans. Les tables décennales sont pour leur part immédiatement communicables (art. L 213-2 du code du patrimoine).

 

2. La CNIL a cependant estimé que ces dispositions ne s'appliquent pas à la diffusion de ces documents sur Internet. Elle a imposé un délai de 25 ans pour la mise en ligne des actes de décès et de 100 ans pour celle des actes de naissance et de mariage, ce dernier délai pouvant être réduit à 75 ans si les mentions marginales sont occultées (CNIL, 12.04.2012, n° 2012-113). La CNIL ne précisant pas de délai particulier pour la mise en ligne des tables décennales de l'état civil, le ministère de la Culture estime que, sauf autorisation spécifique de la CNIL, et par analogie avec les actes eux-mêmes, celles-ci peuvent être publiées sur Internet à l'expiration d'un délai de 25 ans pour les pages indexant les décès et de 75 ans pour celles qui signalent les naissances et les mariages. Pour en faciliter l'accès au sein des mairies, les tables décennales peuvent toutefois être numérisées sans délai et consultées sur un Intranet (JO Sénat, 08.10.2015, question n° 15597).

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ETAT CIVIL
22 Octobre 2015


Personne intersexuée. Rectification de l’acte de naissance (oui)

Une personne se présentant comme « intersexuée », c’est-à-dire, selon les termes de sa requête, « dont les organes génitaux ne correspondent pas à la norme habituelle de l’anatomie masculine ou féminine », a demandé la modification de son état civil.

Le TGI de Tours lui a donné raison et a ordonné que soit substituée dans son acte de naissance la mention « sexe : neutre » à la mention « de sexe masculin ». Le parquet a interjeté appel (
TGI Tours, 20 août 2015).

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MARCHÉS PUBLICS
20 Octobre 2015


Sous-traitant d’un candidat évincé. Intérêt à agir

Une société ne justifie pas, en sa seule qualité de société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé, d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause.

 

En revanche, dès lors que l'offre d'un des candidats évincés reposait sur la technologie que fournit cette société, elle justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l'annulation ainsi que la suspension (CE, 14 octobre 2015, n° 391183).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
16 Octobre 2015


FPT. Directeur général des services techniques. Recrutement par CDI

Le recrutement d’un directeur général des services techniques par un contrat à durée indéterminée est possible.

 

Le Conseil d’Etat précise en effet que l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée autorise le recrutement direct, c’est-à-dire sans publicité de la création ou de la vacance de l'emploi en cause, ni organisation d'un concours, de fonctionnaires ou d'agents contractuels pour occuper les emplois fonctionnels dont il dresse la liste. Cet article, qui ne fixe pas la durée des contrats de recrutement pouvant être proposés dans ce cadre, déroge aux articles 3-3 et 3-4 de la même loi qui régissent la durée des contrats conclus par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue du recrutement des agents contractuels pour occuper des emplois permanents.

 

Il en résulte que le recrutement d'un agent contractuel sur le fondement de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée peut donner lieu à un CDD ou à un CDI (CE, 30.09.2015, n° 375730).

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VIE COMMUNALE
12 Octobre 2015


Alignement. Prise en charge des frais d'intervention d'un géomètre-expert

Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement font partie des dépenses obligatoires des communes (art. L 2321-2, 18° du CGCT). Les communes ne peuvent donc exiger des administrés la prise en charge des frais d'intervention du géomètre-expert (JO Sénat, 08.10.2015, question n° 06237, p. 2453).

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VIE COMMUNALE
08 Octobre 2015


Surveillance par les maires de certaines opérations funéraires

Désormais, les seules opérations donnant lieu à une surveillance obligatoire sont :

 

- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation ;

- les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations. Ces deux textes ont donc contribué à alléger les tâches qui pèsent sur le maire et ses adjoints en matière de surveillance des opérations funéraires (JO Sénat, 01.10.2015, question n° 04293).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
07 Octobre 2015


Agents contractuels. CDD dépassant la durée maximum de 6 ans. Transformation tacite en CDI (non)

Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient que la durée totale de CDD successifs ne peut excéder 6 ans et que, si l'autorité compétente entend les reconduire à l'issue d'une telle période, elle doit prendre une décision expresse et ne peut conclure avec l'agent qu'un CDI.


Le Conseil d’Etat juge qu’un CDD conclu, en méconnaissance de ces dispositions, pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, en cours d'exécution du contrat, à dépasser la durée maximale d'emploi de 6 années n'est pas tacitement transformé en CDI (CE, 30.09.2015, n° 375730).

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INTERCOMMUNALITÉ
06 Octobre 2015


Pouvoirs de police. Transfert de compétence à l'EPCI. Continuité des actes pris antérieurement

L'article L 5211-17 (al. 7) du CGCT dispose que « l'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ».

 

Dès lors, les arrêtés municipaux ayant trait à la compétence transférée sont toujours valables et le président de l'EPCI peut s'en prévaloir et en assurer l'exécution si les pouvoirs de police lui sont transférés.

 

Au surplus, le président de l'EPCI peut modifier, abroger ou retirer un arrêté du maire antérieur au transfert des pouvoirs de police s'il est, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, compétent pour prendre cet acte (CE, 30 septembre 2005, M. X., n° 280605 ; JO Sénat, 24.09.2015, question n° 16700).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
06 Octobre 2015


Mesure de changement d'affectation ou des tâches d'un agent public. Irrecevabilité du recours

Une mesure de changement d'affectation ou des tâches d'un agent public constitue une simple mesure d'ordre intérieur et est donc insusceptible de recours, alors même que la mesure aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné (CE, 25.09.2015, n° 372624).

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URBANISME
02 Octobre 2015


Changement de destination d'un bâtiment. Autorisation d'urbanisme (même en l'absence de travaux)

L'intégralité des changements de destination citée à l'article R 123-9 est soumise à formalités au titre du code de l'urbanisme, cela même en l'absence de travaux. Les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidence sur l'application de ces formalités. Ainsi, la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié d'un bien ne dispense par l'acquéreur d'une déclaration préalable ou du dépôt d'une demande de permis de construire, selon que le changement de destination s'accompagne ou non d'une modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (JO AN, 15.09.2015, question n° 58262).

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MARCHÉS PUBLICS
29 Septembre 2015


Marchés à procédure adaptée. Possibilité de négocier

Si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure. Il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s'il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d'en informer l'ensemble des candidats.

 

La décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge. En revanche, s'il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu'avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d'un moyen sur ce point, de s'assurer qu'il n'a méconnu aucune des règles qui s'imposent à lui, notamment le principe d'égalité de traitement entre les candidats (CE, 18.09.2015, société Axcess, n° 380821).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
25 Septembre 2015


Annulation par le juge d’un refus de mise à la retraite anticipée. Conséquences pécuniaires

Lorsque le juge annule le refus d'accorder à un fonctionnaire ayant élevé 3 enfants et justifiant de 15 années de service le bénéfice de la retraite anticipée avec jouissance immédiate des droits à pension et que, pour exécuter cette décision de justice, l'administration prononce l'admission à la retraite du fonctionnaire à la date à compter de laquelle le bénéfice de la retraite anticipée lui était acquis et son maintien en fonctions pour la période allant de cette date à celle à laquelle il a effectivement quitté ses fonction, l'intéressé a droit, au titre de cette période, au versement de son traitement avec retenues pour pension ainsi qu'à un supplément de liquidation pour la pension qui lui est versée à compter du jour de la cessation de ses fonctions, dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de celle-ci (CE, 18.09.2015, n° 376239).

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VIE COMMUNALE
24 Septembre 2015


Mise à disposition d’un local communal pour la fête de l’Aïd

Une commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un local habituellement ouvert aux associations au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte.

 

En revanche, un tel refus peut être légalement fondé sur l’existence d’une menace à l’ordre public ou sur un motif tiré des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services (CE, 23.09.2015, association des musulmans de Mantes-sud, n° 393639).

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MARCHÉS PUBLICS
24 Septembre 2015


Relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 €

Le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25 000 € HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

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VIE COMMUNALE
22 Septembre 2015


Transfert d'une autorisation d'occupation du domaine public. Condition : accord du gestionnaire du domaine

Il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord (CE, 18.09.2015, n° 387315).

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MARCHÉS PUBLICS
15 Septembre 2015


Méthode de notation. Moyenne arithmétique ne prenant pas en compte la disparité des lots. Irrégularité

Un marché global a été divisé en 10 lots techniques et le pouvoir adjudicateur a décidé, pour la mise en œuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale.

 

Le calcul de la note globale ne permet pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux. Par suite, cette méthode est entachée d'irrégularité (CE, 01.07.2015, n° 381095).  

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VIE COMMUNALE
09 Septembre 2015


Accueil d'enfants d'une commune voisine dans une structure périscolaire

1. Accueil. Le service public d'accueil périscolaire est un service facultatif. Les communes peuvent en limiter l'accès dans les conditions fixées par la jurisprudence administrative. S'agissant de l'accès, la commune n'est pas tenue de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels (CE, 27.02.1981, Guillaume et a.). Dès lors, le nombre de places disponibles peut être inférieur au nombre de demandes. Il est admis de réserver l'accès au service public aux familles ayant leur domicile effectif ou leur habitation dans la commune ainsi que ceux ayant un lien particulier avec la commune (lieu de travail des parents ou lieu de scolarisation des enfants ; CE, 13.05.1994, commune de Dreux, n° 116549). Toutefois, l'accès au service doit rester possible pour les autres usagers si des financements extérieurs sont assurés pour les enfants des autres communes.

 

2. Tarifs. Il est possible d'introduire des différenciations dans les services publics administratifs plafonnées au coût de revient, sous réserve que des motifs d'intérêt général le justifient, qu'elles n'aient pas pour objet d'interdire l'accès du service à certains usagers et que le tarif ne comporte pas de disproportions évidentes (CE, 29.12.1997, commune de Gennevilliers, n° 157425). Le juge admet la pratique de différenciations tarifaires, fondées notamment sur le lieu de résidence, pour les services publics locaux non obligatoires comme les cantines scolaires (CE, 05.10.1984, commissaire de la République de l'Ariège, n° 47875) et les écoles de musique (CE, 13.05.1994, commune de Dreux précité). Toutefois, certains enfants, bien que non-résidents, peuvent être considérés comme ayant un lien suffisant avec la commune (ex. : s'ils y sont scolarisés ou si leurs parents y travaillent). Ainsi, le juge admet les différenciations fondées sur le lien territorial avec la commune responsable du service, mais il impose une lecture extensive de ce lien (JO Sénat, 27.08.2015, question n° 16710).

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VIE COMMUNALE
08 Septembre 2015


Comptes de campagne. Loyer d’une permanence non intégré. Absence de dépassement du plafond des dépenses. Rejet du compte (non)

En l'espèce, le candidat avait omis d'intégrer au compte de campagne le loyer de la permanence électorale. Mais celui-ci a fait l'objet d'une déclaration rectificative dans un bref délai qui ne conduit pas à dépasser le plafond des dépenses et ne remet pas en cause le caractère excédentaire du compte. Par suite, le compte n'est pas rejeté mais, eu égard à l'irrégularité commise, le montant du remboursement forfaitaire est réduit de la somme de 1 000 € (CE, 17.06.2015, n° 386535).

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VIE COMMUNALE
08 Septembre 2015


Concession funéraire collective. Inhumation de l’ex-conjointe en cas de divorce

Le titulaire de la concession demeure le régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., 17.12.2008, n° 07-17596). Le titulaire de la concession est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes pouvant être inhumées dans la concession.

 

Si le mari est bien le titulaire de la concession collective, il peut décider d'exclure expressément son ex-épouse du droit d'y être inhumée. Le tribunal d'instance est seul compétent en cas de litige en matière de funérailles (art. R 221-7 du code de l'organisation judiciaire). Il statue dans les 24 heures (JO Sénat, 27.08.2015, question n° 12397).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
07 Septembre 2015


Régime indemnitaire. Versement d’une prime exceptionnelle (conditions)

Une collectivité territoriale ne peut pas attribuer une prime exceptionnelle destinée à rémunérer une mission ponctuelle à caractère exceptionnel si une telle prime n'existe pas au sein de l'Etat (JO AN, 01.09.2015, question n° 77347).

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VIE COMMUNALE
02 Septembre 2015


Accessibilité dans les campings. Distinction entre les mobil-homes et les ERP

Les mobil-homes ou les habitations légères de loisirs n'étant pas considérés comme des bâtiments au regard du code de la construction et de l'habitation, les normes techniques de la règlementation relative à l'accessibilité du cadre bâti ne leur sont pas appliquées.

 

En revanche, les établissements recevant du public (ERP), avec des fondations, situés dans l'enceinte du camping tels que l'accueil, le restaurant, les commerces ou la discothèque devront répondre aux obligations d'accessibilité imposées à ce type de bâtiments (JO AN, 25.08.2015, question n° 82534).

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URBANISME
31 Août 2015


Affichage du permis de construire. Terrain d'assiette non desservi par une voie publique

Il résulte de la combinaison des articles R 421-39, R 490-7 et A 421-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007, que l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu'il comporte soient lisibles de la voie publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

 

Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche du terrain fait courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres (CE, 27.07.2015, n° 370846).

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VIE COMMUNALE
28 Août 2015


Acte d'acquisition ou de cession d'un bien immobilier par une commune. Approbation par le conseil municipal

Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal, d'exécuter les décisions de celui-ci et, en particulier, de passer les actes de vente et d'acquisition (art. L 2122-21, 7°) du CGCT.

 

Par ailleurs, le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (art. L 2241-1 du CGCT). Avant toute cession ou acquisition immobilière devant le notaire, l'opération doit donc être approuvée par le conseil municipal.

 

Enfin, pour les communes de plus de 2 000 habitants, toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers doit donner lieu à une délibération motivée du conseil municipal, prise après avis du service des Domaines, portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; celles-ci portent notamment sur la décision de céder, la situation du bien (description sommaire, référence cadastrale, situation locative), le prix, les droits et obligations respectives des parties ainsi que les éventuelles conditions suspensives ou résolutoires. Une fois la délibération du conseil municipal intervenue, le maire est en mesure de conclure l'acte proprement dit (JO Sénat, 20.08.2015, question n° 03975).

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URBANISME
28 Août 2015


Zone protégée située en bordure de littoral : possibilité de réaménagement et de réhabilitation des constructions existantes

En limitant, dans la zone UK2, les occupations ou utilisations du sol permises à l'achèvement des constructions existantes et à la réhabilitation de ruines, sans modification de leur emprise au sol, les auteurs du PLU doivent être regardés comme n'ayant autorisé ni les constructions nouvelles, ni l'extension des constructions ou des installations existantes.

 

Il n'y a donc pas lieu de distinguer, pour l'application de l'article L 146-4 (I et III) du code de l'urbanisme limitant l'urbanisation le long du littoral, entre les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou d'une installation existante (TA Bastia, 16.07.juillet 2015, SCI de La Vierge, n° 1400159 et n° 1400161).

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VIE COMMUNALE
25 Août 2015


Campagne électorale. Local payé par l’indemnité représentative de frais de mandat (non)

Il est interdit d'utiliser les indemnités et avantages en nature octroyés par les assemblées parlementaires à leur membre pour couvrir des frais de campagne (art. L 52-8-1 du code électoral).

 

Ces dispositions n'obligent pas la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à rejeter le compte d'un candidat faisant apparaître une méconnaissance de cette règle. Il lui appartient, sous le contrôle du juge de l'élection, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la nature de l'avantage dont a bénéficié l'intéressé et de son montant, si l'utilisation de cet avantage doit entraîner le rejet du compte.

 

En l'espèce, l’utilisation, dans le cadre de la campagne aux élections municipales, d'un local payé par l'indemnité représentative de frais de mandat d'un parlementaire est irrégulière. Le compte est donc rejeté (CE, 22.07.2015, n° 388442).

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VIE COMMUNALE
25 Août 2015


Pollution due au débordement de fossés recueillant les eaux usées. Responsabilité de la commune

L'octroi au maire de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif (art. L 2224-8 du CGCT et L 1331-1-1 du code de la santé publique) n'a pas privé celui-ci des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L 2212-1 et L 2212-2 du CGCT, notamment en vue de faire cesser les pollutions de toute nature.


Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d'un préjudice imputable à un comportement fautif d'une personne publique et qu'il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction, et lorsqu'il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets (CE, 27.07.2015, n° 367484).

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URBANISME
17 Août 2015


Droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux. Péremption

Il résulte des articles L 214-1, R 214-5 et A 214-1 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de 2 mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable.

 

1. Dans l'hypothèse d'une déclaration incomplète, le titulaire du droit de préemption peut adresser au propriétaire une demande de précisions complémentaires, qui proroge le délai de 2 mois.

 

2. En revanche, lorsqu'il a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de 2 mois, le cas échéant prorogé, ou par une décision explicite prise avant l'expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement exercer son droit de préemption.

 

3. Si la cession est intervenue et s'il estime que la déclaration préalable sur la base de laquelle il a pris sa décision était entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession, il lui est loisible de saisir le juge judiciaire d'une action à cette fin (CE, 27.07.2015, n° 374646).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
31 Juillet 2015


Attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale

Le décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 porte attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale. Cette indemnité permet d'accompagner les mobilités géographiques contraintes entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics. Son objectif est de compenser sous certaines conditions l'impact dans la vie quotidienne des agents dès lors qu'à raison d'un changement imposé d'employeur ils doivent changer de lieu de travail. Le décret n° 2015-934 du même jour fixe les plafonds de cette indemnité.

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URBANISME
31 Juillet 2015


Droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. Délégation à un EPCI

Le décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 adapte les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de déléguer le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial à un EPCI y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Il modifie les dispositions du code pour tenir compte de la modification des délais de rétrocession fixés par la loi.

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MARCHÉS PUBLICS
24 Juillet 2015


Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016.

 

Le titre Ier de la première partie définit les marchés publics, détermine les acheteurs soumis à la présente ordonnance, et précise les contrats qui sont exclus du champ d'application. Le titre II fixe les règles de passation des marchés publics. L'allotissement est une règle de principe, afin d'offrir un meilleur accès des PME aux marchés publics. L'ordonnance autorise aussi les acheteurs à réserver leurs marchés à des travailleurs handicapés ou défavorisés ou, dans certains cas, à des entreprises de l'économie sociale ou solidaire. Elle rappelle également que les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public. Le titre III précise les modalités d'exécution des marchés publics.

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
21 Juillet 2015


Maison équipée de panneaux photovoltaïques. Délivrance du permis de construire par le maire. Condition : construction à usage d'habitation individuelle

Un permis de construire une maison dont la toiture-terrasse est équipée de panneaux photovoltaïques peut être délivré par le maire à condition que la construction soit à usage d'habitation individuelle et non à usage industriel, et ce même si l’électricité produite n’est pas destinée à l’autoconsommation mais à être vendue à EDF (CAA Marseille, 12.06.2015, n° 13MA03118).

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
21 Juillet 2015


Taille des haies. Interdiction du 1er avril au 31 juillet

L'obligation liée à la période d'entretien des haies est une obligation nouvelle à partir de 2015. En effet, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 impose aux États membres de prendre une mesure sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ».


La France a choisi la période suivante : du 1er avril au 31 juillet (JO Sénat, 09.07.2015, question n° 16952).

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VIE COMMUNALE
20 Juillet 2015


Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015

Le décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 fixe au 9 octobre 2015 au plus tard la date d'examen par les commissions administratives des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015.


Ces inscriptions figurent sur un tableau affiché en mairie le 10 octobre 2015. Les inscriptions et radiations figurant sur ce tableau peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge d'instance jusqu'au dixième jour suivant sa publication, soit jusqu'au 20 octobre 2015.


La liste électorale est définitivement arrêtée le 30 novembre 2015 sur la base du tableau définitif des rectifications. Cette liste se substitue à la liste électorale arrêtée le 28 février 2015. La révision annuelle de droit commun se fera donc sur la base de la liste électorale définitive arrêtée le 30 novembre 2015 et non sur celle du 28 février 2015.

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MARCHÉS PUBLICS
17 Juillet 2015


Référé contractuel. Conditions de recevabilité après un référé précontractuel

Le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence sur l’articulation du référé contractuel et du référé précontractuel.


1. Ignorance de la signature du marché. Il juge que les dispositions de l’article L 551-14 du CJA n’ont pas pour effet de rendre irrecevable un référé contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un référé précontractuel alors qu’il était dans l’ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite d’un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions prévoyant une information des concurrents évincés sur ce point, telles celles du décret n° 2005-1742.


2. Ignorance du délai de suspension. Ces dispositions ne sauraient non plus avoir pour effet de rendre irrecevable le référé contractuel du concurrent évincé ayant antérieurement présenté un référé précontractuel qui, bien qu’informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l’a pas été du délai de suspension que ce dernier s’imposait entre la date d’envoi de la notification du rejet de l’offre et la conclusion du marché, lorsqu’une telle information doit être donnée dans la notification du rejet.

 

3. Notification indiquant un délai inférieur au délai minimum. Il en va de même lorsque cette notification indique un délai inférieur au délai minimum prévu par les dispositions applicables, alors même que le contrat aurait été finalement signé dans le respect de ce délai minimum (CE, 17.06.2015, n° 388457).

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URBANISME
10 Juillet 2015


Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme.Le décret modifie en ce sens les délais applicables aux autorisations ou avis relatifs aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public, les délais nécessaires à l'examen de projets de construction au sein des réserves naturelles nationales et à l'instruction de projets situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national. Il réduit également le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de défrichement. Le texte apporte enfin des ajustements à la procédure de diagnostic d'archéologie préventive dont peuvent faire l'objet certains dossiers de permis, notamment en fixant un objectif encadrant le délai de signature de la convention de diagnostic entre l'opérateur d'archéologie et l'aménageur.

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MARCHÉS PUBLICS
09 Juillet 2015


Compétence territoriale du juge du référé précontractuel

Le juge compétent pour statuer sur un référé précontractuel présenté sur le fondement de l'article L 551-1 est le juge des référés du tribunal dans le ressort duquel le contrat doit être exécuté (CE, 26.06.2015, n° 389599).

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VIE COMMUNALE
08 Juillet 2015


Accompagnement des sorties scolaires par les parents d’élèves. Application du principe de laïcité (non)

Les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l’éducation.

 

Par suite, les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service (TA Nice, 09.06.2015, n° 1305386).

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INTERCOMMUNALITÉ
06 Juillet 2015


Délégations aux vice-présidents d'EPCI. Règles applicables

Les vice-présidents d’EPCI ne peuvent intervenir dans le champ des attributions de l'organe délibérant que sur la base d'une délégation de fonctions accordée par le président (art. L 5211-9 du CGCT). Le président de l'EPCI peut procéder, à moins que l'organe délibérant ne s'y soit opposé, à une « subdélégation » des pouvoirs qui lui ont été précédemment délégués par l'assemblée (art. L 2122-23). Ainsi, aucune délégation ne peut être accordée directement par l'organe délibérant de l'EPCI aux vice-présidents : seul le président peut leur déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions.


Par parallélisme, le retrait des délégations accordées à un vice-président ne peut être le fait que du président de l'EPCI. Aussi, en application de l'article L 2122-18 (al. 3) c'est dans le cas où un vice-président se voit retirer par le président l'intégralité des délégations de fonctions qui lui ont été accordées par la même autorité, qu'elles portent sur des pouvoirs propres du chef de l'exécutif ou sur des matières déléguées à celui-ci par l'organe délibérant, que l'assemblée est amenée à se prononcer sur le maintien du vice-président dans ses fonctions (JO Sénat, 02.07.2015, question n° 11575).

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VIE COMMUNALE
06 Juillet 2015


Utilisation privative du domaine public. Convention d'occupation. Nécessité d'une autorisation écrite

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public. Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l’occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l’autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales.

 

En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit (CE, 19.06.2015, n° 369558).

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ETAT CIVIL
03 Juillet 2015


Inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger d’une GPA

Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français (Cass., 03.07.2015, n° 15-50002).

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URBANISME
02 Juillet 2015


Infraction d'urbanisme. Action civile du maire au nom de la commune. Délibération spéciale du conseil municipal

Dans le cas d'une infraction au code de l'urbanisme, une action civile exercée par le maire au nom de la commune n'est recevable qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal décidant d'intenter cette action ou accordant au maire une délégation pour le faire (Cass., 16.06.2015, n° 14-83990).

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URBANISME
01 Juillet 2015


Transfert de voies privées d’un lotissement dans le domaine public. Condition : ouverture à la circulation publique

Le transfert des voies privées dans le domaine public communal (art. L 318-3 du code de l'urbanisme) est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé. Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.

 

Par suite, l'administration ne peut transférer d'office des voies privées dans le domaine public communal si les propriétaires de ces voies ont décidé de ne plus les ouvrir à la circulation publique et en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert (CE, 17.06.2015, n° 373187). 

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URBANISME
01 Juillet 2015


Modification du programme des équipements publics dans une ZAC. Procédure

L'évolution des données de base d'une opération d'aménagement peut conduire la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), à apporter des modifications à certains aspects du projet d'aménagement, et notamment le contenu et les modalités de financement des équipements publics. Il existe deux types de procédures applicables en fonction de l'ampleur de la modification du programme des équipements publics :

 

- en premier lieu, lorsque la modification du programme des équipements publics est significative et résulte notamment d'une évolution importante du périmètre et du programme de la ZAC, il conviendra de recourir à la procédure de modification prévue à l'article R 311-12 (al. 2) du code de l'urbanisme qui permet d'adapter la ZAC dans les formes prescrites pour la création de la zone ;

- en second lieu, lorsque la modification du programme des équipements publics est limitée, sans incidence sur le programme des ouvrages et équipements d'infrastructure et de superstructure à réaliser, le financement et la répartition de la maîtrise d'ouvrage de ces équipements ainsi que sur les modalités de leur incorporation dans le patrimoine des personnes publiques concernées, seule une délibération de l'autorité compétente est nécessaire pour modifier le dossier de réalisation de la ZAC, en particulier le programme des équipements publics, dans les conditions prévues à l'article R. 311-7. Dans ce cas, cette décision de modification du programme des équipements publics est également soumise aux conditions de publicité requises à l'article R 311-9 et précisées à l'article R 311-5 du code de l'urbanisme (JO Sénat, 25.06.2015, question n° 04463).

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VIE COMMUNALE
29 Juin 2015


Situation en matière d'égalité hommes/femmes. Rapport des collectivités territoriales

Selon le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants devront élaborer un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire.

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VIE COMMUNALE
26 Juin 2015


Fautes imputées à un agent public dans l'exercice de ses fonctions. Compétence du juge administratif

Une action en responsabilité dirigée contre un fonctionnaire pris en sa qualité de personne privée est de la compétence du juge administratif dès lors que les agissements du fonctionnaire ne sont pas détachables du service (TC, 15.06.2015, n° 4007).

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
25 Juin 2015


Déchets. Retrait. Mise en demeure. Procédure préalable contradictoire

La mise en demeure (prise sur le fondement de l'article L 541-3 du code de l'environnement) du maire de retirer des déchets doit être précédée d’une procédure contradictoire, laquelle permet à la personne intéressée de présenter des observations sur les faits susceptibles de justifier le bien-fondé de la mesure.

 

En l'absence de procédure préalable contradictoire, la mise en demeure est entachée d'un vice de procédure. Cette illégalité prive de base légale le titre exécutoire (correspondant aux frais d'enlèvement du dépôt sauvage) émis par le maire. Le titre exécutoire doit, par suite, être annulé (CAA Marseille, 09.06.2015, n° 12MA03715).

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VIE COMMUNALE
24 Juin 2015


Demande de prorogation du dépôt de l'Ad'AP. Echéance du 27 juin 2015 (délibération)

Le délai peut être prorogé pour 3 ans maximum dans les cas suivants :

 

- difficultés techniques (appel d’offre infructueux, délai de livraison de matériel, contraintes imprévues…) liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux ;

- difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux : la situation d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public est considérée comme délicate lorsque la marge d’autofinancement courant est supérieure ou égale à 0,97 et que le taux d’endettement est supérieur ou égal à 1,2.

 

La demande de prorogation doit être déposée le 27 juin 2015 au plus tard par pli recommandé avec demande d’avis de réception au préfet.

 

Le contenu et les pièces justificatives de la demande de prorogation en fonction des cas sont définis par l’arrêté du 27 avril 2015. Pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, une délibération de l’organe délibérant est requise ainsi qu’un courrier type d’engagement (disponible dans l’arrêté).

 

Le délai d’instruction de la demande est de 3 mois à compter de la date de réception du dossier. La décision accordant la prorogation précise la durée. A défaut de notification d’une décision dans le délai de 3 mois, la demande de prorogation est réputée rejetée.

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VIE COMMUNALE
17 Juin 2015


Opérations de réduction de corps. Régime des exhumations

Sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux, la stricte observation des dispositions de l'article 16-1-1 du code civil relatif au respect dû au corps humain plaide pour que la réalisation de l'opération de réduction de corps bénéficie des mêmes garanties que celles prévues pour une exhumation (demandée par le plus proche parent du défunt, autorisation délivrée par le maire, présence du plus proche parent ou de son mandataire...) et donc du même régime (JO Sénat, 11.06.2015, question n° 13965).

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VIE COMMUNALE
16 Juin 2015


Refus d’une commune d’étendre un réseau d’assainissement. Compétence du juge administratif

Une demande d'un habitant d'une commune tendant à la condamnation d'une commune à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux doit être regardée comme se rattachant à un refus d'exécution de travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager. Sa requête relève donc de la compétence du juge administratif (CE, 8 juin 2015, n° 362783).

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VIE COMMUNALE
16 Juin 2015


Accessibilité. Ad’AP. Prorogation du délai de dépôt. Echéance du 27 juin 2015. Modèle de dossier

L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis. Le dépôt des Ad’AP doit être effectué au 27 septembre 2015, mais une demande de prorogation de dépôt est possible. Elle doit être adressée le 27 juin 2015 au plus tard (art. L 111-7-6 du code de la construction et de l’habitation).

 

Le contenu du dossier de demande de prorogation du délai de dépôt est précisé par l’article R 111-19-42 du code de la construction et de l’habitation. La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au préfet.

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VIE COMMUNALE
12 Juin 2015


Tempête Xynthia. Documents de zonage. Recours pour excès de pouvoir (non)

A la suite de la tempête dénommée Xynthia, le préfet a, en application de la circulaire du 7 avril 2010 du ministre de l'Intérieur, déterminé des « zones de solidarité », correspondant à des secteurs soumis à un risque très élevé de submersion marine présentant un danger extrême pour la vie des personnes, et où la délocalisation des habitants devait être envisagée, compte tenu de l'impossibilité de les protéger efficacement.

 

Les documents de zonage n'emportent par eux-mêmes aucun effet juridique. Ces documents, qui ne constituent pas des déclarations d'utilité publique et qui n'emportent par eux-mêmes aucune interdiction d'habiter, constituent des documents insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 1er juin 2015, n° 367101).

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VIE COMMUNALE
10 Juin 2015


Elections municipales. Bulletins de vote. Omission de l'indication de la nationalité d'un étranger. Nullité

L’omission, sur les bulletins de vote, de l'indication de la nationalité des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité.

 

En l’espèce, les 626 suffrages qui se sont portés sur cette liste ont été pris en compte dans le dépouillement et ont conduit à ce que cette liste participe au second tour et obtienne deux sièges au conseil municipal. L’irrégularité résultant de la prise en compte de ces bulletins, qui auraient dû être tenus pour nuls, a été ainsi de nature à altérer la sincérité de l’ensemble du scrutin (CE, 5 juin 2015, n° 382887).

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INTERCOMMUNALITÉ
05 Juin 2015


Compétence périscolaire. Transfert à l’EPCI. Condition

Les activités périscolaires constituent un service public facultatif. La mise en place d'activités périscolaires à la suite de la réforme des rythmes scolaires relève de la compétence de chaque commune, sauf si la compétence périscolaire a été transférée à un EPCI, auquel cas ce dernier est compétent. Lorsqu’aucun transfert de compétence à l'intercommunalité n'est encore intervenu, l'exercice de la compétence périscolaire par un EPCI nécessite au préalable un transfert de compétence à son profit, effectué dans les conditions de droit commun prévues par l'article L 5211-17 du CGCT, c'est-à-dire par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres de l'EPCI se prononçant à la majorité qualifiée (JO Sénat, 21.05.2015, question n° 11423).

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INTERCOMMUNALITÉ
05 Juin 2015


Compétence scolaire. Transfert (partiel ou non) des différentes composantes

1. Aux termes de l'article L 5214-16 du CGCT, les communautés de communes disposent d'une compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d'équipements (...) de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ».

 

2. Cette compétence scolaire peut être scindée entre la compétence « établissements scolaires » (construction, grosses réparations, entretien courant, maintenance) et la compétence « service des écoles » (mobilier, fournitures, recrutement et gestion des personnels de service).

 

Le transfert de compétence à un EPCI peut donc porter sur l'une des composantes de la compétence scolaire, ou sur les deux. Dans ce cadre, et en vertu du principe d'exclusivité, lorsqu'un EPCI s'est vu transférer la compétence « service des écoles », ses communes membres en sont dessaisies et elles ne sont plus en mesure de participer à l'exercice de cette compétence (JO Sénat, 21.05.2015, question n° 11423).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
04 Juin 2015


Nomination pour ordre. Nullité. Moyen d’ordre public

L'arrêté maintenant un fonctionnaire en détachement dans un emploi fonctionnel de sous-directeur, qui n'a pas pour objet de pourvoir à un emploi vacant de sous-directeur et qui n'est pas accompagné de l'affectation dans les fonctions correspondantes, mais seulement de lui confier des fonctions de chargé de mission, constitue une nomination pour ordre, nulle et non avenue, à laquelle l'administration est tenue de mettre fin. Le juge relève d'office cette irrégularité (CE, 22.05.2015, n° 376079).

 

NDLR : l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondante est nulle. Cette disposition proscrit donc les nominations pour ordre qui sont entachées d’une irrégularité d’une gravité telle qu’elles sont regardées comme étant nulles et de nul effet. Une telle nomination peut être contestée devant le juge administratif sans condition de délai.

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VIE COMMUNALE
04 Juin 2015


Clôture implantée selon un accord des propriétaires. Preuve de propriété (non)

Même si une clôture a été implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, elle ne constitue pas pour autant un bornage amiable définitif des fonds, ni un accord sur la propriété des parcelles. Dès lors, il est toujours possible à l’un des propriétaires de revendiquer une autre délimitation des fonds (Cass. civ. 3e, 19 mai 2015, n° 14-11984).

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VIE COMMUNALE
03 Juin 2015


Préenseignes dérogatoires. Nouvelles prescriptions au 13 juillet 2015

La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a révisé leur statut en leur accordant un délai de 5 ans à compter de son entrée en vigueur - soit le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Sont actuellement autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités :

 

- soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence ;

- soit s'exerçant en retrait de la voie publique ;

- soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.

À compter du 13 juillet 2015, seront autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires :

 

- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir ;

- les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ;

- à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L 581-20 du code de l'environnement (JO Sénat, 14.05.2015, question n° 15463).

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URBANISME
02 Juin 2015


Pouvoir du juge des référés. Sursis à statuer (non)

Dans le cas où un vice entraînant l'illégalité d’un permis est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, le juge administratif peut, aux termes de l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme, surseoir à statuer et fixer un délai pour régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Mais même dans l'hypothèse où le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une illégalité qui serait susceptible d'être régularisée en application de ces dispositions, il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article L 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée (CE, 22.05. 2015, n° 385183).

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MARCHÉS PUBLICS
29 Mai 2015


Exécution d'un marché public. Accord des parties sur une prise d’effet antérieure à la notification. Irrégularité. Annulation du marché (non)

En l’espèce, les parties au marché étaient convenues d'une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du code des marchés publics qui prévoit que le marché doit être notifié avant tout commencement d'exécution.

 

Le juge considère que cette illégalité n'entache pas d'illicéité le contrat et l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée (CE, 22.05.2015, n° 383596).  

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
27 Mai 2015


Obligations d’une collectivité face à un agent qui requiert un poste adapté

Lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions à condition que son poste soit adapté à son état physique, il appartient à l'autorité territoriale de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire.

 

Si l'autorité territoriale ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé se poursuit ou est renouvelé, jusqu'à ce que le fonctionnaire ait épuisé ses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions (CE, 12.05.2015, n° 360662).

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VIE COMMUNALE
26 Mai 2015


Utilisation par le maire, durant la campagne électorale, d'une page Facebook de statut public. Manœuvre

Compte tenu de l'intitulé de cette page Facebook « Mairie de Hermes », de son contenu mélangeant informations institutionnelles et propagande électorale, de son ton initialement proche de celui d'un bulletin municipal puis progressivement polémique, cet instrument de propagande électorale a été de nature à créer une confusion dans l'esprit des électeurs et a constitué une manœuvre de nature, dans les circonstances de l'espèce à altérer la sincérité du scrutin (CE, 06.05.2015, n° 382518).

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VIE COMMUNALE
26 Mai 2015


SPANC. Convention avec une commune de mise en conformité de l'installation. Action en réparation contre la société ayant réalisé les travaux. Compétence judiciaire

Relève de la compétence du juge judiciaire la requête d’un propriétaire ayant conclu avec une commune une convention en vue de la mise en conformité de son installation d'assainissement non collectif, à l'encontre de la société ayant réalisé ces travaux, pour obtenir réparation du préjudice de jouissance subi du fait du fonctionnement défectueux de cette installation (TC, 18.05.2015, n° 4004).

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VIE COMMUNALE
22 Mai 2015


Modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant

Le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 fixe les conditions d'application de l'article L 2333-87 du CGCT portant dépénalisation et décentralisation du stationnement payant :

 

- il précise les modalités d'information sur les conditions tarifaires applicables suivant que le conducteur décide de s'acquitter intégralement de la redevance de stationnement dès le début du stationnement de son véhicule ou postérieurement à celui-ci sur la base d'un forfait dénommé « forfait de post-stationnement » (FPS) ;

- il fixe les éléments devant figurer sur le justificatif du paiement immédiat de la redevance par le conducteur et sur l'avis de paiement du FPS ;

- il précise également les conditions de nomination et d'assermentation des agents, publics ou privés, appelés à établir les avis de paiement ;

- il fixe les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent confier à un tiers la collecte de la redevance de stationnement payée immédiatement ou par forfait ;

- les conditions d'exercice du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement ainsi que les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion de ce recours sont précisées ;

- enfin, il abroge la peine contraventionnelle applicable en cas de non-paiement du stationnement.

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URBANISME
21 Mai 2015


Eolienne et poste de livraison. Ensemble immobilier unique. Permis de construire unique

Une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit faire l'objet d'un seul permis de construire sur lequel l'administration doit nécessairement porter une appréciation globale. C’est notamment le cas d’un ensemble constitué d’une éolienne et d’un poste de livraison (CAA Bordeaux, 16.04.2015, n° 13BX03243).

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
21 Mai 2015


ICPE. Exploitant. Prescriptions pouvant être adressées par le préfet

1. Si les ouvrages et installations nécessaires à l'exploitation d'une ICPE ayant un impact sur le milieu aquatique ne sont soumis qu'aux règles de procédure instituées par la législation propre à ces installations classées, ils doivent, en revanche, respecter les règles de fond prévues, notamment, par les dispositions du code de l'environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux.

 

2. L'exploitant d'une installation classée ne peut se voir imposer que des prescriptions en rapport avec ses activités d'exploitant et avec les atteintes qu'elles sont susceptibles de porter aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. En particulier, l'autorité compétente en matière d'installations classées ne peut pas exiger de l'exploitant d'une installation classée de contrôler la présence dans les eaux rejetées par son installation de substances qui ne peuvent, ni directement, ni indirectement par réaction chimique, être issues de cette installation (CE, 17.04.2015, n° 368397).

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MARCHÉS PUBLICS
20 Mai 2015


Recours à l'intérim. Prestation de services. Application du code des marchés publics

Le recours à l'intérim est organisé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Si le recours à l'intérim se révèle nécessaire, il doit s'opérer dans les conditions définies par le code du travail et par la circulaire n° MTSF1009518C du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique. Ce dernier texte précise que, dans la mesure où le recours à l'intérim s'analyse comme une prestation de services, et non un recrutement, les dispositions du code des marchés publics s'appliquent, tout particulièrement en matière de publicité et de mise en concurrence des entreprises intervenant dans le champ du travail temporaire (JO Sénat, 12.03.2015, question n° 14695).

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MARCHÉS PUBLICS
19 Mai 2015


Délégation de service public. Modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres. Information des candidats

Les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique. Pour assurer le respect de ces principes, la personne publique doit apporter aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.


Toutefois, elle n’est pas tenue d’informer les candidats des modalités de mise en œuvre de ces critères (CE, 23.12.2009, n° 328827).

 

En revanche, si la personne publique a décidé de communiquer aux candidats la hiérarchie établie entre les critères de sélection, elle est liée par les obligations qu'elle s'est elle-même imposées (CE, 06.05.2015, n° 387544).

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INTERCOMMUNALITÉ
11 Mai 2015


Annulation de élection d'un conseiller municipal. Sort du mandat de conseiller communautaire

L’annulation de l'élection d'une personne en qualité de conseiller municipal implique nécessairement l'annulation de son élection en qualité de conseiller communautaire (CE, 29.04.2015, n° 385344).

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VIE COMMUNALE
11 Mai 2015


Agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP. Conditions de prorogation

Un arrêté du 27 avril 2015 concerne les agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public. Il définit :


- le contenu du dossier de demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un Ad’AP ;

- les seuils conditionnant l'acceptation de cette demande par le préfet quand elle est faite pour motifs financiers ;

- les seuils conditionnant l'approbation par le préfet de la demande d'octroi de périodes supplémentaires.

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
06 Mai 2015


Installations classées et protection des milieux aquatiques. Obligations de l’exploitant

1. Si les ouvrages et installations nécessaires à l'exploitation d'une ICPE ayant un impact sur le milieu aquatique ne sont soumis qu'aux règles de procédure instituées par la législation propre à ces installations classées, ils doivent, en revanche, respecter les règles de fond prévues, notamment, par le code de l'environnement relatives aux objectifs de qualité et de quantité des eaux, au nombre desquelles figurent les objectifs et normes de qualité du programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.

 

2. L'exploitant d'une ICPE ne peut se voir imposer que des prescriptions en rapport avec ses activités d'exploitant et avec les atteintes qu'elles sont susceptibles de porter aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement. En particulier, l'autorité compétente en matière d’ICPE ne peut pas exiger de l'exploitant d'une installation classée de contrôler la présence dans les eaux rejetées par son installation de substances qui ne peuvent, ni directement, ni indirectement par réaction chimique, être issues de cette installation (CE, 17.04.2015, n° 368397).

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VIE COMMUNALE
05 Mai 2015


Trouble anormal de voisinage. Implantation d’une antenne-relais. Compétence juridictionnelle

Une demande de réparation d'un trouble anormal de voisinage résultant de l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile à proximité d'une propriété privée relève de la compétence du juge judiciaire (TC, 13.04.2015, n° 3996).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
04 Mai 2015


Absence de renouvellement de l’affectation. Décision faisant grief (non)

Il est jugé, en présence de dispositions statutaires limitant à 2 ans renouvelables la durée d'affectation de certains agents administratifs, que la lettre par laquelle l'administration informe un agent, environ 1 an à l'avance, de la date à laquelle son affectation prendra fin, en application des dispositions statutaires applicables, et de ce qu’il n’est pas envisagé de la renouveler, ne constitue pas une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 15.04.2015, n° 375712).

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URBANISME
30 Avril 2015


Décision d’urbanisme illégale. Caractère direct du lien de causalité

Après qu'une commune a classé un terrain en zone constructible par une délibération contraire à l'article L 146-4 du code de l'urbanisme (loi Littoral), ce terrain a été acquis par une personne qui a obtenu un permis de construire. Le permis a été annulé pour avoir été accordé en méconnaissance de l'article L 146-4 du code de l'urbanisme (extension limitée de l'urbanisation dans les communes littorales).

 

En retenant l'existence d'un lien de causalité directe entre les illégalités commises par l'administration et le préjudice subi par l'acquéreur, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis (CE, 08.04.2015, n° 367167).

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
29 Avril 2015


Statut des boues d’épuration transformées. Déchets soumis à la TGAP

Les boues d’épuration transformées en mélange après adjonction de terre, pour être réutilisées en matériau de couverture dans un centre de stockage de déchets ménagers, sont des déchets soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (Cass., 03.03.2015, n° 12-24408).

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ETAT CIVIL
28 Avril 2015


Personnes inhumées en terrain privé. Autorisation d’exhumer

Si les inhumations dans une propriété privée sont autorisées par le préfet, les exhumations sont soumises au pouvoir de police du maire. En outre, les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires.

 

Il appartient donc au maire d'autoriser l'exhumation d'un corps inhumé dans une propriété privée, à la condition que la demande soit faite par le plus proche parent de la personne défunte (JO Sénat, 02.04.2015, question n° 12388).

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VIE COMMUNALE
27 Avril 2015


Mur nécessaire à la sécurité de la circulation. Accessoire de la voie publique (oui)

En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent (CE, 15.04.2015, n° 369339).

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VIE COMMUNALE
23 Avril 2015


Apologie du terrorisme dans une école. Constitution de partie civile de la commune. Irrecevabilité

Une commune ne peut pas se constituer partie civile si un enfant scolarisé dans école maternelle a été instrumentalisé par des adultes pour apologie du terrorisme (port d’un t-shirt avec les mentions suivantes : sur la poitrine : « je suis une bombe » et dans le dos : « né le 11 septembre ». En effet, le délit d'apologie de crime ne pouvait occasionner, pour la commune, un préjudice personnel et direct né de l'infraction.

 

En effet, seules les personnes qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction peuvent se constituer partie civile (Cass. crim., 17 mars 2015, n° 13-87358).

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MARCHÉS PUBLICS
22 Avril 2015


Mise en œuvre de la garantie décennale et faute du maître d’ouvrage

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de 10 ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de 10 ans.

 

La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et le contrôle de l'exécution du marché sans laquelle il aurait pu avoir connaissance du désordre au moment de la réception des travaux (CE, 15.04.2015, n° 376229).

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VIE COMMUNALE
22 Avril 2015


Modification d'une délibération du conseil municipal

1. Une simple erreur formelle, commise à l'occasion de la transcription dans le registre des délibérations ou de l'établissement d'un extrait de ce registre, est généralement sans conséquence directe sur la légalité de la délibération concernée (ex. : délibération n’indiquant pas le nombre de conseillers ayant voté favorablement). L'erreur matérielle ne portant pas sur la teneur de l'acte elle-même mais simplement sur sa présentation formelle, il n'y a pas lieu d'inviter le conseil municipal à adopter une nouvelle délibération.

 

2. Si l'erreur matérielle porte sur le fond même de la délibération, il est envisageable, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle, que le conseil municipal corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative.

 

3. En revanche, s'il apparaît que l'assemblée a commis une erreur autre que matérielle et qu'elle entend effectuer un changement de décision, elle ne pourra que procéder au retrait de l'acte initial pour en adopter un nouveau (JO Sénat, 09.04.2015, question n° 13074).

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MARCHÉS PUBLICS
21 Avril 2015


Délai de validité des offres. Prorogation ou renouvellement

Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai.

 

Lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre (CE, 10.04.2015, n° 386912).

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VIE COMMUNALE
20 Avril 2015


Publicités, enseignes et préenseignes. Répartition des compétences

Lorsqu'il existe un règlement local de publicité (RLP) sur le territoire de sa commune, le maire est l'autorité compétente en matière de publicité (instruction et police). Dans le cas contraire, il s'agit du préfet. Aussi, une demande d'autorisation préalable pour l'installation de dispositifs (tels que les publicités numériques) doit être adressée au maire lorsque la commune où le dispositif doit être implanté est couverte par un RLP.

 

Lorsque le territoire de la commune n'est pas couvert par un RLP, la demande doit être adressée au préfet du département (seules les demandes liées à l'installation de bâches publicitaires ou de dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à un événement temporaire relèvent toujours de la compétence du maire). Dans le cadre d'une demande d'autorisation, le silence de l'administration vaut acceptation 2 mois après le dépôt de la demande auprès de l'autorité compétente (JO AN, 14.04.2015, question n° 72468).

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URBANISME
20 Avril 2015


Justification de l’exercice du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L 142-1, L 142-3 et L 142-10 du code de l'urbanisme que les décisions de préemption qu'elles prévoient doivent être justifiées à la fois par la protection des espaces naturels sensibles et par l'ouverture ultérieure de ces espaces au public, sous réserve que la fragilité du milieu naturel ou des impératifs de sécurité n'y fassent pas obstacle. Toutefois, la collectivité titulaire du droit de préemption n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'aménagement à la date à laquelle elle exerce ce droit (CE, 08.04.2015, n° 376821).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
16 Avril 2015


Durée minimale légale de travail à temps partiel. Application aux emplois aidés (non)

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi fixant la durée légale minimale de travail (soit 24 heures par semaine ou 104 heures par mois), ne s'applique pas aux emplois aidés tels qu’emplois d'avenir, CUI-CAE… (JO AN, 03.03.2015, question n° 41015).

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URBANISME
15 Avril 2015


Permis de construire. Absence de production des pièces complémentaires demandées. Décision tacite de refus faisant grief

Une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées (en l'espèce dans le cadre d'une déclaration préalable de travaux au titre de la législation de l'urbanisme), constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 8 avril 2015, n° 365804).

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VIE COMMUNALE
14 Avril 2015


Cendres. Inhumation. Réglementation

Le scellement d'une urne sur un monument funéraire est subordonné à l'autorisation du maire (art. R 2213-39 du CGCT). Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le scellement de l'urne sur le monument funéraire paraît assimilable à une inhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (art. L 2223-19, 8°). Par conséquent, le scellement ne peut être effectivement réalisé que par un opérateur funéraire habilité (JO AN 31.03.2015, question n° 64641).

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VIE COMMUNALE
13 Avril 2015


Promesse de vente. Rétractation de la commune

La délibération qui se borne à autoriser le maire à signer une promesse de vente, ne crée par elle-même aucun droit au profit du bénéficiaire de cette promesse.

 

La rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente, lorsqu'elle intervient avant que le bénéficiaire ait levé l'option dans le délai stipulé dans le contrat, se résout en dommages et intérêts, à moins que les parties aient contractuellement décidé d'écarter l'application des dispositions de cet article.

 

Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente consentie par une commune ne peut tenir de la décision du maire de signer cette promesse d'autres droits que ceux résultant de l'application des dispositions du code civil régissant les rapports entre les parties à un tel contrat de droit privé. Dès lors que le bénéficiaire n'a pas encore levé l'option, il ne peut prétendre à la réalisation forcée de la vente, mais seulement à des dommages et intérêts, en saisissant le cas échéant le juge du contrat (CE, 02.04.2015, n° 364539).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
10 Avril 2015


Suicide survenu sur le lieu et dans le temps du service. Accident de service (oui)

Lorsqu’un agent exerçant des fonctions de direction dans un EPCI, convoqué le matin pour une réunion s’étant tenue l’après-midi au cours de laquelle le DGS et la DRH adjointe lui ont fait part de critiques sur son comportement et sa manière de servir, est retourné à l’issue de cette réunion à son domicile, où il a pris une arme, avant de revenir sur son lieu de travail pour se suicider, ce suicide, intervenu sur le lieu et dans le temps du service, doit être regardé comme imputable au service dès lors qu’il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance particulière détachant cet acte du service (CE, 27.03.2015, n° 371250).

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VIE COMMUNALE
10 Avril 2015


Gestion, recouvrement et contestation du forfait de post-stationnement

L’ordonnance n° 2015-401 du 09.04.2015 est relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L 2333-87 du CGCT. Elle fixe les règles applicables au recouvrement de la redevance forfaitaire que l’usager devra acquitter en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement initial. Elle précise les conditions de notification aux usagers de l’avis de paiement, ainsi que les procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’Etat lorsque ce forfait demeure impayé. Enfin, elle autorise le recours aux technologies numériques (ex. : modalités de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par voie dématérialisée).

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VIE COMMUNALE
09 Avril 2015


Reprise de concession funéraire. Sort des restes

Lorsqu'une commune procède à la reprise d'une concession funéraire, les restes exhumés sont placés soit dans un cercueil aux dimensions appropriées (art. R 2223-20 du CGCT) soit dans une boîte à ossements (art. R 2213-42) pour être ensuite placés dans l'ossuaire ou faire l'objet d'une crémation, en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt (art. L 2223-4). Selon l'article 16-1-1 du code civil, les restes doivent être traités avec respect, dignité et décence (JO AN, 31.03.2015, question n° 70405).

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VIE COMMUNALE
08 Avril 2015


Ouvrage sur le domaine public affecté à une personne privée. Ouvrage public (non)

Un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public. Dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l'objet d'une convention d'occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin qu'elle y exerce une activité qui n'a pas le caractère d'un service public, le bien en cause ne peut plus être qualifié d'ouvrage public tant qu'il n'est pas de nouveau affecté à une activité publique, alors même que, n'ayant fait l'objet d'aucune procédure de déclassement, il n'a pas cessé de relever du domaine public (CE, 27.03.2015, n° 361673).

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URBANISME
03 Avril 2015


Délégation en matière d'urbanisme. Signature des permis tenant lieu d'autorisation ERP (oui)

Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un permis de construire, y compris lorsque le permis tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L 111-8 du CCH pour l'exécution des travaux conduisant à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public. Le permis de construire ne peut toutefois être octroyé qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette autorisation (CE, 27.03.2015, n° 367896).

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VIE COMMUNALE
02 Avril 2015


Loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux

La loi n° 2015-366 du 31.03.2015 institue notamment une charte de l'élu local.

 

De plus, lorsque le conseil municipal est renouvelé, la loi (art. 18) prévoit la fixation au taux maximal de l'indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

 

Enfin, la loi entend favoriser la conciliation entre activité professionnelle et vie publique notamment par l’élargissement du congé électif, l’octroi du statut de salarié protégé aux maires. Elle apporte des garanties de réinsertion à l’expiration du mandat par l’extension du droit au congé de formation professionnelle ou encore la validation des acquis de l’expérience.

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VIE COMMUNALE
02 Avril 2015


Elections régionales. Révision supplémentaire des listes électorales. Proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2015, une disposition visant à permettre la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales pour les élections régionales de décembre 2015.


En l’état actuel du droit, les élections régionales devraient être organisées sur la base de la liste électorale arrêtée le 28 février 2015, elle-même établie sur les demandes d’inscription déposées au plus tard le 31 décembre 2014, soit près d’un an avant les élections.


La proposition de loi vise à permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015 en revenant de façon exceptionnelle sur le principe de révision annuelle des listes électorales prévu par le code électoral. Le texte prévoit une révision supplémentaire prenant en compte les demandes d’inscription déposées jusqu’au 30 septembre 2015.

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
30 Mars 2015


Enquête publique. Omission de la mention de l'étude d'impact. Manquement à l'obligation d'information du public (non)

S’il appartient à l’autorité administrative de procéder à l’ouverture de l’enquête publique et à la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par le code de l’environnement, la méconnaissance de ces dispositions n’est toutefois de nature à vicier la procédure, et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique, que si elle n’a pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative (CE, 27.02.2015, n° 382502).

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VIE COMMUNALE
27 Mars 2015


Abandon d’ordures sur la voie publique

L'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique est aggravée (amende pour les contraventions de la 3classe, soit 450 €). Le décret maintient toutefois une amende de la 2e classe en cas de non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordures, portant notamment sur les heures et jours de collecte ou le tri sélectif.

 

La nouvelle contravention de 3e classe pourra être constatée par les agents de police municipale et pourra faire l'objet d'une amende forfaitaire de 68 €.

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
26 Mars 2015


Recours abusif aux CDD. Droit à réparation pour l'agent

Il incombe au juge, pour apprécier si le recours, à des CDD successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

 

En employant un agent pendant 7 ans et demi sur la base de 28 contrats et avenants successifs, l’employeur a commis un abus qui ouvre droit à réparation pour l’agent (CE, 20 mars 2015, n° 371664).

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MARCHÉS PUBLICS
24 Mars 2015


MAPA. Possibilité de négociation. Conditions

Si le pouvoir adjudicateur décide, s'agissant d'un MAPA, de recourir à la négociation, il doit en informer les candidats dès le début de la procédure, dans l'avis public d'appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ou du moins qu'il y précise qu'il se réserve la possibilité de négocier.


En l'espèce, aucun de ces documents ne mentionne que le pouvoir adjudicateur entend recourir à la négociation ou se réserve une telle possibilité. Par suite, le recours à la négociation entache la procédure d'attribution du marché d'irrégularité (CAA Lyon, 05.03.2015, n° 14LY01532).

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ETAT CIVIL
18 Mars 2015


Lieu de célébration du mariage. Commune de la résidence secondaire de l'un des parents (oui)

L'article 74 du code civil a été modifié afin de permettre aux futurs époux de demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un de leurs père et mère. Il ne distingue pas selon que la résidence de l'un des père et mère des futurs époux est principale ou secondaire. Sous réserve que le logement soit utilisé comme résidence secondaire, c'est-à-dire que le parent du futur époux s'en soit réservé la jouissance, la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence doit donc être accueillie (JO AN, 20.01.2015, question n° 52680).

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URBANISME
13 Mars 2015


Dossier de demande de permis de construire. Contours de l’obligation de joindre l’étude d’impact

L'obligation de joindre l'étude d'impact au dossier de demande de permis de construire prévue par l'article R 431-16 du code de l'urbanisme ne concerne que les cas où l'étude d'impact est exigée en vertu des dispositions du code de l'environnement pour des projets soumis à autorisation en application du code de l'urbanisme (CE, 25 février 2015, n° 367335).

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VIE COMMUNALE
11 Mars 2015


Recouvrement de créance suite à la condamnation d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale

La condamnation pécuniaire d'une personne privée au profit d'une collectivité territoriale a la nature d'une créance non fiscale. L'article R 2342-4 du CGCT permet aux communes d'émettre des titres exécutoires pour assurer le recouvrement de leurs créances non fiscales. Sauf en cas d'exercice des voies de recours, une décision de justice portant condamnation pécuniaire n'est pas de nature à soulever de contestation, dès lors qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Le recouvrement incombe au comptable public compétent (JO Sénat, 15.01.2015, question n° 13278).

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VIE COMMUNALE
11 Mars 2015


Application de la redevance eau pour les fontaines publiques installées dans les communes rurales

Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les petites communes, l'arrêté du 19.12.2011, qui rappelle le principe de l'obligation de comptage de l'eau au moyen d'une installation de mesure directe des volumes d'eau prélevés, prévoit que les obligations incombant à certains usagers puissent être assouplies en cas de situations avérées d'impossibilité technique ou financière d'installer des instruments de mesure directe des volumes d'eau prélevés. Dès lors, l'assiette de la redevance fait l'objet d'une détermination forfaitaire.

 

Pour les prélèvements d'eau des services d'eau potable des communes de petite taille, en cas d'absence d'installation de mesure au point de prélèvement, le volume d'eau prélevé peut être déterminé au moyen d'installations de mesure situées directement en aval du dispositif de traitement de l'eau (JO AN, 13.01.2015, question n° 66816).

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INTERCOMMUNALITÉ
10 Mars 2015


Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

La loi n° 2015-264 du 09.03.2015 réintroduit la faculté de composer l’organe délibérant des communautés d’agglomération et de communes par accord entre les communes membres dans des limites compatibles avec la jurisprudence constitutionnelle. Elle permettra également aux communautés affectées par une modification de leur organe délibérant de conclure un nouvel accord dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi.

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
10 Mars 2015


Contrats de recrutement d'agents non titulaires. Intérêt pour agir des membres de l'organe délibérant

Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité concernée. Ils peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement (CE, 02.02.2015, n° 373520).

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INTERCOMMUNALITÉ
06 Mars 2015


Fusion d'EPCI. Transfert des biens. Conséquences en matière fiscale

La fusion d'EPCI organisée sur le fondement de l'article L 5211-41-3 du CGCT emporte création d'une nouvelle personne morale de droit public avec transfert du patrimoine immobilier des EPCI fusionnés au nouvel EPCI créé. Cette opération de transfert est donc assujettie aux formalités de publicité foncière.


Mais ces transferts de biens étant effectués à titre gratuit, dans un but d'intérêt général, ils ne sauraient donner lieu au paiement de taxes ou de droits (JO Sénat, 05.02.2015, question n° 11924).

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INTERCOMMUNALITÉ
06 Mars 2015


Mutualisations ascendante et descendante. Remboursement des frais

En matière de mutualisation, la convention passée entre la communauté et la commune concernée prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service (art. L 5211-4-1, IV du CGCT).


Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'EPCI ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition (art. D 5211-16 du CGCT).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
05 Mars 2015


Contrats de recrutement d'agents non titulaires. Intérêt pour agir des membres de l'organe délibérant

Les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné (CE, 02.02.2015, n° 373520). 

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URBANISME
04 Mars 2015


Instruction des actes d'urbanisme. Mise à disposition des services de l'État (- 10 000 hab.). Echéance du 1er juillet 2015

La mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants (art. 134 de la loi ALUR).

 

Des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme. Elles permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction (JO AN, 10.02.2015, question n° 68566).

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VIE COMMUNALE
03 Mars 2015


Irrégularité altérant la sincérité du scrutin. Annulation de l’ensemble des opérations électorales

Le tribunal administratif, saisi d'une protestation lui demandant de prononcer la nullité des suffrages de l'une des listes est nécessairement, et à tout le moins, saisi de conclusions tendant à l'annulation de l'élection des candidats élus de cette liste.

 

Dès lors, il lui appartient, s'il juge que l'irrégularité commise est de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, de prononcer, eu égard au mode de scrutin applicable dans les communes de plus de 1 000 habitants, l'annulation de l'ensemble des opérations électorales, quand bien même une telle annulation n'est pas demandée par les protestataires (CE, 20.02.2015, n° 385408). 

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VIE COMMUNALE
02 Mars 2015


Points d'eau servant à l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie. Nouvelles règles

La défense extérieure contre l'incendie communale n'est plus définie à partir de prescriptions nationales : les règles sont fixées, par arrêté préfectoral, au niveau départemental après concertations locales. Elles sont ensuite déclinées au niveau communal ou intercommunal.

 

Ce dispositif précise les compétences des différents intervenants (maire, président d’EPCI notamment) et les conditions de participation de tiers à ce service (décret n° 2015-235 du 27.02.2015).

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URBANISME
02 Mars 2015


Caractère exécutoire d’un PLU

Le fait que la délibération approuvant le PLU n’ait pas été publiée au recueil des actes administratifs et sans incidence sur le caractère exécutoire du PLU (CE, 13.02.2015, n° 370458).

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VIE COMMUNALE
27 Février 2015


Loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures

Plusieurs dispositions de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures concernent les collectivités territoriales (opérations funéraires, CCAS et manifestations sportives).

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INTERCOMMUNALITÉ
23 Février 2015


Etendue de la compétence territoriale d'un CIAS

Un EPCI ne peut pas créer un centre intercommunal d'action sociale compétent sur une partie seulement de son territoire (JO AN, 20.01.2015, question n° 53988, p. 409).

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MARCHÉS PUBLICS
23 Février 2015


Procédures d'urgence. Devoir d'impartialité du juge. Portée

Le principe d'impartialité des magistrats ne fait pas obstacle à ce que le même juge se prononce dans la même affaire sur un référé précontractuel puis sur un référé-suspension (CE, 19 janvier 2015, n° 385634).

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VIE COMMUNALE
18 Février 2015


Lois de finances. Dispositions intéressant les collectivités territoriales

La circulaire n° INTB1503051N du 31 janvier 2015 présente les principales dispositions intéressant les collectivités locales contenues dans les deux dernières lois de finances. 

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VIE COMMUNALE
17 Février 2015


Sapeur-pompier candidat aux élections municipales

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L 231 du code électoral. Ainsi, les sapeurs-pompiers (même les chefs de groupement) sont pleinement éligibles aux conseils municipaux, y compris dans leur ressort (CE, 04.02.2015, n° 383019).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
13 Février 2015


Calcul de la GIPA : éléments à prendre en compte

Pour la période du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat sont les suivants :

 

- taux de l'inflation : + 5,16 % ;

- valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 € ;

- valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 €.

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
12 Février 2015


Habillage et déshabillage d’un agent devant porter un uniforme. Temps de travail (non)

Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif (CE, 4 février 2015, n° 366269).

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VIE COMMUNALE
06 Février 2015


Elections municipales. Attribution des sièges dans les communes de 1 000 habitants et plus

Commet une erreur de droit le juge qui a, pour l'attribution du dernier siège à pourvoir, calculé la moyenne de la liste à qui avait été attribuée la prime majoritaire en incluant les sièges attribués au titre de cette prime au lieu de se fonder sur les seuls siège attribués selon le système de la représentation proportionnelle (CE, 30.01.2015, n° 382627).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
06 Février 2015


Pensions. Modalités de calcul

Le décret n° 2015-103 du 2 février 2015 prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.

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INTERCOMMUNALITÉ
04 Février 2015


Taxe de séjour. Nouveautés au 1er janvier 2015

L'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a apporté de nombreux changements au régime de la taxe de séjour, avec effet au 1er janvier 2015.

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INTERCOMMUNALITÉ
03 Février 2015


Modalités d’exonération des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau

Un arrêté (qui entrera en vigueur le 1er avril 2015) précise les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau.

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INTERCOMMUNALITÉ
30 Janvier 2015


Transfert de compétence à un EPCI. Transfert des créances (non)

Les dispositions du CGCT qui prévoient, en cas de transfert d'une compétence par une commune à un EPCI, le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de cette compétence, n'ont ni pour objet ni pour effet d'inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le cadre de l'exercice de ces compétences (CE, 03.12.2014, n° 383865).

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ETAT CIVIL
29 Janvier 2015


Validité du mariage entre un Français et un Marocain de même sexe (conditions)

Le mariage entre personnes de même sexe est une liberté fondamentale à laquelle une convention passée entre la France et le Maroc ne peut faire obstacle si le futur époux marocain a un lien de rattachement avec la France, tel que son domicile (Cass., 28.01.2015, n° 13-50059).

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VIE COMMUNALE
28 Janvier 2015


Accès des journalistes aux séances des conseils municipaux

Le maire ne peut, en l'absence de trouble à la sérénité des débats, empêcher les journalistes d'utiliser leurs outils d'enregistrement dans le cadre d'une séance publique (JO Sénat, 08.01.2015, question n° 14064, p. 65).

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ETAT CIVIL
27 Janvier 2015


Soupçon de recours à la GPA. Refus de certificat de nationalité française (non)

La seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, lorsque sa filiation avec un Français est établie (CE, 12.12.2014, n° 365779).

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
23 Janvier 2015


Assainissement. Manquement du propriétaire à ses obligations. Astreinte. Conditions et modalités

Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en tant qu'usager d'un service d'assainissement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement non collectif réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % (JO Sénat, 08.01.2015, question n° 04492, p. 63).

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
22 Janvier 2015


Action en annulation de contribuables contre un arrêté n'emportant aucun engagement de dépense. Intérêt à agir (non)

Un arrêté qui a pour objet de déclarer d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d’une ligne de tramway, de modifier le PLU des communes concernées et de déclarer cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation de ces travaux, n’emporte, par lui-même, aucun engagement de dépense de la part de la communauté d’agglomération.


Par suite, des personnes ne justifient pas, en leur seule qualité de contribuables de la personne publique locale, d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de cet arrêté (CE, 23.12.2014, n° 371035).

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VIE COMMUNALE
20 Janvier 2015


Fiscalité des indemnités de fonction des élus perçues en 2015

La note d'information n° INTB1500892J du 16.01.2015 est relative au barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2015.

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MARCHÉS PUBLICS
16 Janvier 2015


Résiliation d'un contrat de délégation de service public. Principe de substitution de plein droit de la personne publique. Limites

La personne publique se substitue de plein droit, mais sous certaines conditions, à son ancien cocontractant pour l’exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d’autres tiers pour l’exécution du service (CE, 19.12.2014, n° 368294).

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VIE COMMUNALE
15 Janvier 2015


Prévention de l'absentéisme scolaire

La circulaire n° MENE1427925C du 24 décembre 2014 est relative à l'obligation scolaire et à la prévention de l'absentéisme scolaire.

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VIE COMMUNALE
14 Janvier 2015


Indemnités de fonction des élus perçues en 2015. Barème de retenue à la source

Aux termes de l'article 204-0 bis du code général des impôts, l'indemnité de fonction perçue par l'élu local est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La retenue est calculée par application du barème prévu à l'article 197 du même code. Ce barème a été modifié par la loi de finances pour 2015.

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VIE COMMUNALE
14 Janvier 2015


Recours contre la réforme des rythmes scolaires. Rejet (caractère facultatif des activités périscolaires)

Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 a pour seul objet de répartir un nombre d’heures d’enseignement inchangé sur 9 demi-journées au lieu des 8 demi-journées prévues par la réglementation antérieure, mais ne régit pas l’organisation des activités périscolaires, qui conservent un caractère facultatif pour les communes.

 

Par suite, le décret n’opère aucun transfert de compétences vers les communes qui aurait impliqué une compensation financière (CE, 23 décembre 2014, n° 375639).

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VIE COMMUNALE
09 Janvier 2015


Elections municipales. Annulation en raison de l’affluence lors du scrutin

L'affluence des électeurs a conduit à rendre particulièrement longue l'attente pour accéder à l'un des bureaux de vote. Ainsi, de nombreux électeurs se sont faire remettre des bulletins de vote et des enveloppes par des tiers, ou ont inséré leurs bulletins dans les enveloppes en dehors des isoloirs.

 

Ainsi, eu égard au nombre élevé d'électeurs et au faible écart de voix qui a séparé les deux listes, cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 19.12.2014, n° 382835).

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INTERCOMMUNALITÉ
08 Janvier 2015


Candidature d’une collectivité à un marché passé par une autre personne publique. Conditions

Une collectivité territoriale peut être candidate à un marché public passé par une autre personne publique, à condition que sa candidature réponde à un intérêt public local. En outre, la candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence (CE, 30.12.2014, n° 355563).

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VIE COMMUNALE
08 Janvier 2015


Jour de deuil national

Le jeudi 8 janvier 2015 est jour de deuil national afin de rendre hommage aux victimes de l'attentat commis à Paris le 7 janvier 2015. Les modalités sont fixées par une circulaire.

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VIE COMMUNALE
07 Janvier 2015


Organisation matérielle et déroulement des élections départementales

La circulaire n° INTA1431417C du 31 décembre 2014 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 vient de paraître.

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VIE COMMUNALE
07 Janvier 2015


Listes électorales. Tenue et inscriptions des jeunes ayant atteint leur majorité

En plus des dates classiques habituelles pour la révision des listes électorales (10 janvier et 28  février), des dispositions particulières concernent les jeunes (art. L 11-2) qui auront 18 ans en 2015. L'année 2015 sera marquée par deux scrutins généraux au suffrage universel direct, le renouvellement général des conseils départementaux en mars et les élections régionales en décembre 2015.

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URBANISME
05 Janvier 2015


Autorisations d'urbanisme. Prolongation des délais de validité

Le décret n° 2014-1661 prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R 424-17 et R 424-18 du code de l'urbanisme, afin de porter de 2 à 3 ans, prorogeable 1 an, le délai de validité des autorisations d'urbanisme. S'agissant des autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d'une seule année.

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MARCHÉS PUBLICS
19 Décembre 2014


Contrat de commercialisation d’espaces publicitaires. Incompétence du juge précontractuel

En l'espèce, un EPIC avait lancé une procédure négociée en vue de l’attribution d’un « marché » ayant pour objet la commercialisation d’espaces publicitaires.

 

Un tel contrat n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l’article L 551-1 du code de justice administrative, à l'égard desquels le juge du référé précontractuel peut prendre les mesures définies à l'article L 551-2 de ce code (CE, 03.12.2014, établissement public Tisséo, n° 384170).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
19 Décembre 2014


FPT. Entretien professionnel

Le décret n° 2014-1526 du 16.12.2014 rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation.

 

Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents.

 

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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VIE COMMUNALE
17 Décembre 2014


Inscriptions sur les listes électorales. Permanence du 31 décembre 2014

L’article R 5 du code électoral précise que « Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. » En 2014, le 31 décembre est un mercredi.

 

Les communes doivent donc assurer une permanence ce mercredi 31 décembre afin de recueillir les demandes d’inscription sur les listes électorales.

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
15 Décembre 2014


ICPE. Modification de la nomenclature

Le décret n° 2014-1501 du 1212.2014 introduit quatre modifications à la nomenclature des ICPE :

 

- soumission des installations de stockage de déchets inertes à la législation des ICPE (régime de l'enregistrement) ;

- suppression de l'obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration ;

- intégration des fiouls lourds dans les produits dérivés du pétrole ;

- modification de l'intitulé de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés).

 

Il précise également que les dispositions nationales prises en application de la directive « Seveso 3 » sont opposables aux exploitants qui bénéficient d'un certificat de projet.

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INTERCOMMUNALITÉ
10 Décembre 2014


Garde champêtre employé par un EPCI. Inéligibilité

Un garde champêtre employé par un syndicat intercommunal et intervenant à ce titre sur le territoire des trois communes membres du syndicat, est inéligible au conseil municipal de ces trois communes (CE, 03.12.2014, n° 381418).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
09 Décembre 2014


Mutation d’office. Sanction disciplinaire déguisée (conditions)

Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l’intention poursuivie par l’administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent (CE, 28.11.2014, n° 363365).

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VIE COMMUNALE
02 Décembre 2014


Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

A l'occasion d'intempéries justifiant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les services municipaux rassemblent les demandes des sinistrés et constituent un dossier qui comprend la demande communale précisant la date de survenance et la nature de l'événement, la nature des dommages, les mesures de prévention prises, les reconnaissances antérieures dont a bénéficié la commune. Le dossier est adressé à la préfecture du département par la transmission d'un imprimé CERFA (n° 13669*01).

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URBANISME
01 Décembre 2014


PLU. Aspect extérieur des constructions. Utilisation de matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants

La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions prévues notamment par les PLU, un permis de construire ou d'aménager ne peut s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans certains secteurs sauvegardés ou délimités par les collectivités territoriales. Les autorisations d'urbanisme ne peuvent ainsi s'opposer à l'utilisation d'équipements qui favorisent la performance environnementale des constructions, notamment lorsqu'ils sont renouvelables ou qu'ils permettent d'éviter l'émission de gaz à effet de serre.

 

Le décret n° 2014-1414 du 27.11.2014 clarifie la liste des équipements éligibles, et retire les portes, portes-fenêtres et volets isolants qui n'avaient pas à y figurer, les PLU n'en restreignant pas l'usage.

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URBANISME
27 Novembre 2014


Construction irrégulière. Pouvoir du juge

Les juges, après avoir condamné le bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée, sont tenus, lorsqu’ils ordonnent la remise en état des lieux, d’impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés (Cass. crim., 18 novembre 2014, n° 13-83836).

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VIE COMMUNALE
26 Novembre 2014


Visibilité limitée à une intersection (mur). Pouvoirs de police, servitude de visibilité et miroirs

Afin de garantir la sécurité de la circulation au niveau d'une intersection lorsque la visibilité est limitée, il appartient à l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation sur chaque voie concernée de prendre les mesures appropriées, notamment en matière de signalisation, de règles de priorité ou de limitations de vitesse.

 

Lorsque les mesures de police de la circulation ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité de la circulation au niveau d'une intersection, des servitudes peuvent être instituées. Il convient dès lors de mesurer l'opportunité de l'établissement d'une servitude de visibilité dans des cas où des mesures de police de la circulation (feux tricolores, panneau « STOP ») pourraient être efficaces.

 

L'utilisation de miroirs est autorisée en milieu urbain, mais elle doit être considérée comme un palliatif dans le cas où les travaux nécessaires à l'amélioration de la visibilité ne peuvent être réalisés.

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ETAT CIVIL
26 Novembre 2014


Suppression d’une particule sur un acte d’état civil

Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui procède à la suppression d’une particule sur un acte de décès ne tendant pas à la rectification d'une erreur purement matérielle (Cass. civ. 1re, 5 novembre 2014, n° 14-11407).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
26 Novembre 2014


La fonction publique et les lanceurs d’alerte

Le « lancement d'alerte », notion nouvelle apparue dès les années 90 puis popularisée au début des années 2000, est une pratique constituant à informer le public, par tout moyen utile de publicité (notamment les réseaux sociaux), de certains faits ou abus critiquables, ou jugés comme tels par le « lanceur ». De telles pratiques, parfois louées ou critiquées, peuvent avoir des effets sur le fonctionnement des services publics, et plus particulièrement sur l’attitude à adopter pour les fonctionnaires. La question s’est posée de savoir quel devait être leur comportement dans de tels cas.

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MARCHÉS PUBLICS
21 Novembre 2014


Offre dématérialisée. Absence de signature électronique de l’acte d’engagement

Une offre dématérialisée dont l’acte d’engagement n’est pas signé électroniquement avant la date limite de remise des offres par une personne dûment habilitée est irrégulière et doit être éliminée.

 

Le code des marchés publics n’impose pas au pouvoir adjudicateur de prévoir un système spécifique alertant le candidat de l’absence de signature électronique de l’acte d’engagement (CE, 7 novembre 2014, service des achats de l’Etat c/société Bearing Point, n° 383587).

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VIE COMMUNALE
20 Novembre 2014


Prévention de l'absentéisme scolaire

Le décret n° 2014-1376 du 18.11.2014 prévoit la procédure à suivre en cas d'absence injustifiée d'un élève ou d'absences répétées dans un même mois sans motif légitime.

 

Le directeur de l'établissement scolaire saisit l'autorité académique pour qu'elle adresse un avertissement aux personnes responsables de l'enfant, leur rappelant les sanctions pénales applicables et les informant des dispositifs d'accompagnement envisageables.

 

En cas de persistance du défaut d'assiduité scolaire, il réunit les membres concernés de la communauté éducative pour proposer aux responsables de l'enfant une procédure d'accompagnement adaptée et contractualisée, un personnel d'éducation référent étant désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement.

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VIE COMMUNALE
19 Novembre 2014


Réforme des rythmes éducatifs. Activités périscolaires

La circulaire n° DJEPVA/DJEPVA A3/2014/295 du 5 novembre 2014 présente les modifications des textes règlementaires liés à la mise en place d’activités périscolaires dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

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URBANISME
14 Novembre 2014


Terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés en zone de montagne. Permis d’aménager

Le législateur a entendu encadrer strictement les conditions dans lesquelles peut être autorisé l'aménagement en zone de montagne de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés en vue de l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins conçus pour la progression sur neige. Il a, en particulier, entendu empêcher la création d'itinéraires, mêmes balisés, lesquels ne peuvent être regardés comme des terrains au sens de la loi.

 

L'aménagement de ces terrains nécessite l'obtention du permis d'aménager (CE, 5 novembre 2014, commune de Saint-Martin-de-Belleville, n° 365121). 

 

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MARCHÉS PUBLICS
14 Novembre 2014


Décompte général et définitif. Opposabilité d'office par le juge (non)

Si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations définitifs, elles n'y sont pas tenues.

 

Dès lors, ni le caractère unique et exhaustif d'un tel compte ni son caractère définitif, qui ne sont pas d'ordre public, ne peuvent être opposés d'office par le juge aux prétentions d'une partie (CE, 03.11.2014, société Bancillon BTP, n° 372040).

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VIE COMMUNALE
14 Novembre 2014


Exceptions au principe « silence vaut acceptation ». Panorama des procédures intéressant les collectivités

Les décrets listant les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ont été pris le 23 et 30 octobre 2014. Ils ont été publiés au JO du 1er novembre 2014. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur en deux temps :

 

- le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat ;

- le 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

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VIE COMMUNALE
12 Novembre 2014


Laïcité à l'école

La circulaire n° AGRE1425234C du 23.10.2014 expose la charte de la laïcité en explicitant le sens et les enjeux du principe de la laïcité à l'école.

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
07 Novembre 2014


Transfert de personnels en congé maladie. Versement du traitement par l'EPCI d'accueil

Un fonctionnaire territorial en congé de maladie peut faire l’objet d’un transfert vers un EPCI.


En outre, un fonctionnaire territorial affecté dans un service ou une partie de service chargé de la mise en œuvre de compétences transférées d'une commune à un EPCI et bénéficiaire d'un congé de maladie à la date du transfert de compétences doit être regardé comme remplissant en totalité ses fonctions dans le service ou la partie de service concerné par le transfert de compétences, nonobstant l'interruption d'activité qui résulte de son congé légal.


Dans cette hypothèse, l'EPCI verse au fonctionnaire son traitement dans les conditions prévues par l'article 57 (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, le cas échéant, pourvoit à son reclassement en cas d'inaptitude temporaire ou définitive consécutive à l'accident de service qui a justifié le placement en congé de maladie (CE, 10 octobre 2014, commune de Creil, n° 369533).

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VIE COMMUNALE
07 Novembre 2014


Communication des documents administratifs. Documents préparatoires et avis

L’ordonnance n° 2014-1328 du 06.11.2014 a modifié l'article 2 (al. 2) de la loi n° 78-753. Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.

 

Cependant, les avis au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable. Par dérogation, les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l'administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu'ils préparent n'a pas été prise.

 

Enfin, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

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VIE COMMUNALE
06 Novembre 2014


ERP. Contenu des agendas d'accessibilité programmée

Le décret n° 2014-1327 du 05.11.2014 définit le contenu de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public.

 

Il fixe également les conditions de son approbation par l'autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais associés aux différentes étapes de la procédure. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

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VIE COMMUNALE
06 Novembre 2014


Mise en accessibilité des ERP. Réglementation spécifique pour les installations et ERP existants

Le décret n° 2014-1326 du 05.11.2014 prévoit une réglementation spécifique pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes ainsi que lors de la réalisation de travaux dans ces établissements et dans ces installations.

 

Il apporte des modifications et des précisions à la procédure de dérogation aux règles d'accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences, et il introduit un nouveau motif de dérogation pour traiter le cas des établissements situés dans des immeubles d'habitation soumis au régime de la copropriété.

 

Enfin il modifie la procédure d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, pour en réduire le délai et pour préciser, selon les cas, le régime applicable en cas de décision implicite.

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VIE COMMUNALE
05 Novembre 2014


Bail commercial. Modification des relations entre bailleurs et locataires

Le décret n° 2014-1317 du 03.11.2014 modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (art. L 145-1 et s.).

 

Il précise notamment la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d'information du locataire.

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VIE COMMUNALE
05 Novembre 2014


Accueils de loisirs périscolaires. Effectif maximum

Le décret n° 2014-1320 du 03.11.2014, qui définit distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, qui se déroulent pendant les temps où les enfants n'ont pas école (ex. : vacances scolaires), des accueils de loisirs périscolaires, qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée, prévoit que l'accueil de loisirs périscolaire peut comprendre un nombre de mineurs pouvant aller jusqu'à l'effectif maximum de l'école à laquelle il s'adosse.

 

Toutefois, lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli reste limité à 300 enfants.

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VIE COMMUNALE
04 Novembre 2014


Elevage de chevaux en milieu rural. Trouble anormal du voisinage (oui)

La présence de chevaux et de fourrage à proximité d’une habitation est susceptible de causer un trouble anormal du voisinage, même en milieu rural (Cass. civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-23049).

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VIE COMMUNALE
03 Novembre 2014


Exceptions au principe « silence vaut acceptation »

Les décrets listant les exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ont été pris le 23 et 30 octobre 2014. Ils ont été publiés au JO du 1er novembre 2014. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur en deux temps :

 

- le 12 novembre 2014 pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat ;

- le 12 novembre 2015 pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

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VIE COMMUNALE
03 Novembre 2014


Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid

Guide national (2014-2015)

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URBANISME
30 Octobre 2014


Demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision. Refus fondé sur l'opposition des co-indivisaires (non)

Une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire.

 

Par suite, la seule circonstance que l'autorité compétente ait eu connaissance d'une contestation émanant de propriétaires co-indivisaires ne peut légalement fonder une décision d'opposition (CE, 17 octobre 2014, commune de Jouars-Pontchartrain, n° 360968).

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VIE COMMUNALE
29 Octobre 2014


Missions de police administrative et de police judiciaire, dans les domaines de l’eau, de la nature, et des sites

L’instruction n° DEVL1418874J du 20 octobre 2014 précise les modalités de mise en œuvre de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.

 

Elle concerne les fonctionnaires et agents exerçant des missions de police administrative et de police judiciaire, dans les domaines de l’eau, de la nature, et des sites.

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VIE COMMUNALE
28 Octobre 2014


Système de collecte des eaux usées. Obligation dans les zones de production d’eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg/jour

Il appartient aux communes, ou aux EPCI compétents, qui disposent sur ce point d'un large pouvoir d'appréciation, de délimiter les zones d'assainissement collectif et d'assainissement non collectif en tenant compte de la concentration de la population et des activités économiques productrices d'eaux usées sur leur territoire, de la charge brute de pollution organique présente dans les eaux usées, ainsi que des coûts respectifs des systèmes d'assainissement collectif et non collectif et de leurs effets sur l'environnement et la salubrité publique.

 

En revanche, lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour, la commune est tenue d'équiper cette partie du territoire d'un système de collecte des eaux usées (CE, 17 octobre 2014, n° 364720).

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VIE COMMUNALE
23 Octobre 2014


Régularisation possible d’une autorisation donnée au maire par le conseil municipal

L’absence d’habilitation préalable du maire à signer le contrat donnée par le conseil municipal ne peut être regardée comme un vice d’une particulière gravité affectant le consentement de la commune dès lors que le conseil municipal pouvait être regardé comme ayant donné a posteriori son accord à la conclusion du contrat (CE, 8 octobre 2014, commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, n° 370588).

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VIE COMMUNALE
21 Octobre 2014


Réforme des rythmes scolaires

Prolongation, pour l'année scolaire 2014-2015, du montant forfaitaire du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré.

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VIE COMMUNALE
20 Octobre 2014


Normes applicables aux collectivités territoriales

Allègement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales. Circulaire n° 5743/SG

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VIE COMMUNALE
20 Octobre 2014


Zone à risque prévisible

Terrains de camping et de caravanage situés en zone à risque prévisible. Réglementation. Instruction n° DEVP1419070J

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MARCHÉS PUBLICS
17 Octobre 2014


Marchés publics

Mise à jour du guide de bonnes pratiques.

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VIE COMMUNALE
01 Octobre 2014


Risques naturels et hydrauliques

Thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2014-2015. Instruction n° DEVP1418634J

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VIE COMMUNALE
01 Octobre 2014


Recours administratif

Le délai de 2 mois pour exercer un recours administratif est un délai franc (CE, 19 septembre 2014, n° 362568).

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
30 Septembre 2014


Détachement

Proposition d’intégration obligatoire après 5 ans de détachement, sans attendre la fin de celui-ci (CE, 30 septembre 2014, n° 371098).

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MARCHÉS PUBLICS
29 Septembre 2014


Marchés publics

Plafonnement des exigences des communes : capacités financières des candidats et documents exigibles. Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014

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VIE COMMUNALE
29 Septembre 2014


Accessibilité

Accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014

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VIE COMMUNALE
18 Septembre 2014


Fiscalité locale

Cotisation foncière des entreprises. Recouvrement. Téléprocédure au 1er octobre 2014

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VIE COMMUNALE
18 Septembre 2014


Administrateur général des données

Création d'un administrateur général des données. Missions, moyens et modalités de saisine. Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014

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VIE COMMUNALE
18 Septembre 2014


Responsabilité

Faute personnelle du maire détachable du service mais en lien avec le service. Compétence des deux ordres de juridiction (TC, 19 mai 2014, n° 39392).

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URBANISME
12 Septembre 2014


Urbanisme

Mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme. Instruction n° ETLL1413007J

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VIE COMMUNALE
12 Septembre 2014


Risques naturels prévisibles

Risques naturels prévisibles. En cas d'urgence, le préfet peut rendre immédiatement opposables certaines dispositions d'un PPRNP (Cons. const., 9 septembre 2014, commune de Tarascon, n° 2014-411 QPC).

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VIE COMMUNALE
11 Septembre 2014


Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ex. : altitude, pente). Montants nationaux de référence

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VIE COMMUNALE
05 Septembre 2014


Surendettement des particuliers. Procédure de traitement. Circulaire n° EFI1400000C

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VIE COMMUNALE
28 Août 2014


Limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité. Actualisation pour 2015

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MARCHÉS PUBLICS
27 Août 2014


Marchés publics. Déclaration du candidat. Attestations sur l’honneur. Mise à jour des formulaires DC1 et DC4

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VIE COMMUNALE
25 Août 2014


L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public n’est pas contraire à la CEDH

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VIE COMMUNALE
21 Août 2014


Elections sénatoriales. Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle. Arrêté du 25 juillet 2014

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
19 Août 2014


Commissions administratives paritaires et comités techniques. Election des représentants du personnel. Note n° RDFB1418373N du 25.07.2014

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VIE COMMUNALE
19 Août 2014


Rappel des règles relatives aux actes de l’état civil. Circulaire n° JUSC1412888C du 23 juillet 2014

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VIE COMMUNALE
30 Juillet 2014


Sonnerie du tocsin le 1er aout à 16 heures. Commémoration du centenaire de la mobilisation générale. Circulaire du 28 juillet 2014

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
24 Juillet 2014


Suicide ou tentative de suicide. Conditions d'imputabilité au service (CE, 16 juillet 2014, n° 361820)

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
22 Juillet 2014


Défenseur des droits. Rapport annuel d’activité (2013). Lutte contre les discriminations dans la fonction publique (p. 47)

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VIE COMMUNALE
22 Juillet 2014


Élections sénatoriales du 28 septembre 2014. Mémento à l'usage des candidats

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VIE COMMUNALE
21 Juillet 2014


Indice de référence des loyers au 2e trimestre 2014 : 125,15

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
21 Juillet 2014


Réforme territoriale. Questions-réponses sur la situation des personnels

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
21 Juillet 2014


L’autorité disciplinaire peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen (réserve : obligation de loyauté).

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VIE COMMUNALE
17 Juillet 2014


Accessibilité des établissements recevant du public. Echéance du 1er janvier 2015. Agendas d’accessibilité programmée

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VIE COMMUNALE
17 Juillet 2014


Surveillance des élèves dans les écoles. Retards répétés des parents à la sortie des classes. Circulaire du 9 juillet 2014

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VIE COMMUNALE
16 Juillet 2014


Le droit de se marier constitue une liberté fondamentale. Il justifie l'intervention du juge des référés

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
09 Juillet 2014


Election des représentants des communes aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion. Conditions

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
09 Juillet 2014


Le droit de ne pas être soumis à harcèlement moral constitue une liberté fondamentale. Il justifie l'intervention du juge des référés

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VIE COMMUNALE
08 Juillet 2014


Ouvrages d'art de rétablissement des voies. Responsabilités et charges financières. Loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014

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URBANISME
04 Juillet 2014


Application immédiate de la réforme issue de l’ordonnance n° 2013-638. Avis du Conseil d’Etat

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MARCHÉS PUBLICS
04 Juillet 2014


Une entente intercommunale ne peut permettre à deux communes de mutualiser une délégation de service public

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MARCHÉS PUBLICS
27 Juin 2014


Passage obligatoire à la facturation électronique dans les marchés des collectivités territoriales et des établissements publics au 1er janvier 2017

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INTERCOMMUNALITÉ
23 Juin 2014


EPCI. Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres. Inconstitutionnalité de l’article L 5211-6-1 du CGCT

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VIE COMMUNALE
19 Juin 2014


Préparation et exécution des travaux effectués à proximité de réseaux de transport et de distribution. Décret n° 2014-627 du 17 juin 2014

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VIE COMMUNALE
13 Juin 2014


Chemins ruraux. Aliénation. Type d'enquête publique

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URBANISME
12 Juin 2014


Construction de logements. Dérogation aux règles d’urbanisme. Instruction n° ETLL1400077C

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
11 Juin 2014


Agent contractuel. Contrat de travail et bulletin de salaire. Droit à la communication à des tiers. Conditions et modalités

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
06 Juin 2014


Comités techniques et commissions administratives paritaires des collectivités territoriales : élections fixées au 4 décembre 2014

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MARCHÉS PUBLICS
05 Juin 2014


Commande publique. Grandes évolutions du contentieux devant le juge administratif. Dossier du Conseil d’Etat

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VIE COMMUNALE
04 Juin 2014


Sénatoriales. Désignation des délégués des conseils municipaux. Circulaire n° INTA1411886C du 2 juin 2014

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VIE COMMUNALE
04 Juin 2014


Dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2014

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VIE COMMUNALE
03 Juin 2014


Sénatoriales. Désignation des délégués et des suppléants des conseils municipaux avant le vendredi 20 juin 2014

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VIE COMMUNALE
23 Mai 2014


Diffusion de tracts et prospectus dans la commune. Interdiction par le maire. Conditions

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
23 Mai 2014


Réglementation de la publicité extérieure. Guide

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VIE COMMUNALE
23 Mai 2014


La Vie Communale et Départementale n° 1027. Sommaire de la revue de juin 2014

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VIE COMMUNALE
23 Mai 2014


DGF. Dotation forfaitaire des communes pour l'exercice 2014. Circulaire n° INTB1409619N du 20 mai 2014

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VIE COMMUNALE
12 Mai 2014


Rythmes scolaires. Projets d'expérimentation. Circulaire n° 2014 063

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VIE COMMUNALE
05 Mai 2014


Election des représentants au Parlement européen. Organisation matérielle et déroulement. Circulaire n° INTA1408317C

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VIE COMMUNALE
30 Avril 2014


Prestation d'accueil du jeune enfant. Conditions d'attribution et montants

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VIE COMMUNALE
30 Avril 2014


Rythmes scolaires. Vers un ajustement de la réforme

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INTERCOMMUNALITÉ
28 Avril 2014


Communes isolées, enclavées ou en discontinuité territoriale. Rattachement à un EPCI. Inconstitutionnalité de l'article L 5210-1-2 du CGCT

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INTERCOMMUNALITÉ
16 Avril 2014


Election des membres du bureau de l'EPCI. Présentation

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VIE COMMUNALE
16 Avril 2014


Circulaire n° DEVL1401980J. Publicité extérieure, enseignes et préenseignes. Modalités d'application du décret n° 2012-118

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URBANISME
11 Avril 2014


Loi Littoral. Construction en continuité avec l'agglomération. Exception : extension de l'urbanisation de faible ampleur prévue par le PLU

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VIE COMMUNALE
11 Avril 2014


Conditions d’accueil et de sécurité matérielles des enfants de moins de 3 ans à l’école maternelle. Nouveau guide

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
08 Avril 2014


Fin de fonctions dans l’emploi fonctionnel. Vade-mecum du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales

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MARCHÉS PUBLICS
08 Avril 2014


Tout tiers justifiant d'un intérêt à agir pourra désormais former un recours pour contester un contrat public

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VIE COMMUNALE
07 Avril 2014


Indemnités dues aux régisseurs de police municipale. Remboursement. Circulaire n° INTB1403879C du 27 mars 2014

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URBANISME
04 Avril 2014


Obligations de production de logement social et procédure de constat de carence. Instruction n° ETLL1401140J du 27 mars 2014

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URBANISME
04 Avril 2014


Loi ALUR. Calendrier d’entrée en vigueur des mesures

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VIE COMMUNALE
01 Avril 2014


Le budget communal présenté aux nouveaux élus (cahier téléchargeable gratuitement en pdf)

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URBANISME
31 Mars 2014


Loi ALUR. Suppression du COS et des superficies minimales de terrains constructibles

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VIE COMMUNALE
27 Mars 2014


Fiscalité énergétique et environnementale. Nouveautés. Circulaire n° BUDD1406060C

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VIE COMMUNALE
26 Mars 2014


Mesures à prendre suite aux élections. Circulaire n° INTB1407194N

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VIE COMMUNALE
20 Mars 2014


Circulaire n° INTA1405029C du 13 mars 2014 relative à l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires

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VIE COMMUNALE
20 Mars 2014


Elections municipales. Plus besoin de pièce d'identité pour voter dans les communes de moins de 1 000 habitants

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VIE COMMUNALE
19 Mars 2014


Handicap. Accessibilité du processus électoral. Mémento à l’usage des organisateurs de scrutins

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VIE COMMUNALE
19 Mars 2014


ATESAT. Modalités d’achèvement des missions. Instruction n° ETLL1400438C

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VIE COMMUNALE
19 Mars 2014


Remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux. Tarifs maxima

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INTERCOMMUNALITÉ
07 Mars 2014


EPCI. Transferts de compétences et de services. Compensation financière. Circulaire n° INTB1401769N du 11 février 2014

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VIE COMMUNALE
28 Février 2014


Redécoupage électoral. Délimitation des cantons

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VIE COMMUNALE
14 Février 2014


ERP. Mise en accessibilité des établissements recevant du public. Guide pour les collectivités territoriales

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VIE COMMUNALE
07 Février 2014


Elections municipales. Candidats. Attestation d'inscription sur la liste électorale

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VIE COMMUNALE
06 Février 2014


Modalités d'exercice du droit de vote par procuration. Circulaire n° INTA1331676C du 22 janvier 2014

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INTERCOMMUNALITÉ
05 Février 2014


Dotation d’équipement des territoires ruraux. Critères d’éligibilité pour 2014. Instruction n° INTB1400952N

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VIE COMMUNALE
05 Février 2014


Chambres d’hôtes. Loueurs. Réglementations applicables. Instruction n° ACTI1331490J

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URBANISME
05 Février 2014


Urbanisme. Demandes d’autorisation d’urbanisme. Nouveaux formulaires Cerfa

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
05 Février 2014


FPT. Catégorie C et B. Modification des carrières

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URBANISME
05 Février 2014


Obligation de notification des recours. Appel contre un jugement annulant un permis (non)

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VIE COMMUNALE
27 Janvier 2014


Comptabilité publique. Modification du plafond de dispense de production de pièces justificatives

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VIE COMMUNALE
27 Janvier 2014


Indemnités de fonction des élus locaux. Retenue à la source. Barème 2014. Instruction n° BUDE1401639N

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VIE COMMUNALE
22 Janvier 2014


Indemnités de fonction des élus. Retenue à la source. Barèmes 2014

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
10 Janvier 2014


FPT. Répertoire des métiers. 3e édition

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VIE COMMUNALE
09 Janvier 2014


Bases minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE). Nouveaux barèmes

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INTERCOMMUNALITÉ
07 Janvier 2014


Taux de cotisations retraite des agents des collectivités locales au 1er janvier 2014

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VIE COMMUNALE
07 Janvier 2014


Elections municipales. Remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux. Tarifs maxima

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VIE COMMUNALE
07 Janvier 2014


Calendrier de révision des listes électorales

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VIE COMMUNALE
20 Décembre 2013


Simplification de l'exercice du droit de vote par procuration. Décret n° 2013-1187

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VIE COMMUNALE
19 Décembre 2013


Opérations électorales : inscription sur la liste électorale et vote. Liste des documents d’identité exigés. Arrêté du 12 décembre 2013

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MARCHÉS PUBLICS
19 Décembre 2013


Marchés publics. Offre anormalement basse. Pas d’obligation de poser des questions spécifiques (CE, 29.10.2013, département du Gard, n° 371233)

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VIE COMMUNALE
18 Décembre 2013


Elections municipales 2014. Organisation matérielle et déroulement. Circulaire n° INTA1328228C du 12.12.2013 (communes + 1000 hab.)

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VIE COMMUNALE
18 Décembre 2013


Elections municipales 2014. Organisation matérielle et déroulement. Circulaire n° INTA1328227C du 12.12.2013 (communes – 1000 hab.)

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INTERCOMMUNALITÉ
11 Décembre 2013


Service public d'assainissement non collectif (SPANC). Guide en ligne

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VIE COMMUNALE
11 Décembre 2013


Elections municipales. Les formulaires de déclaration de candidature sont disponibles.

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
09 Décembre 2013


FPT. Discipline. Faute de nature à justifier une sanction. Contrôle normal du juge (CE Ass., 13.11.2013, n° 347704)

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INTERCOMMUNALITÉ
04 Décembre 2013


Conseillers communautaires. Règles de constitution des listes (JO Sénat, 21.11.2013, question n° 08069, p. 3391)

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URBANISME
04 Décembre 2013


Permis de construire. Caractère régularisable ou non d'une illégalité. Appréciation souveraine des juges du fond (CE, 04.10.2013, n° 358401)

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VIE COMMUNALE
29 Novembre 2013


Cérémonies de citoyenneté. Organisation. Circulaire n° INTA1326213C

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VIE COMMUNALE
22 Novembre 2013


Listes électorales. Modalités de transmission dématérialisée. Arrêté du 12.11.2013

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VIE COMMUNALE
15 Novembre 2013


Opérations de vote. Obligation de présenter une pièce d'identité dans toutes les communes. Décret n° 2013-938

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VIE COMMUNALE
14 Novembre 2013


Rythmes scolaires. Guide pratique. Nouvelle édition 2014

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MARCHÉS PUBLICS
14 Novembre 2013


Retenue de garantie. Remboursement anticipé en cas de liquidation judiciaire (non)

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MARCHÉS PUBLICS
14 Novembre 2013


Marchés publics. Définition du besoin par le pouvoir adjudicateur. Contrôle restreint du juge sur le choix de l'objet de la commande

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VIE COMMUNALE
05 Novembre 2013


Ecole. Charte de la laïcité. Circulaire n° MENE1322761C

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VIE COMMUNALE
05 Novembre 2013


CADA. Recueil des principaux avis et conseils (1er semestre 2013)

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DÉVELOPPEMENT DURABLE
04 Novembre 2013


Construction de bâtiments neufs. Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie. Décret n° 2013-979

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URBANISME
04 Novembre 2013


Documents d'un lotissement. Mise en concordance avec le PLU. Modification par le maire (oui)

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URBANISME
04 Novembre 2013


DPU postérieur à la demande de certificat d’urbanisme. Application (non)

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VIE COMMUNALE
22 Octobre 2013


Elections municipales de mars 2014. Mémento à l’usage des candidats (communes de moins de 1 000 habitants)

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VIE COMMUNALE
22 Octobre 2013


Elections municipales de mars 2014. Mémento à l’usage des candidats (communes de 1 000 habitants et plus)

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VIE COMMUNALE
21 Octobre 2013


Célébration du mariage. Absence de clause de conscience de l'officier de l'état civil (Cons. const., 18 octobre 2013, n° 2013-353)

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
18 Octobre 2013


Absence de service fait. Retenue sur traitement. Compétence liée de l'administration

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MARCHÉS PUBLICS
17 Octobre 2013


Mandat de vente exclusif d’un bien d’une personne publique. Marché public de service (oui)

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URBANISME
14 Octobre 2013


Urbanisme. Mesures visant à réduire le délai de traitement des recours contentieux. Décret n° 2013-879

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URBANISME
14 Octobre 2013


Logement. Mesures visant à faciliter la construction

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VIE COMMUNALE
14 Octobre 2013


Budget. Projet de loi de finances 2014

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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
14 Octobre 2013


FPT. Congé maladie. Suppression du délai de carence prévu dans le projet de lois de finances pour 2014

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MARCHÉS PUBLICS
09 Octobre 2013


Marchés publics. De nouveaux seuils à compter du 1er janvier 2014

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VIE COMMUNALE
25 Septembre 2013


Ecole. Charte de la laïcité

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VIE COMMUNALE
25 Septembre 2013


Ecole. Guide à destination des organisateurs d’activités périscolaires.

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