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DPU. Fonds de commerce. Renonciation de la commune à exercer son droit de préemption

Source : Modèles

Revue : Urbanisme

Dernière mise à jour :

Rubrique :
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Objet : Droit de préemption urbain – Fonds de commerce situé ... – Réponse à la DIA en date du ...



Madame, Monsieur,



Par déclaration d’intention d’aliéner reçue le ..., vous nous avez informés du projet de cession du fonds de commerce exploité à l’adresse suivante :


... (adresse complète du local concerné), au profit de ... (dentité de l'acquéreur), pour un prix de ... €, hors droits et frais.


Conformément aux articles L 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, et en application du droit de préemption urbain sur les cessions de fonds de commerce institué par délibération du ..., la commune/l’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.


Après examen du dossier, je vous informe que la commune/l’EPCI ne souhaite pas exercer son droit de préemption sur cette opération.



Vous pouvez donc donner suite à la vente dans les conditions prévues.


Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


(Nom, prénom, fonction du signataire)
(Signature)

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