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Marchés publics. Arrêté portant délégation de signature au DGS

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Revue : Marchés Publics

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Arrêté du maire donnant délégation de signature au directeur général des services ou à des responsables de services communaux




Le maire de la commune de …,



Vu l’article L 2122-19 du code général des collectivités territoriales, qui confère au maire le pouvoir de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint de services, au directeur général et au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux ;


Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à M. ou Mme … directeur général des services (ou directeur général adjoint de mairie, directeur général, directeur des services techniques, responsable de service communal) ;


Vu la délibération du conseil en date du … et indiquant expressément la possibilité d’une subdélégation aux agents en matière de marchés publics ;



ARRETE :
 


Article 1er : Délégation permanente est donnée sous ma surveillance et ma responsabilité à M. ou Mme ... (nom, prénom, fonction, grade) à l’effet de signer tous les marchés publics émis par la commune dans la limite de … € HT par marché.


Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé(e)/aux intéressé(e)s et copie en sera adressée à Mme ou M. le (sous-)préfet et à M. ou Mme …, comptable public.



Fait à ..., le ...


Le maire
(Nom, prénom, signature et cachet de la commune)


Le modèle est donné à titre indicatif ; il ne saurait être reproduit en l’état sans être modifié.

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