Recherche par arborescence
Modèle de protocole transactionnel
Source : Modèles
Revue : Intercommunalité
Dernière mise à jour :
-
Modèles >
- Transaction
Modèle de protocole transactionnel
Ce protocole peut notamment être utilisé en cas de litige suite à des travaux intervenus sur la voie publique.
Il est recommandé que les parties paraphent le bas de chaque page du protocole et fassent précéder leur signature, en dernière page, de la date et de la mention manuscrite « Bon pour renonciation à tout recours » ou, en cas d'instance en cours, « Bon pour désistement d'instance et renonciation à tout recours ».
Entre les soussignés :
La communauté de … représentée par Monsieur/Madame le Président agissant ès qualité par délibération n°… en date du …;
ET :
La société … représentée par M. ou Mme ...
Ci-après tous deux dénommés les parties
Vu la délibération de la communauté de de … approuvant le recours à une procédure amiable,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Rappel des faits/litiges
Article 1er : Objet
Le présent protocole a pour objet :
- d'une part, de prévenir, par voie de transaction telle que prévue aux articles 2044 et suivants du code civil, le différend opposant la collectivité et la société en ce qui concerne … ;
- d'autre part, de déterminer entre les parties les conditions de régularisation et les modalités de règlement de l’indemnisation prévue dans le présent protocole.
Les parties déclarent donc, par le présent protocole, mettre un terme à la contestation née entre elles telle que mentionnée dans l’exposé des motifs. Les parties s’obligent à des concessions réciproques dans les conditions fixées aux présentes.
Les conditions de régularisation et les modalités de règlement des diverses indemnités prévues dans le présent protocole.
Article 2 : Concessions réciproques
En contrepartie de cet accord, la communauté de …, quant à elle, s’engage :
- à verser une indemnité transactionnelle globale de … en faveur de la réparation de l’ensemble de leurs préjudices subis (à préciser : exemple du fait des travaux de … dont elle assure la maîtrise d'ouvrage.
En contrepartie de cet accord, la société représentée par M./Mme s’engage :
- à accepter d’être indemnisée de manière définitive à hauteur de … € en réparation de l’ensemble de son préjudice …
En contrepartie de l'indemnisation versée par la communauté de ..., à renoncer à toutes actions et tous recours contentieux présents ou futurs contre la communauté auprès de toutes juridictions au titre de tous les différends résultant directement ou indirectement de la contestation née initialement entre les parties et à renoncer à tout surplus de réclamation à l'encontre de la communauté de portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet.
Article 3 : Engagements mutuels
- reconnaissent que le respect des obligations mises à la charge de chacune des parties est directement conditionné par le respect de l'autre partie des siennes propres ;
- s'engagent à exécuter de bonne foi et à titre irrévocable la présente transaction qui règle définitivement, sans exception ni réserve, les comptes pouvant exister entre elles ;
- déclarent que la présente transaction aura, entre les parties, le même effet juridique qu'une décision judiciaire bénéficiant de la force de chose jugée.
Article 4 : Modalités financières
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, il est convenu entre les parties de fixer le montant de l’indemnité totale à :
La communauté de … versera cette somme à titre libératoire en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :
Organisme bancaire :
Au nom de …
Code IBAN : …
Article 5 : Confidentialité
Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des termes de cet accord et à ne pas le révéler à quiconque à l'exception des autorités administratives françaises sur demande.
Les parties s'engagent à conserver le secret le plus absolu sur les raisons de cette transaction.
La société s'engage à garder confidentielle toute information la communauté dont elle a pu avoir connaissance dans l'exécution du marché.
Ainsi, les parties s'interdisent mutuellement toute déclaration ainsi que tout comportement susceptible d'avoir une incidence défavorable sur la renommée de chacune des deux parties.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur à sa date de notification à ..., après visa du contrôle de légalité.
Article 7 : Comptable public
Monsieur le Trésorier Principal de… est chargé pour ce qui le concerne de l’exécution de la présente transaction.
Article 8 : Renonciation à recourir
Les parties conviennent que la somme allouée répare le préjudice réel et définitif subi par … et renoncent à toute réclamation ultérieure. Les parties conviennent que le présent protocole d’accord est conclu sous la condition résolutoire que l’entreprise renonce à tous recours ultérieurs à l’encontre de la communauté de … portant sur les mêmes faits et périodes et ayant le même objet.
Article 9 : Différends et contestations
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent protocole relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 10 : Autres frais
Chacune des parties conserve à sa charge tous autres frais et honoraires qu’elle pourrait exposer au titre de la présente procédure transactionnelle.
Article 11 : Pièces annexes
Outre, le présent texte, l’accord comporte les pièces suivantes :
- délibération de la communauté en date du … habilitant Monsieur/Madame le Président à signer le présent protocole ;
- décompte de l'indemnité transactionnelle.
Fait en deux exemplaires originaux
Le …, à …
Le Président (signature)
La société représentée par ... (signature)
Les modèles sont présentés à titre indicatif. Ils ne sauraient être repris en l’état sans être adaptés.
