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Arrêté portant nomination en tant que conseiller de prévention

Source : Modèles

Revue : Fonction Publique Territoriale

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      • Hygiène et sécurité

Arrêté portant nomination en tant que conseiller(ère) de prévention  


 


Vu la quatrième partie du code général de la fonction publique, relative à la santé et à la sécurité au travail ; 
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, notamment ses articles 4, 4-1 et 4-2, relatifs à l’hygiène, à la sécurité au travail et à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale ; 
Vu l’arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants et conseillers de prévention, ainsi que des agents chargés des fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ; 
Vu l’attestation de formation préalable en date du … (ou : Vu l’engagement de formation à suivre dans un délai d’un an) ; 
Vu l’accord de l’intéressé(e) (facultatif mais recommandé) ; 
Vu la lettre de cadrage remise à M./Mme … en qualité de conseiller(ère) de prévention en date du … ; 



ARRETE :



Article 1er : M./Mme … est nommé(e) conseiller(ère) de prévention pour l’ensemble des services (ou : pour le périmètre suivant : …), conformément aux termes de sa lettre de cadrage. 


Cette nomination est portée à la connaissance de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT), ou du centre de gestion territorial si la FSSCT est mutualisée, conformément à l’article 4 du décret n° 85-603 modifié. 


Article 2 : M./Mme … assiste l’autorité territoriale dans la mise en œuvre de la politique de prévention des risques professionnels. 


Il/elle anime, coordonne et accompagne le réseau des assistants de prévention de la collectivité ou de l’établissement, conformément à l’article 4-1 du décret précité. 


Article 3 : Il/elle rend compte régulièrement à l’autorité territoriale de ses actions en matière d’hygiène et de sécurité au travail, par écrit ou par voie hiérarchique, et signale tout risque ou dysfonctionnement identifié. 


Article 4 : La mission s’exerce pendant le temps de travail habituel de l’agent, dans le cadre défini par la lettre de cadrage, avec les moyens nécessaires à sa réalisation. 


Article 5 : La prise de fonction est conditionnée à la réalisation de la formation initiale obligatoire de 5 jours, à effectuer dans un délai d’un an après nomination, en application de l’article 4-2 du décret n° 85-603 modifié. 


L’agent devra également suivre une formation continue : un module de 2 jours la deuxième année, puis au moins un module chaque année. 


Article 6 : Le/la Directeur(trice) Général(e) des Services est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté, qui sera : 


  • Notifié à l’intéressé(e) ;
  • Transmis au Président de la FSSCT (ou au centre de gestion si la FSSCT est mutualisée) ;
  • Transmis au Président du comité social territorial (CST) ou de sa formation spécialisée, pour les collectivités de plus de 50 agents ;
  • Porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. 


Notifié le : …



Fait à …, le …
Signature de l’agent :



Le Maire / Le Président
(Nom, prénom ) 

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