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Arrêté portant nomination en tant qu'assistant de prévention

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Revue : Fonction Publique Territoriale

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      • Hygiène et sécurité

Arrêté portant nomination en tant qu’assistant(e) de prévention



Vu la quatrième partie du code général de la fonction publique, relative à la santé et à la sécurité au travail ; 
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité au travail et à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 4-1 et 4-2 ; 
Vu l’arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés de fonctions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ; 
Vu l’attestation de formation préalable en date du … (ou : Vu l’engagement de formation à suivre dans un délai d’un an) ; 
Vu l’accord de l’intéressé(e) (facultatif mais recommandé) ; 
Vu la lettre de cadrage remise à M./Mme … en qualité d’assistant(e) de prévention en date du … ; 



ARRETE : 



Article 1er : M./Mme … est nommé(e) assistant(e) de prévention pour l’ensemble des services (ou : pour les services suivants : …), conformément aux termes de sa lettre de cadrage. 


Cette nomination est portée à la connaissance de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSCT) ou, le cas échéant, de la FSSCT placée auprès du centre de gestion, conformément à l’article 4 du décret n° 85-603 modifié. 


Article 2 : M./Mme … assiste l’autorité territoriale dans la mise en œuvre de la politique de prévention des risques professionnels, notamment dans l’évaluation des risques, l’application des règles d’hygiène et de sécurité au travail, et la sensibilisation des agents, conformément à l’article 4-1 du décret susmentionné. 


Article 3 : Il/elle rend compte régulièrement à l’autorité territoriale de son activité, soit directement par écrit, soit par voie hiérarchique, et lui signale toute situation de risque ou dysfonctionnement relevant de la santé et de la sécurité au travail. 


Article 4 : L’exercice de cette mission s’effectue pendant le temps de travail normal de l’agent, dans les conditions définies dans sa lettre de cadrage. 


Article 5 : La prise de fonction effective en qualité d’Assistant(e) de Prévention est conditionnée à la réalisation de la formation initiale obligatoire de 5 jours, dans un délai maximum d’un an à compter de la présente décision, conformément à l’article 4-2 du décret n° 85-603 modifié. 


Il/elle actualisera ensuite ses connaissances en suivant une formation continue comprenant un module de 2 jours la deuxième année, puis au moins un module chaque année. 


Article 6 : Le/la Secrétaire Général(e) de Mairie (ou Directeur(trice) Général(e) des Services) est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté, qui sera : 


  • Notifié à l’intéressé(e) ;
  • Transmis pour information au Président de la FSSCT, ou au centre de gestion dans le cadre d’une mutualisation pour les collectivités de moins de 50 agents ;
  • Transmis au Président du comité social territorial (CST) ou de sa formation spécialisée (pour les collectivités de plus de 50 agents) ; 
  • Porté à la connaissance du personnel par affichage. 


Notifié le : …
Fait à …, le …



Signature de l’agent : …


Le Maire / Le Président (Nom, prénom) 

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