Commentaire (* = requis)

Arrêté autorisant l'exercice d’une activité accessoire (fonctionnaires titulaires ou stagiaires uniquement)

Le Maire, 

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 123-1 à L 123-9 relatifs aux activités accessoires, 
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, 
Vu la délibération en date du ..., fixant les conditions d'exercice d'une activité accessoire au sein de la collectivité, 

Considérant que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions exercées et ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du service, 
Considérant que ... (à préciser) a autorisé Monsieur/Madame .... à exercer cette activité accessoire pour une période de ..., 
 

ARRETE :
 

Article 1 : Monsieur/Madame ...est autorisé(e), à titre accessoire, à exercer les fonctions de (à préciser) à compter du ... jusqu’au ... . 

Article 2 : Monsieur/Madame ... percevra à ce titre une indemnité forfaitaire de ...exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG et à la CRDS, conformément aux dispositions légales. 

Article 3 : Le Directeur Général des Services (ou autre autorité compétente) est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’agent par écrit. 

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté. 

Un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification. 

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au Président du Centre de Gestion de .. et au comptable public de la collectivité. 

Fait à ..., le ... 

Le Maire (nom, prénom)