La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération des énergies renouvelables confère aux collectivités locales un rôle important dans l’implantation des projets d’énergies renouvelables. Les communes doivent identifier des zones d’accélération propices aux installations d’énergies renouvelables afin de définir des zones prioritaires pour contribuer aux objectifs nationaux.

Ce travail se fait après concertation avec les administrés pour identifier ou les communes souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Toutes les énergies renouvelables sont concernées : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, l’hydro-électricité, le biogaz, la géothermie…

I - Eléments préalables de cadrage

1. Définition des zones d’accélération

Les zones d’accélération doivent soutenir l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables. Elles identifient pour chaque énergie (éolien, photovoltaïque, solaire thermique, l’hydro-électrique, méthanisation, géothermie…) un potentiel élevé de production. Le potentiel de raccordement à plus ou moins long terme au réseau de transport de l’énergie (RTE/ENEDIS ou GRT Gaz/GRDF) est également un élément qui peut impacter les délais de mise en œuvre des projets.

Il convient par ailleurs, avant toute proposition, de prendre en compte les impacts de ces projets sur les espaces naturels, agricoles et forestiers, et sur la biodiversité. Les zones présentant le moins d’impact, comme les friches ou espaces déjà anthropisés, seront plus propices à l’accélération de production d’énergies renouvelables.

Les zones d’accélération peuvent être proposées sur du foncier public comme sur des surfaces appartenant à des personnes privées. Mais la démarche de proposition de la zone d’accélération doit venir de la collectivité.

2. Les énergies concernées et l’impact des propositions de zones

Pour le solaire, sont attendues des propositions de surfaces foncières identifiées dans les documents d’urbanisme. Ces surfaces devront atteindre une dimension suffisante (environ de 0,5 à 1 hectare).

Les propositions de zones ne doivent pas viser prioritairement le photovoltaïque en toiture ou en ombrière car la loi du 10 mars prévoit déjà, dans son article 40, des dispositions obligatoires dans ce domaine. Elles peuvent toutefois être proposées dès lors qu’une commune présente un objectif de couverture complète ou presque complète des toitures de ses bâtiments communaux, permettant de dépasser d’emblée un seuil élevé de production.

La requalification de friches ou de zones déjà artificialisées ou bien dénaturées (anciens sites d’extraction) représentant des surfaces importantes constituent des enjeux prioritaires.

Pour l’éolien, sont attendues des typologies de zone permettant l’implantation de plusieurs mâts, pour lesquelles les communes peuvent se baser sur la cartographie des zones favorables désormais définies au niveau régional.

3. Conséquences de la mise en place d’une zone d’accélération

Une fois arrêtées, les zones d’accélération peuvent avoir pour effet :

- d’accélérer certains délais de procédure pour l’instruction des projets (art. 7 de la loi) ;
- de permettre aux projets développés dans leur périmètre de bénéficier de mécanismes financiers plus favorables (dispositifs incitatifs encourageant les développeurs à se diriger préférentiellement vers ces terrains), au travers de bonus dans les appels d’offres ou de modulations tarifaires (art. 17 de la loi). Ces mécanismes financiers n’existent cependant pas encore.

Chaque collectivité pourra postérieurement intégrer ce nouveau zonage au document d’urbanisme, par procédure de modification simplifiée.

II - Etapes et procédure

1. Les conseils municipaux doivent identifier, sur la base de l’état des lieux actuels de production d’énergies renouvelables sur leur territoire, des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR). Une fois ces zones identifiées, il incombe aux communes d’assurer une concertation avec leurs administrés, selon des modalités à établir par chaque collectivité, et d’en retirer une proposition qui est transmise à l’EPCI dont relève la commune et au « référent préfectoral ».

2. L’EPCI doit s’assurer de la cohérence des propositions à l’intérieur de son territoire avant de transmettre au « référent préfectoral » une proposition consolidée de ZAENR.

3. Dans le département, un « référent départemental » a été désigné par le préfet. Son rôle consiste à apprécier de façon cumulée les contributions de chaque EPCI. Il organise une conférence territoriale, puis adresse cet ensemble documentaire au CRE (comité régional de l’énergie).

4. Au niveau de la région, le CRE, co-présidé par le préfet de région et par le président de région, consolide toutes les contributions départementales et s’assure que les objectifs régionaux fixés par l’Etat sont atteints :

- si le CRE valide le projet global, le processus s’arrête là. Le conseil municipal sera amené à voter sur le projet, un avis conforme étant requis pour le valider ;
- si l’objectif régional n’est pas atteint, le CRE pourra demander à chaque département de revoir son projet. Le référent préfectoral sollicitera à nouveau chaque EPCI, lesquels devront intervenir auprès de chaque commune pour que les propositions soient revues à la hausse.

5. Ensuite, une nouvelle procédure décisionnelle sera mise en œuvre.

6. Dès lors que les ZAENR sont validées par le référent préfectoral, il appartient à la commune de se prononcer, à travers un vote de son conseil, un avis conforme étant requis pour que le projet soit validé.

7. La commune disposera alors du droit de qualifier comme zone d’exclusion une partie de son territoire.

Si la commune ne répond pas aux demandes d’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables, elle pourrait s’exposer à ce que des zones lui soient imposées, voire à des sanctions. Mais ni la nature de ces sanctions, ni le formalisme de cette obligation ne sont connus à ce jour, sachant que la loi précise que c’est la commune qui a le dernier mot.

III - Développement de projets en dehors des zones d’accélération

Il sera possible de développer la production d’énergies renouvelables en dehors des zones d’accélération. Elles ne sont en effet pas exclusives.

Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d’inclure la commune d’implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt. Conformément à l’article L 211-9 du code de l’énergie, ce comité de projet sera organisé par le porteur de projet et à ses frais. Les modalités restent à préciser par décret.

Les collectivités ont la possibilité de définir des zones d’exclusion de certains modes de production d’énergies renouvelables. En effet, un des objectifs de la loi est de leur permettre de maîtriser les inconvénients résultant de l’implantation de ces installations de production d’énergies renouvelables. La définition de secteurs d’exclusion d’implantation d’installation de production ne pourra être portée au sein des documents d’urbanisme qu’à la condition que l’avis du comité régional de l’énergie ait conclu au caractère suffisant des zones considérées (art. 16 de la loi).

IV - Portail cartographique des énergies renouvelables

Opérationnel depuis mai 2023, en version bêta, le portail cartographique des énergies renouvelables est aujourd’hui enrichi pour travailler sur les ZAENR. Il contient diverses données cartographiques (potentiels d’énergies renouvelables disponibles dans les territoires, installations existantes et capacités installées, réseaux de transport et de distribution d’énergie). On y trouve également des informations sur l’occupation du sol, l’environnement et la biodiversité, l’urbanisme… Des fonds de plan permettent à chaque collectivité de construire ses ZAENR.

Tous les utilisateurs peuvent accéder aux données. Les collectivités peuvent saisir leurs ZAENR déjà créées, estimer la production et la puissance pour certains types d’énergies renouvelables, ou encore demander un avis aux structures territoriales et services de l’Etat (EPCI, DDT, Dréal, gestionnaires d’espaces protégés, commission de régulation de l’énergie).